La double imposition est le fait de déduire toutes les taxes déjà payées lors des étapes précédant la vente.
Pour exonération de TVA des opérations sur marchandises, quatre conditions doivent être réunies :
1. livraison à titre onéreux
2. vendeur = assujetti agissant en tant que tel
3. assujetti à la TVA = fournit son numéro d'identification à la TVA + entreprise privée
4. Pour une marchandise transportée hors de France : destination autre État membre.
Par ailleurs, sont exonérés de TVA les événements qui sont déjà sujets à l'impôt sur les spectacles :
- Les spectacles de théâtre et de musique
- Les foires et les manifestations
- Les réunions sportives
- L'organisation de jeux de hasard ou d'argent
- Le produit de l'exploitation des paris mutuels hippiques par extension ceux de lévriers, les paris de la loterie nationale et du loto national.
[...] L'exonération de TVA Les opérations exonérées en régime intérieur Plan Introduction La double imposition Les professions libérales et assimilées Les opérations immobilières Les organismes d'utilité générale Conclusion I. Les exonérations tendant à éviter une double imposition Opérations sur l'impôt sur les spectacles Opérations sur la cession de biens meubles incorporels Cessions de fonds de commerce, de clientèle ou conventions assimilées Cessions à un bail d'immeubles, marques, brevets et licences II. Professions libérales III. Les locations immobilières Locations de terres et bâtiments à usage agricole Objet : terres + bâtiments + matériel à usage agricole + animaux S'applique à la totalité du bail Locations de terrains non aménagés et locaux nus Principe : terrains non aménagés + locaux nus Exceptions : - bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire - locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules Pas exonérés de TVA Locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d'immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier IV Organismes d'utilité générale Gestion désintéressée Organisme géré à titre bénévole Pas de distribution de bénéfice Possibilité de recourir à une main d'œuvre salariée Non concurrence Examen des 4 P : Produit : doit satisfaire un besoin pas pris en compte par le marché Public : personnes en mauvaise situation économique et sociale Prix : nettement inférieurs Publicité : opérations de communication pour faire appel à la générosité publique Relations privées L'organisme ne doit pas permettre aux professionnels de : Réaliser une économie de dépenses Réaliser un surcroît de recettes Bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement Conclusion Les opérations exonérées en régime intérieur sont destinées à favoriser certaines activités. [...]
[...] Professions libérales III. Les locations immobilières Locations de terres et bâtiments à usage agricole Objet : terres + bâtiments + matériel à usage agricole + animaux S'applique à la totalité du bail Locations de terrains non aménagés et locaux nus Principe : terrains non aménagés + locaux nus Exceptions : - bailleur participe aux résultats de l'entreprise locataire - locations d'emplacement pour le stationnement des véhicules Pas exonérés de TVA Locations ou concessions de droits portant sur ces deux catégories d'immeubles dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier IV Organismes d'utilité générale Gestion désintéressée Organisme géré à titre bénévole Pas de distribution de bénéfice Possibilité de recourir à une main-d'œuvre salariée Non-concurrence Examen des 4 P : Produit : doit satisfaire un besoin pas pris en compte par le marché Public : personnes en mauvaise situation économique et sociale Prix : nettement inférieurs Publicité : opérations de communication pour faire appel à la générosité publique Relations privées L'organisme ne doit pas permettre aux professionnels de : Réaliser une économie de dépenses Réaliser un surcroît de recettes Bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement Conclusion Les opérations exonérées en régime intérieur sont destinées à favoriser certaines activités. [...]
[...] Bibliographie indicative Loïc Levoyer. TVA et collectivités territoriales : Opérations assujetties, Droit à déduction, Fonds de compensation pour la TVA, Le Moniteur Editions p. Armelle Courtois-finaz, Gwenaëlle Bernier, Laurent Chetcuti, et Alfred de Lassence. La TVA racontée aux dirigeants et à leurs conseils, Litec p. Boussole L'exonération de TVA Les opérations exonérées en régime intérieur Plan Introduction La double imposition Les professions libérales et assimilées Les opérations immobilières Les organismes d'utilité générale Conclusion I. [...]
[...] TVA et collectivités territoriales : Opérations assujetties, Droit à déduction, Fonds de compensation pour la TVA, Le Moniteur Editions p. Armelle Courtois-finaz, Gwenaëlle Bernier, Laurent Chetcuti, et Alfred de Lassence. La TVA racontée aux dirigeants et à leurs conseils, Litec p. [...]
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