fiscalité, vente de biens immobiliers, plus-value, imposition des plus-values, acte de cession, acquisition immobilière, abattements, imposition du patrimoine
Le document est un exercice corrigé sur les calculs à réaliser dans le cas de la vente de biens immobiliers, et plus précisément sur la détermination de la plus-value immobilière. Il est notamment destiné aux étudiants préparant un BTS Professions immobilières.
[...] Le bien est entré dans le patrimoine de Monsieur Jean (héritier) à la date du décès de son oncle : 14/01/1986 : la durée de détention s'élève à 31 périodes de douze mois : exonération des prélèvements sociaux s'applique. Les modalités de déclaration et de paiement La déclaration de plus-value est souscrite sur un imprimé n°2048 IMM signée par le cédant et déposée au lieu de situation de l'immeuble accompagnée du paiement de l'impôt au service de publicité foncière dans le mois qui suit la date de l'acte notarié. [...]
[...] Fiscalité - Vente de biens immobiliers et plus-value Calcul de la plus-value sur l'appartement locatif sis à Saint-Étienne Prix stipulé dans l'acte : Euro Somme versée à un intermédiaire compris TVA) : 9056 Euro Prix total de cession = Euro Prix d'acquisition : 80 000Euro Majoration forfaitaire de du prix d'acquisition=6000 Euro Travaux réalisés : 8384 Euro (la dépense de travaux est inférieure au forfait de (80 000*15%) il convient donc de retenir ce forfait = * = 12000 Euro Prix total d'acquisition corrigé : 98000 Euro Plus-value imposable : Euro - 98000Euro = 62000Euro Calcul de l'abattement pour la durée de détention = M Jean a détenu le bien 9 année et 6 mois. [...]
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