Lettre de demande d'exonération de la taxe foncière en cas de vacance de logement à usage locatif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante...
Signalez au fisc le déménagement de votre locataire (lettre type)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l'obligation de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d'un déménagement...
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant les inégalités...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - la rétroactivité des lois fiscales
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit fiscal
La rétroactivité trouve une place privilégiée dans le droit fiscal français. Chaque année, en effet, la loi de finances fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement pour l'année écoulée. Pourtant, cette situation est jugée normale. De ce fait, et en raison des conséquences...
La détermination du revenu fiscal
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
A l'approche des élections présidentielles, la baisse des impôts alimente nombre de débats. Avec un taux d'imposition au-dessus de la moyenne européenne - à savoir environ 58% - la France est un pays dans lequel le paiement des prélèvements obligatoires tient une place majeure dans le...
Le système fiscal français : impôt sur le revenu, revenus fonciers, salaires, etc.
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Il existe deux approches, la première fait la distinction entre fiscalité réelle et fiscalité personnelle, la seconde entre fiscalité directe et fiscalité indirecte. C'est cette dernière qui est retenue en fiscalité. Fiscalité réelle / Fiscalité personnelle La fiscalité réelle est basée sur...
Lettre type d'opposition à un trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte. Je suis en arrêt maladie depuis 2007 et touche par votre biais le RMI depuis 2007 (...)
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu - publié le 24/09/2009
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
En France, il existe deux systèmes d'imposition. Le Fisc reconnaît 2 unités de taxation possibles qui sont : - le foyer fiscal qui suppose une imposition commune. - une imposition séparée, c'est-à-dire une imposition individuelle (concubins…). L'imposition par foyer fiscal consiste...
Les droits de succession et de donation
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
La succession implique le décès d'une personne, qui porte le nom de « de cujus ». On trouve ici 2 situations : - ab intestat : sans testament. La succession légale : c'est la volonté du législateur. - Succession testamentaire, c'est la volonté du testamenteur. Cela vient modifier les règles...
Contestation pour trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite contester le trop-perçu que vous me réclamez. En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte.
Le Droit fiscal : particuliers et entreprise
Cours - 130 pages - Droit fiscal
La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière...
L'évolution de la notion de revenu en Droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En France, les formes d'imposition sur le revenu ne sont devenues concrètes que vers la moitié du XXème siècle avec la réforme de 1959 mais les premières apparitions de celles-ci ont eu lieu bien auparavant, sous l'Ancien régime avec l'instauration du système conçu en l'an VIII et...
L'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) - publié le 21/09/2009
Cours - 23 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune est venu remplacer l'impôt sur les grandes fortunes instauré en 1982 et supprimé par Jacques Chirac en 1987. Instauré par la loi de finance de 1989, cet impôt est celui qui défraie sûrement le plus souvent les chroniques. L'État ne dispose pas...
Conseil d'Etat, 15 décembre 2000 - la non-imposition des indemnités
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La société Polyclad a conclu avec la société IBM un contrat où elle s'engageait à mettre en place et à réserver les moyens matériels et humains nécessaires à la fabrication de circuits imprimés spécifiques et à satisfaire aux commandes à compter de la fin de l'année 1985. Le contrat...
Conseil d'Etat, 1er octobre 1999 - l'amortissement d'un fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En France traditionnellement on ne peut amortir un fonds de commerce, cependant aucune loi ne le spécifie expressément d'où l'importance toute particulière de la jurisprudence dans ce domaine. L'arrêt du Conseil d'Etat « Foncia Particimo » du 1er octobre 1999 est rendu en formation de section, il...
LA TVA Immobilière
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Document: LA TVA Immobilière, fiche de 6 pages en droit immmobilier Extrait: - La TVA immobilière concerne pour l'essentiel les acquisitions de terrain à bâtir, les livraisons à soit même de certains immeubles lors de leur achèvement, les ventes d'immeubles construits, les cessions...
Lettre d'excuse pour paiement de la TVA en plusieurs échéances
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Ma trésorerie ne me permettant pas de vous régler l'intégralité en une seule fois, je vous prie de bien vouloir m'en excuser (...)
Intercommunalité et fiscalité (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le phénomène de l'intercommunalité n'est pas nouveau en France. Les premiers établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont apparus dès la deuxième moitié du XIX° siècle en prenant notamment la forme de syndicats d'électrification. Ces structures ont cependant évolué de façon...
La détermination du résultat imposable dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes
Cours - 2 pages - Droit fiscal
En matière de BIC, le déficit ne peut pas être reporté sur les BIC des exos suivants. Le déficit s'impute sur le revenu global du foyer fiscal. L'excédent de déficit qui n'a pu être imputé est reporté sur les revenus globaux des 5 années suivantes. Except° : concerne ttes les stés de...
Commentaire d'arrêt du 28 juin 2002
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui le contribuable évolue dans un environnement international, ce qui peut le pousser à faire transiter des capitaux par des "zones" fiscalement avantageuses. Côté État, la situation actuelle du marché financier mondial les pousse à prendre des mesures ayant pour objectif de retenir...
Fiscalité des entreprises : la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et les obligations du contribuable
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
La liquidation est le calcul de l'impôt dû par le contribuable. Afin de traiter la question de la liquidation de la TVA, il conviendra donc dans un premier temps de nous intéresser aux différents taux de TVA applicables en France avant d'envisager la description du régime des déductions. En...
Fiscalité des entreprises : fait générateur, exigibilité et assiette de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Jusqu'à la 6e directive communautaire de 1979, le droit fiscal français ne faisait pas la distinction entre le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. En réalité il ne connaissait que le fait générateur qui détermine, pour le vendeur, la période au titre de laquelle la déclaration du montant...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Il existe une concurrence fiscale importante entre les Etats résultant de la mondialisation. Celle-ci permet aux opérateurs économiques de délocaliser leurs activités et leurs richesses. La compétition fiscale est plus ou moins contrôlée dans le cadre de l'Union européenne où l'on a mis en place...
Droit fiscal - fiscalité des entreprises : la détermination et la prise en compte du bénéfice imposable
Cours - 27 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices sont déterminés de la même manière que les bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. Il existe des exceptions notamment en matière de territorialité et la prise en compte de certains produits ou charges...
Une société civile immobilière pour détenir et gérer les actifs immobiliers
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Les sociétés civiles immobilières exercent une véritable fascination si l'on s'en tient aux statistiques. Une société sur trois serait une SCI et leur nombre ne cesse de croître. Ces sociétés peuvent se révéler d'excellents instruments de gestion patrimoniale. Il faut toutefois rester...
Les principes et le champ d'application de l'impôt sur le revenu
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt direct c'est-à-dire qu'il frappe les revenus des personnes physiques. Il est annuel car il porte sur les revenus d'une année civile et est payé au cours de l'année suivante. Il est général et global car il porte sur l'ensemble des revenus...
La territorialité de la TVA - publié le 12/08/2009
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Il comprend la France continentale, la Corse, Monaco et les eaux territoriales. Les départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane) sont considérés comme des territoires d'exploitation. Pour les territoires d'Outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française,...
Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La TVA est une taxe calculée et payée, à chaque stade de production et de distribution, sur la valeur apportée au bien ou au service rendu par la personne morale ou physique assujettie. La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Il s'agit de la taxe la plus importante car elle...
Les sources internationales du droit fiscal
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le rôle des sources internationales du droit fiscal est important car elles s'imposent au droit interne et peuvent en modifier profondément les dispositions (article 55 de la Constitution sur la supériorité des traités par rapport à la loi à évoquer et évolution jurisprudentielle en la...
La fiscalité immobilière
Cours - 157 pages - Droit fiscal
Elargir votre champ des compétences (culture métier) L'immobilier ancien qui représente 600 000 transactions par an. Le marché du neuf hors logements sociaux représente 250 000 à 300 000 transactions, soit 50% du volume des transactions dans l'immobilier ancien, dont environ 150 000...
