L’impôt sur le bénéfice des sociétés

Extraits

[...] Exemple 2 : Société Société Société 95% La société ne peut constituer un groupe avec la société car son capital est en partie détenu de manière indirecte par la société - L'objet principal de la société ne doit pas être lié au domaine d'exploitation, de transport, de transformation ou de commercialisation des hydrocarbures et produits dérivés - En sont, en conséquence, exclues les sociétés pétrolières et autres sociétés dont l'activité est liée à l'objet suscité. Les relations de la société doivent être régies exclusivement par le code de commerce. A cet égard, les holdings publics et les E P E dont le capital est détenu par ledit holding ne peuvent constituer des groupes de société car elles sont régies par l'ordonnance n°95-25 du 25/09/1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'État. Seules les sociétés justifiant des résultats positifs pendant les deux derniers exercices peuvent intégrer le groupe. [...]

[...] CHAMP D'APPLICATION DE L'IBS Sociétés et organismes soumis de plein droit à L'IBS L'IBS frappe les bénéfices réalisés par : Les sociétés de capitaux : - Les sociétés par actions (SPA) - Les SARL; - Les EURL - Les sociétés en commandite par actions - Les entreprises publiques économiques - Les entreprises, établissements, offices et régies à caractère industriel, commercial, agricole ou bancaire ; - Les sociétés civiles constitués sous la forme de sociétés par actions - Les sociétés coopératives et leurs unions à l'exception de celles exonérées expressément par la loi fiscale. Sociétés soumises à L'IBS par option Les sociétés de personnes (SNC et société en commandite simple), les associations en participation et les sociétés civiles qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions sont exclues du champ d'application de l'IBS. Toutefois, le législateur a prévu en leur faveur la possibilité d'opter pour l'imposition à l'IBS. Cette option est irrévocable pour la durée de vie de la société. [...]

[...] Retenue opérée sur les revenus des entreprises étrangères L'IBS est retenu par l'entreprise algérienne au moment de chaque paiement effectué au profit de la société étrangère. Le montant retenu doit être versé avant le 21 du mois suivant celui d paiement auprès de la recette des contributions diverses du lieu de réalisation de l'opération, du bureau de représentation ou du principal établissement de la société étrangère Retenue sur les revenus des capitaux mobiliers Les débiteurs qui distribuent des revenus des valeurs mobilières son tenus d'opérer, au titre de l'IBS, une retenue sur chaque paiement effectué et la verser à la caisse du receveur des contributions diverses dont ils relèvent dans les 20 premiers jours du mois suivant celui du paiement. [...]

[...] En cas de coexistence de plusieurs déficits successifs on doit reporter en premier lieu les déficits les plus anciens. On doit effectuer le report déficitaire par déficit et non pas en considérant les déficits dans leur globalité et ce, afin de faire apparaître les déficits qui se trouveraient atteints par le délai de report. OBLIGATIONS DES SOCIETES SOUMISES A L'IBS Les obligations fiscales: Déclaration d'existence: Les contribuables soumis à l'I.B.S doivent dans les jours du début de leur activité souscrire auprès de l'inspection des impôts dont ils dépendent une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration Déclaration des résultats: Souscrire chaque année une déclaration dont l'imprimé est fourni par l'Administration, permettant de déterminer et de contrôler leur résultat fiscal de l'exercice précédent. [...]

[...] La consolidation consiste en la production d'un seul bilan pour l'ensemble des sociétés du groupe et la tenue de comptes uniques représentatifs de l'activité et de la situation d'ensemble des sociétés constituant le groupe. Le régime de la consolidation des bénéfices n'est accordé qu'en cas d'option par la société mère. l'option pour le régime de consolidation doit être acceptée par chacune des sociétés filiales. l'option pour le régime de consolidation est irrévocable pour une période de 4 ans sauf extinction de l'éligibilité. [...]