Loi Pinel, défiscalisation, Méhaignerie, investissement immobilier, impôt, rentabilité, location
Les dispositifs de défiscalisation immobilière semblent complexes et marqués par leur nombre important. À peu près chaque ministre du logement a associé son nom dans l'histoire fiscale de la défiscalisation.Tous ces dispositifs ont un point commun : produire plus de logements neufs de qualité afin de répondre à la pénurie de logements et de soutenir l'activité dans le bâtiment. À travers le mécanisme de la TVA immobilière, ces dispositifs sont un moyen à court terme de faire rentrer de la TVA dans les caisses de l'État.
[...] En outre le dispositif n'a pas amélioré les conditions d'accès au logement des catégories sociales moins favorisées puisque le niveau des loyers était totalement libre. La politique de la construction neuve a donc bien été encouragée sur la période antérieure au dispositif Besson et a pu satisfaire une offre de logement jusqu'alors défaillante. À partir de la mise en place du dispositif Besson et Lienemann, on s'intéresse au marché locatif ancien qui constitue la part la plus importante du marché immobilier malgré une injection massive de logements sociaux (environ logements). [...]
[...] Enfin, à partir du dispositif SCELLIER, le volet social est renforcé et systématisé par le maintien de la condition de ressources du locataire. Les échecs et les réussites des régimes de défiscalisation Les politiques successives de défiscalisation immobilière ont fait l'objet d'évaluation dans le cadre de l'efficacité des politiques publiques. Dans un premier temps, le plafonnement des investissements prévus au dispositif MEHEIGNERIE n'a favorisé que la création de petites surfaces conduisant ainsi à accentuer la pénurie de grands logements de type T3-T4-T5. [...]
[...] Le coût de revient de l'investissement est en adéquation avec le prix de logement neuf hors programme de défiscalisation. En effet, il est fréquent de remarquer que les logements vendus dans le cadre de programme de défiscalisation ont un prix de vente supérieur au marché du neuf classique. À la revente, l'investisseur peut alors réaliser une moins-value dont le montant sera égal à la réduction d'impôt dont il aura bénéficié sur la durée de son engagement de location. [...]
[...] Les régimes de défiscalisation De Méhaignerie au Pinel À partir des années 80, l'immobilier se porte mal. On constate un manque d'investisseurs lié à la refonte des relations contractuelles entre propriétaires et locataires menant à une pénurie de logements. C'est pour remédier à cette évolution défavorable du secteur immobilier que le premier dispositif de défiscalisation voit le jour en 1984 : le dispositif QUILES-MEHAIGNERIE. Il sera suivi d'un nombre important de dispositifs dont les objectifs diffèrent en fonction de la politique du logement souhaitée. [...]
[...] La loi exige que les logements répondent à des performances énergétiques. Ils doivent répondre au label « BBC 2005 » ou RT2012. Les autres logements doivent répondre aux normes « HP RÉNOVATION 2009 » ou « BBC RÉNOVATION 2009 ». Les immeubles doivent être situés en France ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et dans des zones géographiques classées en fonction de l'importance du déséquilibre entre l'offre et la demande des logements locatifs. Engagement des investisseurs Les investisseurs doivent prendre l'engagement de donner en location l'immeuble à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal pendant une durée de 6 ans ou 9 ans avec une prorogation possible de trois ans renouvelables une fois en cas d'engagement initial de 6 ans. [...]
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