Selon ce principe, un pays impose :
Les revenus des particuliers pour les seuls revenus perçus dans ce pays;
Et les bénéfices réalisés par les entreprises exploités dans ce même pays.
En revanche, ce pays n'impose pas les revenus perçus à l'étranger et les bénéfices réalisés par les succursales et les filiales situées à l'étranger. C'est le cas de la France qui applique le principe de territorialité.
[...] Il n'est donc pas susceptible d'être affecté à une opération ouvrant droit à déduction. < number > ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES Affectations assimilées à des acquisitions intracommunautaires Est assimilée à une acquisition intracommunautaire, l'affectation pour les besoins de l'entreprise en France d'un assujetti, d'un bien expédié ou transporté pour son compte à partir d'un autre Etat membre. Il s'agit en pratique des mouvements de stocks ou d'immobilisations corporelles, sans changement de propriétés. Les biens ainsi affectés sont taxés sur une base déterminée par le prix d'achat de biens similaires ou à défaut, par le prix de revient. [...]
[...] Il en est de même lorsque l'entreprise possède une organisation comptable centralisée telle qu'il soit possible d'en extraire les éléments propres à chaque établissement ou à chaque branche d'activité. < number > DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE EN FRANCE En revanche, lorsqu'il n'existe qu'une seule comptabilité qui enregistre les résultats d'ensemble de l'entreprise, il convient alors de procéder à une ventilation des produits bruts et des frais et charge commune à l'ensemble de l'exploitation afin de déterminer la fraction du résultat fiscal que l'entreprise concernée a réalisé en France. [...]
[...] Il fait figurer l'identification de l'acquéreur sur ses factures afférentes à des livraisons intracommunautaires. < number > LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES Conditions d'exonération des transferts assimilés à des livraisons Les transferts de biens assimilés à des livraisons sont exonérés si les deux conditions suivantes sont satisfaites : Le transfert est réalisé par un assujetti à la TVA en France, agissant en tant que tel, pour les besoins de son entreprise; Le bien est expédié ou transporté hors de France vers un autre Etat membre. [...]
[...] Les opérations faisant double emploi sont éliminées. Le bénéfice consolidé (ou mondial) est imposé au taux normal de l'IS. < number > REGIMES OPTIONNELS DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE Calcul de l'impôt Les exploitations indirectes françaises sont personnellement redevables de l'IS mais la part d'impôt afférente au bénéfice consolidé, est imputé sur l'impôt dû par la société mère et elle lui est restituée en cas d'excédent. < number > REGIMES OPTIONNELS DU BENEFICE MONDIAL ET DU BENEFICE CONSOLIDE Calcul de l'impôt Les impôts sur les bénéfices payés aux Etats étrangers sont imputés sur l'IS français dans la proportion qui a été retenue pour le calcul du résultat consolidé (ou mondial). [...]
[...] < number > ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES Communication du numéro d'identification de l'acquéreur Lorsqu'un acquéreur situé en France acquiert dans un Etat membre un bien à destination d'un autre Etat membre, il faut faire connaitre son numéro d'identification au vendeur. L'acquéreur est alors redevable de la taxe en France. < number > ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES Communication du numéro d'identification de l'acquéreur Si l'acquéreur justifie par la suite que cette acquisition a été soumise à la TVA dans l'Etat membre de destination du bien, la base d'imposition dans cet Etat vient en diminution de celle qui a été retenue en France. L'excédent de taxe est restitué à l'acquéreur. [...]
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