La notion de déduction en cascade simple et complète des rappels d'impôts suite à un contrôle fiscal
Dissertation - 24 pages - Droit fiscal
Document: L'article L 77 du Livre des Procédures Fiscales et la notion de déduction en cascade simple et complète des rappels d'impôts suite à un contrôle fiscal, exposé de droit fiscal de 18 pages Extrait: L'administration dispose de prérogatives étendues dans le cadre de...
Les articles 145, 216, 216 A du CGI et le régime des sociétés mères et filiales
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Document: Les articles 145, 216, 216 A du CGI et le régime des sociétés mères et filiales, exposé en droit fiscal de 24 pages Extrait: Avant toute présentation du régime des sociétés mères et filiales, il est important d'opérer une distinction entre ce régime et le régime fiscal des...
L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit - publié le 06/01/2009
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Document: L'article L.64 du LPF et la notion d'abus de droit, exposé de droit fiscal des entreprises niveau master de 16 pages Extrait: La nécessité de bien gérer ses affaires implique pour les contribuables de faire des choix et notamment des choix fiscaux. Là comme ailleurs, il y a...
Intégration fiscale
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Document: Intégration fiscale, cours de 20 pages + exercices corrigés Extrait: Le régime de l'intégration fiscale, visé aux articles 223 A et suivants du CGI « permet à une société de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du...
Les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Document: Les articles 57, 155A, 238 A, 209B DU C.G.I. et les dispositions visant à limiter les transferts indus de bénéfices des entreprises commerciales vers l'étranger, exposé de droit fiscal de 20 pages Extrait: Il n'existe pas de définition juridique de l'évasion fiscale en...
La dévolution successorale - publié le 06/01/2009
Fiche - 70 pages - Droit fiscal
Document: La dévolution successorale, cours de 30 pages Extrait: La dévolution successorale: ensemble des règle qui déterminent les pers auxquelles on va faire passer la succession ( le patrimoine du de cujus). Le décès est la date précise à laquelle s'ouvre la succession d'une...
Les impositions au profit du régime social
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les impositions au profit du régime social, fiche de droit fiscal général d'une page Plan: §1- LA CSG §2- LA CRDS = contrib° pour le remboursement de la dette sociale §3- DES PRELEVEMENTS SOCIAUX
L'impôt sur le capital - l'exemple de l'ISF
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Document: L'impôt sur le capital - l'exemple de l'ISF, fiche de droit fiscal général d'une page Plan: §1- L'ASSIETTE DE L'ISF §2- LE PAIEMENT DE L'ISF
Les impôts sur les entreprises : comparatif entre les SARL, les SAS françaises et les GmbH allemandes
Fiche - 7 pages - Droit fiscal
Cette fiche de synthèse a pour objectif de présenter de manière détaillée les différents impôts auxquels sont soumis trois types d'entreprises françaises et allemandes : la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société par Actions Simplifiée (SAS), et la Gesellschaft mit beschränkter...
La notion d'impositions de toutes natures
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: La notion d'impositions de toutes natures, fiche de droit fiscal de 4 pages Extrait: L'art 34 C° ne parle pas d'impôt mais « d'impositions de toutes natures ». L'avant-projet de C° : art.31 al 12 stipulait que « les ressources et les charges de l'Etat ainsi...
L'impôt sur la dépense - l'exemple de la TVA
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: L'impôt sur la dépense - l'exemple de la TVA. Fiche technique de 3 pages Plan: §1- LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA §2- LA DETERMINATION DE LA TVA EXIGIBLE §3- LA DEDUCTIBILITE DE LA TVA §4- LES OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS DE LA TVA
L'Impôt sur la Fortune (ISF)
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Cet impôt a été créé par la loi de finances 1989 ; il succède à l'impôt sur les grandes fortunes (IGF). C'est un impôt progressif sur le capital qui frappe le patrimoine des personnes physiques. Il doit être payé chaque année civile par les contribuables et son montant est fonction de la valeur...
Les sociétés holding
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant d'actions de chacune de ses filiales, s'assure du contrôle du groupe qu'elles forment. Cette société n'a qu'une activité financière. L'intérêt pour la société holding est d'exercer une influence sur ces sociétés. Elle peut également...
La territorialité de l'impôt sur les sociétés - publié le 17/12/2008
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Document: La territorialité de l'impôt sur les sociétés, fiche de 3 pages
La fraude fiscale internationale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Document: La fraude fiscale internationale, fiche de 3 pages
La modulation des sanctions fiscales par le juge
TD - 6 pages - Droit fiscal
« L'administration fiscale n'est pas une oeuvre philanthropique » : par conséquent, et afin de garantir la perception des impôts fixés par la loi, le trésor public a instauré des sanctions fiscales à caractère administratif en vue de réprimer les infractions commises par les contribuables...
Les origines de la publicité foncière
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
A l'inverse de la gabelle (impôt sur le sel en vigueur sous l'Ancien Régime et aboli en 1790) et les droits d'aides qui provoquent de virulentes attaques dans les Cahiers de doléances, les droits domaniaux n'en suscitent pas moins de critiques : superposition et disparité des...
Le statut et les missions du conservateur des hypothèques
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les conservateurs des hypothèques assurent : - Les formalités de publicité des droits sur les immeubles comme par exemple les ventes, les donations, les inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts. - La formalité de l'enregistrement et la publication au fichier immobilier...
La composition des bureaux des hypothèques
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Si le dossier est satisfaisant alors il y a encaissement du chèque et transmission de celui-ci à la deuxième cellule. En revanche, si le dossier n'est pas satisfaisant, la cellule procède au refus de dépôt c'est-à-dire à la restitution du dossier et de la provision. L'enregistrement...
Les contours du principe de liberté d'affectation comptable en matière de BIC - publié le 16/12/2008
TD - 6 pages - Droit fiscal
Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité de redevable,...
La déductibilité des dépenses illicites en droit fiscal
TD - 8 pages - Droit fiscal
- Le fisc impose les recettes que le contribuable a obtenues par son comportement illicite, mais il refuse la déduction des charges liées à ces recettes. - CE 1er juillet 1983 : déductibilité des intérêts moratoires appliqués à titre de sanction par la Banque de France à une Banque qui...
Droit fiscal des affaires (version 2)
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Document: Droit fiscal des affaires, Cours de Master 2 de 20 pages Plan: - Les déficits - Les revenus distribués - Les rémunérations des dirigeants - Le régime du report des plus values - Le régime des groupes
Les plus-values professionnelles
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Si l'entreprise individuelle a été créée, la plus-value se calculera sur la totalité de la valeur de cession de l'entreprise ou de l'élément d'actif. La plus-value se calcule sur la différence entre la valeur de cession et d'acquisition. Si le bien est détenu depuis moins de deux ans, la...
Commentaire des arrêts des Cours Administratives d'Appel de Douai (26 avril 2005) et de Nantes (3 décembre 2007) : La reconnaissance de la supériorité communautaire
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
L'ordre juridique est marqué par un ensemble de normes : lois, règlements, décrets, ordonnance, etc. Toutes n'ont pas la même valeur, et certaines ne peuvent faire effet que si elles respectent les autres. C'est le fameux concept de pyramide - ou hiérarchie - des normes développé par...
L'arrêt Ravon du 21 février 2008 et les affaires fiscales au sein de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit fiscal
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un organisme supra-national créé par la Convention européenne des droits de l'homme, dans le cadre du Conseil de l'Europe. C'est la fameuse Cour de Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde...
Fiscalité de la liquidation de la société
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
La dissolution de la société est seulement soumise au droit fixe de 375 ou de 500 euros. La liquidation et le partage seront, eux, taxables s'il reste un boni. Le liquidateur produit une déclaration de résultat provisoire à la fin de chaque année civile. Il doit ensuite déposer sa déclaration...
La décision en matière fiscale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la mesure où, privés de ressources financières, les gouvernements ne pourraient plus conduire leurs politiques et réguler leur économie. Il est donc important que les décisions en matière fiscale s'effectuent de manière...
L'impôt sur le revenu : l'article 1 du code général des impôts
Commentaire de texte - 2 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu a été mis en place en France durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Son adoption conduisit à la suppression de...
L'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La presse politique évoque sans relâche, des réformes fiscales et notamment celle en matière d'égalité devant l'impôt, dont on connaît l'importance dans la vie économique. L'égalité représente l'un des principes les plus anciens et les plus performants du droit public. Ce principe relève...
La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Document: La différence entre l'acte normal de gestion et l'abus de droit, dissertation en droit fiscal des affaires dans le cadre d'un TD sur le sujet: L'acte anormal de gestion et l'abus de droit Extrait: En France, pour un chef d'entreprise, qu'il soit...
