Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité

Hanna M.

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Droit fiscal des affaires - TVA : exigibilité et déductibilité

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Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, exigibilité, déductibilité, régime fiscal applicable, Trésor public, déclaration d'impôt, régime de livraison, livraison de biens, livraison de service

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Résumé du document

La TVA exigible est la TVA collectée par un assujetti auprès de ses clients. Il s'agit donc de la TVA perçue en aval par opposition avec la TVA déductible correspondant à la TVA payée en amont par un assujetti à ses propres fournisseurs ou prestataires.
Dès lors que la TVA devient exigible chez le fournisseur, elle devient déductible chez l'acquéreur, encore faut-il savoir dans quelle mesure.
(...)
Article 271-I-1 CGI : La taxe ayant grevé les éléments des prix de revient d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.
Il y a un droit à déduction lorsque la TVA exigible chez le fournisseur est égale à la TVA déductible chez l'acquéreur. C'est donc le consommateur final qui paie pour tout le monde, il y a une neutralité pour le restant de la chaîne. On ne paie de la TVA que si on augmente la valeur du bien ou de la prestation au cours de cycle.
Si c'est négatif, soit on reporte sur le mois suivant, soit on opère un remboursement de TVA dans le cas où la TVA exigible serait inférieure à la TVA déductible.

Sommaire

La TVA exigible
1. Le régime des livraisons des biens corporels
2. Le régime des prestations de services
La TVA déductible
1. Les conditions de fond
2. Les conditions de forme
3. Les modalités du droit à déduction
Cas pratiques
1. Cas pratique n°1 : TVA exigible et déductible
2. Cas pratique n°2 : Livraison à soi-même - TVA exigible
3. Cas pratique n°3 : Détermination de la livraison concernée et régime applicable
4. Cas pratique n°4 : exigibilité du redevable
5. Cas pratique n°5 : Récupération de TVA non versée à la livraison

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Extraits

[...] La société Bof a été mise en liquidation judiciaire. En raison de cette procédure, la société super X pourra récupérer immédiatement de la TVA versée au Trésor. Elle pourra procéder par voie d'imputation ou de remboursement et celà, dès la date de liquidation de la société Bof. Du fait de la LJ de la société Bof, la société Super X pourra récupérer la TVA qu'elle avait versé. La société super X doit pouvoir récupérer la TVA qu'elle avait alors versé. [...]

[...] L'activité n'est pas exclue du droit à déduction. La question peut se poser du fait de l'utilisation du bien à des fins étrangères à l'entreprise. En effet, lorsqu'un bien est utilisé à plus de 90% à des fins étrangères à son entreprise, le coef. d'admission de ce bien est nul. En l'espèce, l'utilisation du bien par le fils du Président semble occasionnelle et le bien ne semble donc pas utilisé à plus de 90% à des fins étrangères à l'entreprise, le coef. [...]

[...] La TVA exigible chez le fournisseur est égale à la TVA déductible chez l'acquéreur. Article 205 annexe II CGI : Le montant de la taxe déductible est déterminé pour chaque bien ou service en proportion de son coefficient de déduction. Le coefficient de déduction est lui-même le résultat du produit des trois coefficients intermédiaires, à savoir le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d'admission. Les conditions de fond applicables aux coefficients intermédiaires : Le service doit être affecté à une opération imposable, c'est-à-dire dans le champ de la TVA ( coefficient d'assujettissement). [...]

[...] Article 206 2 - 10° annexe II CGI : Les réparations afférentes à des véhicules de ce type sont également exclues de droit à déduction. ➢ Il ne doit pas y avoir de fraude ou d'abus. Concernant les conditions de forme, il faut la détention d'une facture ou d'un document justificatif. Application aux faits : On considère que le service est affecté à la réalisation d'opérations dans le champ de la TVA, le coef. d'assujettissement est donc = 1. On considère que le service est affecté à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, le coef. [...]

[...] Une société récupère de la TVA et doit la reverser à l'Etat : exigibilité : à quel moment faut-il la reverser ? livraison de bien : dès la livraison (article 269-1-a) prestation de service : à l'encaissement (article 269-1-b) Exception : sauf option pour les débits : lors de la facturation La TVA déductible Dès lors que la TVA devient exigible chez le fournisseur , elle devient déductible chez l'acquéreur, encore faut-il savoir dans quelle mesure. Article 271-I-1 CGI : La taxe ayant grevé les éléments des prix de revient d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. [...]

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