Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal - publié le 22/11/2011
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité professionnelle principale...
Les amortissements en droit fiscal
Dissertation - 17 pages - Droit fiscal
Les amortissements vont venir en complément des frais généraux, puisque l'amortissement se définit comme la constatation d'une dépréciation d'un bien immobilisé en fonction de l'écoulement du temps. Une dépense entrant dans les frais généraux va entraîner une diminution immédiate de l'actif net,...
L'article 256 A du CGI ne vise-t-il que les personnes physiques ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal, parce qu'il frappe les richesses de toute personne, physique ou morale, par différents moyens, est imbriqué dans de nombreuses autres branches du droit, en particulier dans le droit des sociétés et dans le droit social. En l'espèce, une Société par Actions Simplifiée...
La résidence fiscale des personnes physiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La notion de droit français de domicile fiscal Son rôle : la détermination du champ d'application de l'impôt sur le revenu Selon les articles 4 A, al 1 et 4 B du CGI, les personnes dont le domicile fiscal est situé en France (métropole ou DOM) sont passibles de l'impôt sur le revenu...
Cour Cass. Arrêt le 09 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
La chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 09 septembre 2008 relatif à des infractions de stationnement. Marie X a été condamnée le 20 décembre 2007 par la Cour d'appel de Reims à payer dix amendes de 33 euros. Dès lors, Mme X s'est pourvu en cassation au motif...
Droit fiscal: l'impôt sur le revenu et la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
En France, les prélèvements représentent 44% du PIB (Moyenne UE : 37,6%, USA/Jap : 26%, Suède : 51%) et on augmenté de 10 points en 10 ans. En France, l'IR n'est pas élevé mais les cotisations sociales sont énormes, d'où le chiffre. L'impôt est mal réparti. L'IR baisse beaucoup, mais les...
Le champ d'application de la TVA - publié le 09/11/2011
Cours - 10 pages - Droit fiscal
En l'espèce, il s'agit d'une vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatiques. La TVA n'est pas un impôt synthétique c'est un impôt analytique, ainsi il faut raisonner opération par opération pour vérifier à chaque...
Les différents impôts locaux
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les impôts locaux constitue la principale ressource fiscale des collectivité territoriales qui sont : les communes, les départements, les régions et les organismes de coopération intercommunale. Ces entités dotées d'une fiscalité propre déterminent le taux de ses impôts par un vote annuel de...
Principes et champ d'application de l''impôt sur le revenu et sur la fortune
Cours - 15 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu appartient à la fiscalité des personnes, i-e ne concerne pas les sociétés. Il est l'un des plus connu car en tant qu'impôt direct déclaratif frappant le revenu des ménages ceux-ci doivent chaque année vérifier ou établir la déclaration annuelle et payer...
Présentation des sources du Droit Fiscal
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
La Constitution de 1958 et son préambule dans lesquels les principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ont été reconnu. Ces principes s'imposent au pouvoir législatif et exécutif en tant que norme placée au sommet de la hiérarchie du socle juridique français.
Cours de droit fiscal : les impôts
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. L'administration fiscale qui procède à un...
Droit fiscal complet sur l'imposition des revenus des personnes physiques
Cours - 38 pages - Droit fiscal
L'Impôt sur le revenu, la dénomination portée depuis 1970 est IRPP, impôt sur le revenu des personnes physiques, dont l'origine remonte à 1914-1917. Le père de l'IR est Joseph Caillaux, nom des lois de 1914-1917 sur l'impôt sur le revenu. Champ d'application de l'impôt sur le revenu : revenus des...
Comment l'évasion fiscale affecte-t-elle l'économie des pays de l'Union européenne ?
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Aujourd'hui, nous assistons à une internationalisation de la fiscalité et de l'économie, due à une globalisation des échanges et à une accélération de la mobilité transfrontalière des capitaux. Aussi bien les entreprises que les particuliers se soucient de réduire leurs charges fiscales...
Conseil d'Etat du 7 janvier 2000 Philippe : Acte anormal de gestion
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Par principe, l'Administration fiscale n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. En effet, elle n'a pas le rôle d'auditeur, ni de contrôleur de gestion. Pour autant, le chef d'entreprise ne peut pas se permettre de faire n'importe quoi dans la gestion...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère...
Droit fiscal - revenus catégoriels et abattements pour la couverture des charges publiques
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Définition de l'impôt en théorie Selon Gaston JEZE, juriste, (années 1880) l'î est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques. Les revenus catégoriels et leurs...
Techniques de défiscalisation
Cours - 34 pages - Droit fiscal
Il existe 3 sortes de groupes d'impôts : o Impôts sur les revenus o Impôts sur le capital, patrimoine o Impôts sur la dépense (consommation) Donc triple question : quelles sont les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu, sur le capital et sur la dépense ? Dans le cas d'une mutation...
Cours sur la fiscalité des affaires
Cours - 50 pages - Droit fiscal
L'impôt en France a une place particulière. Il a une place importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'impôt a une image assez favorable. Première illustration, en France l'idée que l'impôt est un instrument de justice sociale est assez répondue. Une grande partie de la...
Cas pratique droit fiscal des affaires - application de la TVA
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
La SA Locabail a pour activité la location de matériel et équipement industriel. Elle règle par chèque une facture de téléphone, facture qui porte mention ''la TVA est acquittée sur les débits'', la facture indique plusieurs opérations. Dans un premier temps, il faut déterminer...
Cas pratique de droit fiscal sur le rattachement des produits à l'exercice
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
1°) L'entreprise machinex a pour activité principale la vente de matériel industriel, elle a obtenu une commande d'un montant de 15 000euros HT. La livraison et la facturation ont eu lieu en Janvier 2011, ce contrat contenant une clause de réserve de propriété. Pour l'instant le...
Cas pratique sur les charges déductibles
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Cas pratiques: M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. 1)M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du...
Commentaire de l'arrêt Cuzet
TD - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la société Cuzet qui avait pour activité la réalisation de travaux d'électricité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui demande de verser la TVA, d'une indemnité perçue en 1994 d'un montant de...
Cas pratique sur l'exigibilité de la TVA
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Afin de pouvoir déterminer la TVA exigible, plusieurs exercices sont à opérer. Il faut tout d'abord déterminer si l'opération rentre dans le champs de la TVA, puis examiner si elle est exigible et à quelle date. De plus, il faut aussi déterminer la base d'imposition, le taux...
Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires - publié le 09/10/2011
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
1)Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatique. La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété...
Le principe de proportionnalité - publié le 09/10/2011
TD - 3 pages - Droit fiscal
« Hâte toi lentement! Telle peut être la devise du Conseil d'Etat » écrivait Julie Burguburu, maître des requêtes au CE, dans une chronique d'un arrêt rendu le 30 Novembre 2007. Cette remarque apparaît comme appropriée par rapport à sa jurisprudence sur l'acceptation ou le refus de...
Introduction au droit fiscal
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Droit fiscal : ensemble des règles relatives à l'impôt qui ont plusieurs champs d'application : l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux lié à l'impôt. Impôt : prestation pécuniaire requise des particuliers par voix d'autorité à titre définitif et sans...
Droit fiscal des affaires : l'impôt de solidarité sur la fortune
Cours - 10 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, apprécié le 1er janvier de l'année, excède un certain seuil (CGI art. 885 A). Sous réserve des règles spécifiques prévues par le législateur et notamment de l'exonération...
L'imposition du bénéfice des entreprises - Champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les bénéfices d'une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une société. L'entreprise individuelle n'a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l'exploitant est titulaire de la personnalité...
Les hypothèses de risque consacrées par le juge administratif et la responsabilité sans faute
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
Le développement de la responsabilité sans faute est connu avec un mouvement qui est une idée de « socialisation des risques » qui est apparu dans les années 1930 sous l‘influence de la doctrine. Cette expression socialisation des risques signifie que les risques de la vie en société ne...
Le principe de la légalité de l'impôt
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le principe de la légalité de l'impôt a été posé dans deux sources juridiques : la Constitution de 1958 et à l'article 14 de la DDHC de 1789. Ce principe est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui réserve la création des normes fiscales au seul législateur. Dans la DDHC, le principe de...
