Droit fiscal patrimonial - Modes de conjugalité, conséquences sur l'impôt sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit

Extraits

[...] Document 1 : CAA Nantes, 1[ère] ch mai 2002 req n°00NT00592 La 1[ère] chambre de la Cour administrative d'appel de Nantes, en date du 15 mai 2002, a dû se prononcer sur le rattachement des enfants d'un contribuable au foyer fiscal de son concubin. En l'espèce, un contribuable a accueilli en son foyer sa concubine et sa fille, qu'il a subvenu aux besoins de l'enfant, car la mère n'a comme revenu pour l'année 1995 que des traitements et salaires d'un montant modique. Le tribunal administratif de Caen a accordé au contribuable la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti. [...]

[...] Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie interjette appel. La Cour d'appel administrative de Nantes confirme la décision des juges du fond au motif que le contribuable a effectivement et exclusivement assuré les besoins de l'enfant sur le fondement de l'article 196 du Code général des impôts. Depuis un arrêt du 7 janvier 2000, le CE a assoupli sa position et a cessé de faire référence au caractère intellectuel et moral. La seule condition est la prise en charge effective et exclusive d'un point de vue matériel. [...]

[...] Loi TEPA du 21 août 2007 : alignement de la situation des droits de mutation à titre gratuit. Loi de finances pour 2011 : parachevé l'évolution en gommant les différences qui subsistaient encore entre le mariage et le PACS. IR IFI Époux : Imposition commune sauf exceptions de l'article 6-4 du CGI Solidarité pour le paiement de l'impôt PACS : Imposition commune d'abord soumise à une condition de durée du PACS (à partir de la 3[ème] année). Aujourd'hui commune sauf exceptions de l'article 6-4 et Solidarité pour le paiement de l'impôt Époux : Imposition commune dès que leurs biens et leurs droits immobiliers ont une valeur nette au moins égale à 1,3 million d'euros Sauf exceptions de l'art 6-4 et du CGI Solidarité pour le paiement de l'impôt PACS : Imposition commune, mais pas d'exception, car l'article 7 qui transpose les règles du mariage au PACS n'est applicable qu'en matière d'IR Solidarité pour le paiement de l'impôt Droits de mutation à titre gratuit Époux : Avant les époux pouvaient être redevables de droits de donation et de droits de succession au décès de l'un d'eux Depuis la loi du 21 août 2007, les successions entre époux sont exonérées de droits de succession. [...]

[...] Le concubinage est une circonstance particulière permettant de déduire les frais de transport à titre professionnel entre la résidence et le lieu de travail. Cas pratiques Concubins, deux enfants et Deux foyers fiscaux distincts, on peut rattacher les enfants librement. S'ils sont rattachés au parent ayant le plus haut revenu Cégéhi : 1 + 0,5 + 0,5 = 000/2 = pour une part tranche à à et à 11% soit euros pour une part x 2 = soit euros Plafond : 40 000/1 = tranche à à à 11% et à + = euros x 2 = euros - = soit euros (on garde le montant le plus haut) Réduction impôt : 2238 - 61 = 2177 (décote si l'IR brut est inférieur à euros) Elpéef : 000/1 = donc tranche à à et à 11% soit euros pour une part Décote : 833 - 45,25% de = 833 - 458,83 = - 374,17 = 639,83 soit 640 euros d'IR S'ils sont rattachés au parent ayant le revenu le plus bas Cégéhi : 000/1 = tranche à à à 11% et à + = euros (pas de plafond, pas de décote) Elpéef : 1 + 0,5 + 0,5 = 000/2 = pour une part tranche à euros d'IR Perte des crédits d'impôt Si on rattache un enfant à chaque parent Cégéhi : 1 + 0,25 + 0,25 = 3916 euros d'IR net et réduction d'impôt de 30,5 euros = 3885,21 Elpéef : 1 + 0,25 + 0,25 = 0 avec décote = Si les enfants sont rattachés aux plus hauts revenus, le couple payera en totalité euros d'IR et s'ils sont rattachés aux revenus les plus faibles, le couple payera euros, s'ils sont répartis entre les deux, ils paieront 3885 euros d'IR S'ils avaient été mariés ou pacsés : imposition commune donc les enfants sont rattachés à un seul et unique foyer fiscal 2+0,5+0,5 = 3 parts 60 000/3 = tranche à euros à et à 11% soit euros pour une part 1014,53 x 3 = soit euros d'IR Plafond : 60 000/2 = donc tranche à à à 11% et à 30% soit 1837,11 + 756,6 = euros x 2 = euros - = -762,29 donc 0 euro d'IR Décote car - de 3045 euros - 45,25% de = = euros d'IR Droits de mutation à titre gratuit entre pacsés Donation 2010 : euros : abattement de + réduction de 50% des droits liés à l'âge du donateur abattement de euros consommé euros. [...]

[...] Le prélèvement est de 20% jusqu'à un capital de euros et au-delà de Pour les primes versées après le 70[ème] anniversaire, l'abattement est de euros pour tous les bénéficiaires du contrat. Jusqu'à la réforme de 2006, les biens acquis par les partenaires autres que les meubles meublants étaient présumés indivis par moitié sauf si l'acte d'acquisition prévoyait le contraire. Si l'acquisition était financée inégalement, est-ce que celui qui avait contribué le plus pouvait demander le remboursement des sommes versées au-delà de sa quote-part ? [...]