- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes.
- CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une Banque qui n'avait pas respecté le plancher des réserves obligatoires. La Banque avait choisi délibérément, de commettre une infraction ce qui ne relevait pas d'une gestion anormale puisque les fins de l'opération ne sont pas contraires à l'intérêt de l'entreprise (...)
[...] La vérification effective des critères de normalité de l'acte accompli. - une charge pour l'entreprise, au sens de l'article 39-1 du CGI en tant que frais généraux attachés à un élément de l'actif. En effet, le don constitue une dépense venant en diminution des produits à hauteur de F versé à la commune dont l'administration d'ailleurs, apporté la preuve matérielle de son versement (chèque libellé à l'ordre du Trésor public par M. Génestar + relevé bancaire retraçant le remboursement de cette somme par la SCI à M. [...]
[...] Une application constante de la théorie de l'acte anormal de gestion. Une nouvelle illustration de l'amoralisme du droit fiscal. - la loi fiscale est destinée à frapper la matière imposable sans s'inquiéter des conditions dans lesquelles elle a été recueillie. Elle n'a pas à se préoccuper de savoir ce qu'elle vaut en droit puisqu'elle frappe un état de fait (des revenus, des capitaux . ) en prenant en compte les dépenses afférentes à celui- ci (imposition d'un revenu net = sans les charges). [...]
[...] et Mme Philippe Il s'était fourni de grande quantité de beurre à bas prix auprès d'un escroc, en connaissance de cause, provenant d'un vol. Il a donc été condamné civilement et pénalement de ce chef. o L'administration avait refusé d'admettre la déductibilité de ces amendes. o La CAA de Nantes s'appuya sur la théorie de l'acte anormal de gestion pour refuser la déductibilité des amendes soutenant que, bien que financièrement dans l'intérêt de l'entreprise, l'exploitant avait fait courir un risque excessif et anormal à l'entreprise. [...]
[...] Le TA de Marseille, dans un arrêt du 28 février 2000, a rejeté la requête des Cts Genestar tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'IR et de CSG auxquels ils étaient assujettis en raison de leur imposition au titre des BIC. La TA a confirmé le redressement et la non- déductibilité de la commission versée. La CAA de Marseille, dans un arrêt du 5 juillet 2004, a confirmé l'arrêt des premiers juges. Problème juridique. Une commission versée à une commune dans le but de décrocher des marchés immobiliers lucratif pour la SCI est- elle constitutive d'un acte normal de gestion ? [...]
[...] - le défaut même partiel de déclaration des sommes versées dans le délai prescrit est sanctionné, à compter du 1er janvier 2006, par une amende de 50% des sommes non- déclarées sauf première infraction. L'encouragement au versement de pot- de- vins : une solution contestable. - En droit privé, la police des sociétés est assurée par les tribunaux, le juge commercial prononçant la nullité des actes contraires à l'intérêt social et le juge répressif prononçant des sanctions pénales à l'encontre des dirigeants coupables des délits d'abus de biens sociaux. [...]
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