Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 mai 2005 relatif au crédit-bail
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lors de la mise en place du TGV atlantique, le GIE Cladel Bail 1 mettait à disposition les rames à la disposition de la SNCF moyennant paiement de loyer annuel. Ce contrat prévoyait que les loyers augmentaient de 3 % par an, sans que cela soit justifié par une quelconque prestation du GIE. En...
Conseil d'Etat, 17 mai 2006 - la correction symétrique des bilans et le droit de reprise de l'administration
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Le principe d'intangibilité n'a pas fini de couler de l'encre, en témoigne cet avis rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 2006 sur une question relative à l'interprétation de l'une des exceptions au principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Le 2 de...
L'entreprise et la fiscalité au Maroc
Cours - 61 pages - Droit fiscal
Impôt indirect qui n'est supporté en définitive que par le consommateur final. Ce dernier s'en acquitte presque à son insu du fait que la taxe est incorporée dans le prix du produit acheté. Riche ou pauvre, on paie la même taxe. C'est donc un impôt aveugle et pour certains, il est...
Ingénierie juridique et fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération. La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ...
L'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 30 pages - Droit fiscal
L'entreprise, industrielle, commerciale ou artisanale, sera imposée différemment selon qu'elle est exploitée sous forme individuelle ou sous forme de société : - l'entreprise individuelle relève du régime de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des « Bénéfices industriels et...
Régime fiscal de l'impôt : établissement et recouvrement
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
L'établissement est l'ensemble des opérations administratives ayant pour but de rechercher et d'évaluer la matière imposable. Détermination du champ d'application de l'impôt - champ matériel de l'impôt : il faut rechercher la matière imposable. Pour cela, il existe deux techniques : par...
La fiscalité en France
Cours - 41 pages - Droit fiscal
Les prélèvements obligatoires représentent de 44 à 45% du PIB (collectivités locales, territoriales, trésor). Les systèmes de prélèvements sont très différents selon qu'il s'agisse de pays anglo-saxons, nordiques ou latins (33% USA, plus de 50% pour les pays nordiques). L'impôt sur le revenu est...
Quels sont les enjeux de l'évolution de la fiscalité française dans la création et la pérennité des entreprises individuelles ?
Dissertation - 19 pages - Droit fiscal
Depuis une dizaine d'années, l'évolution du nombre de créations d'entreprises poursuit le même schéma. En effet, si on regarde l'évolution de 1993 à aujourd'hui on se rend facilement compte que, depuis 1998, les créations n'ont cessé de croitre. On remarque en parallèle que cette croissance est...
Les frais généraux et leur déductibilité
Dissertation - 22 pages - Droit fiscal
Nous allons nous intéresser aux frais généraux qui sont mentionnés à l'article 39-1-1° du code général des impôts : « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) 1° les frais généraux de toute nature…». Notons au passage que pour les sociétés...
The difference between tax avoidance and tax evasion and the different instruments government might use to combat these
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Taxation is everywhere in our daily life. People cannot always evade taxes. For instance, we pay tax when we buy goods therefore it is impossible to escape this kind of ‘included tax”. Tax avoidance and tax evasion are determinant for tax burden because they are one of the factors that...
Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution du remboursement de la dette sociale (CDRDS) : les notions clés
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
Sont redevables de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution du Remboursement de la Dette Sociale) sur leurs revenus d'activité et de remplacement, toutes les personnes considérées comme domiciliées en France et qui sont à la charge d'un régime obligatoire français...
Formalisme de la facture : mentions obligatoires
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Présentation des formalismes à suivre pour une facture commerciale. Celle-ci doit comporter un certain nombre d'éléments obligatoires qui la rendent juridiquement conforme.
Fiche sur la fiscalité des produits de placement
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Fiche de cours sous forme de tableau sur le mode d'imposition des différents produits de placement pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le système fiscal français et son optimisation
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Les BNC Les membres des professions libérales sont imposés dans le cadre des BNC - Professions juridiques : avocats, notaires... - Professions comptables : expert-comptable, commissaire aux comptes - Professions médicales : médecins, infirmières, masseurs kinésithérapeutes... - Professions...
Conseil d'État le 28 décembre 2007 - dans quelles mesures, une marque, qualifiée d'immobilisation incorporelle, peut-elle faire l'objet d'un amortissement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Les amateurs de bons vins apprendront par ce commentaire que la marque Château Haut Brion n'est pas amortissable. C'est l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 décembre 2007 qui nous en fait part. En l'espèce, la SA Domaine Clarence Dillon achète, en 1983, des domaines...
Exonérations et allégements des cotisations
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Le gouvernement a mis en place depuis quelques années quelques avantages au niveau des cotisations afin que celles-ci soient allégées. En effet, cela a commencé avec la mise en place des exonérations pour les contrats aidés, tels que les contrats d'adaptation, les contrats initiative emploi, des...
Dans quelle mesure le principe de territorialité revendiqué en matière d'imposition sur les sociétés dissimule un principe de mondialité atténuée ?
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
L'impôt est l'expression d'un pouvoir régalien, l'idée d'imposition étant consubstantielle à l'idée de souveraineté, étant l'attribut de l'Etat nation. Chaque Etat développe un système fiscal complet sur son territoire, c'est-à-dire un ensemble d'impositions applicables sur un territoire...
Cas pratiques : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dirigeants-associés et les groupes de sociétés
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Madame Titeuf est la présidente du Conseil d'Administration de la SA TITEUF, qui a pour activité la dispense de cours particuliers de mathématiques. La SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, et a réalisé un bénéfice fiscal de 3 000 000 €, et l'assemblée générale des associés a...
Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'impôt sur les sociétés : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Pour l'année 2006, la SA Winch présente un déficit fiscal de 68 280 euros. Contrairement au déficit fiscal généré par une entreprise qui relève de l'IR, où la partie du déficit qui échoit à chacun des associés est immédiatement déductible de ses revenus imposables, tel n'est pas le cas lorsque...
Cas pratique sur le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante...
Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation approuve les héritiers qui considèrent que le tableau bien de maitre n'a pas lieu de faire l'objet d'une mention et d'une évaluation particulière, mais que c'est un simple meuble meublant, selon l'article 534 du Code Civil. Le Directeur...
Les fondements du système fiscal français et son évolution
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le système fiscal actuel remonte à la Révolution française, qui a marqué un tournant en matière fiscale. On trouve les articles fondateurs de ce système dans la Déclaration des Droits de l'Homme : Article 13 : "Une contribution commune est indispensable pour certaines dépenses d'administration...
L'indépendance des procédures à l'encontre des sociétés et de leurs dirigeants en droit fiscal
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Nous allons donc traiter des litiges relatifs aux procédures fiscales engagées à la fois à l'encontre des sociétés et de ses dirigeants, notamment quand ceux-ci refusent le redressement qui leur est adressé. Bien que certaines opérations fiscales aient leur parallèle en droit pénal, comme...
La Cour européenne des Droits de l'Homme et l'avenir des procédures fiscales
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Deux récents arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Ravon et André, mettent en lumière l'influence croissante de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les procédures fiscales nationales. La procédure fiscale « regroupe l'ensemble des mécanismes qui visent à garantir la...
La répétition de l'indu en droit fiscal
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En droit général, la répétition (ou restitution) de l'indu est un quasi-contrat prévu par les articles 1376 et suivants du Code civil. Cela signifie que celui qui a, par erreur, fait un paiement indu (que, légalement, il n'avait pas l'obligation de faire) peut obliger celui qui a reçu le paiement...
Le partage des compétences dans le cadre du contentieux fiscal
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
Lorsque le contribuable n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées d'une phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans l'envoi d'une...
Optimisation fiscale et clause tontinière
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
On comptait en France, en 2003, selon l'INSEE, plus de vingt millions de célibataires, veufs et divorcés de plus de vingt ans. Parmi eux, près de huit millions déclaraient vivre seuls. L'une des principales préoccupations d'un couple, lors de l'acquisition de sa résidence principale, est...
Le champ d'application de l'impôt sur le revenu - le domicile fiscal, cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement. L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes domiciliées en France...
L'impôt général sur le revenu au Maroc
Cours - 16 pages - Droit fiscal
L'impôt général sur le revenu se présente comme un impôt unique, à taux progressif et personnalisé. Il frappe l'ensemble des revenus dont bénéficient les contribuables : Soit que ces contribuables aient leur domicile au Maroc. Soit qu'ils jouissent de revenus de source marocaine. L'impôt...
Fiscalité des sociétés de capitaux et sociétés de personnes
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Sur le plan fiscal, deux grandes catégories de sociétés doivent être distinguées ; les sociétés de capitaux soumises à IS et les sociétés de personnes qui relèvent de l'IR. On a coutume de dire que les sociétés de personnes sont fiscalement « transparentes » tandis que les sociétés de...
