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Droit fiscal

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2101 résultats

03 Oct. 2012
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Droit fiscal: éléments de théorie générale

Cours - 55 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est une discipline très riche, elle entretient une relation privilégiée avec les finances publiques. Les ressources de la sécurité sociale ne relèvent pas du droit fiscal en revanche, le droit fiscal par ses méthodes appartient au droit public, l'administration fiscale met en...

29 Sept. 2012
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Droit fiscal: la justice fiscale

Cours - 6 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal c'est du droit public : branche en rapport avec les finances publiques. D'où vient l'argent? Connaitre les resources de l'état par l'impôt, il ne se cantonne pas seulement à l'impôt mais aussi à un droit de relation entre l'état et le contribuable. C'est l'ensemble des textes...

28 Sept. 2012
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Quel est le meilleur impôt pour financer les budgets publics?

Dissertation - 4 pages - Droit fiscal

Les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations effectives) représentaient 44% du PIB en 2010 ce qui est le 4ème plus fort taux dans les pays industrialisés après le Danemark, la Suède et la Belgique. Ce taux n'atteignait que 30% en 1945 et 10% en 1914. Les libéraux les plus radicaux ont...

28 Sept. 2012
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Le contrôle fiscal mis en place par l'administration fiscale

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Selon le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l'année 2010, le contrôle fiscal répond à une triple finalité : budgétaire, pour recouvrir les droits éludés, répressive, pour sanctionner les irrégularités intentionnelles et dissuasive, pour inciter l'ensemble des contribuables au...

26 Sept. 2012

Le crédit impôt recherche (CIR)

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Invité de la campagne présidentielle de François Hollande le crédit impôt recherche (CIR) devrait subir encore quelques modifications, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, puisque son remboursement devrait vraisemblablement être accéléré et son champ d'application étendu aux...

05 Sept. 2012
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Les aides fiscales accordées aux entreprises

Cours - 4 pages - Droit fiscal

[...] Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation...

05 Sept. 2012
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L'impôt de solidarité sur la fortune - publié le 05/09/2012

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel à la charge des personnes physiques. Les conditions d'assujettissement sont déterminées en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année au regard du patrimoine possédé par le foyer fiscal. Sont soumises à...

06 août 2012
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L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France

Mémoire - 49 pages - Droit fiscal

Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait...

31 juil. 2012

L'opposabilité de la doctrine fiscale - publié le 31/07/2012

Dissertation - 9 pages - Droit fiscal

Si l'existence de la doctrine administrative a des racines aussi lointaines que l'administration elle-même, la reconnaissance de son opposabilité est une histoire plus mouvementée. Le pouvoir général d'application de la loi dont est titulaire l'administration se double d'un pouvoir...

31 juil. 2012
doc

CEDH, 21 février 2008: Ravon contre France

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal

Rendu la veille du mouvement de réforme abouti par la loi du 30 décembre 2008 ayant modifié l'article L 16 B du livre des procédures fiscales (LPF), l'arrêt Ravon du 21 février 2008 se situe en plein cœur de l'actualité législative. Soupçonnant les sociétés requérantes, contrôlées par M....

31 juil. 2012

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 28 octobre 2002, Communauté urbaine de Strasbourg: la taxe de trottoirs

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

La taxe de trottoirs a été instituée par la loi du 7 juin 1845 et codifiée aux articles L 2333-58 et suivants du CGCT. Elle est recouvrée comme en matière d'impôt direct sans pour autant « être rattachée aux trois catégories de prélèvements obligatoires » (J.C Bonichot dans ses conclusions sous...

23 juil. 2012
doc

Initiation à la recherche: l'interprétation des règles juridiques

Cours - 16 pages - Droit fiscal

Définition de l'interprétation: qu'est-ce qu'interpréter ? Dans un sens général, interpréter est prêter un sens à un discours. Plus précisément, s'agit-t-il de rechercher le vrai sens d'un discours, le sens que l'auteur entendait lui donner, ou encore le sens le plus...

23 juil. 2012
doc

La fiscalité des affaires: pourquoi nos sociétés actuelles sont-elles autant fiscalisées?

Cours - 98 pages - Droit fiscal

L'impôt en France a une place particulière, pour essayer de résumer la chose d'une façon rapide on pourrait dire d'une façon paradoxale qu'en France on aime bien l'impôt. La place de la fiscalité est importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'image de l'impôt en France est assez favorable....

20 juil. 2012
doc

Les grands principes fondamentaux du droit fiscal - publié le 20/07/2012

Cours - 2 pages - Droit fiscal

[...] Elle implique que les contribuables ne bénéficient pas de privilèges fiscaux, et une équitable répartition de l'impôt entre les citoyens, en fonction de leurs capacités contributives. Ce principe a été initialement posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme...

20 juil. 2012
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La TVA déductible - publié le 20/07/2012

Cours - 3 pages - Droit fiscal

[...] Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. Il représente une créance sur l'Etat. Le remboursement n'est pas obligatoire. L'entreprise peut décider de reporter son crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Le crédit...

20 juil. 2012
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Les obligations fiscales du commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

« Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable ». De cette citation, issue de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, découle l'obligation de payer l'impôt. La légitimité...

20 juil. 2012
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Le contentieux fiscal - publié le 20/07/2012

Dissertation - 67 pages - Droit fiscal

Le système fiscal français est déclaratif et est fondé sur la responsabilisation du citoyen. Il est la base du système fiscal français, ce qui justifie deux droits pour l'administration fiscale : le droit de contrôler le respect des obligations déclaratives, c'est-à-dire de vérifier si celui...

18 juil. 2012

L'acte anormal de gestion peut-il être assimilé à une fraude à la loi ?

Dissertation - 6 pages - Droit fiscal

Au terme de l'article 5 de la Déclaration de 1789, il apparaît que « tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». Le contribuable peut alors en déduire une libre gestion fiscale de ses entreprises. Néanmoins,...

18 juil. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du Conseil d'Etat, 16 octobre 2009 : l'amortissement des incorporels

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal

Le contribuable connaît en droit fiscal une certaine liberté de gestion de son entreprise. Ces choix de gestion peuvent prendre la forme d'options prévues par la législation fiscale. Tout d'abord, le contribuable peut choisir la voie la moins imposée. De plus, il peut prendre des décisions qui...

18 juil. 2012
doc

L'acte anormal de gestion - publié le 18/07/2012

Mémoire - 25 pages - Droit fiscal

La théorie de l'acte anormal de gestion permet de vérifier que les décisions de l'entreprise en matière de fiscalité sont bien conformes à l'intérêt de celle-ci. Le fisc, en effet, ne saurait admettre sans réagir que par une gestion fantaisiste les dirigeants laissent s'évanouir la matière...

17 juil. 2012
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Les moyens d'ordre public en droit fiscal

Dissertation - 8 pages - Droit fiscal

Le contentieux fiscal est un contentieux relevant de la pleine juridiction. Le juge examine en fait et en droit la situation et a des pouvoirs de décision très étendus. Ainsi il pourra substituer sa décision à celle de l'administration fiscale, annuler, condamner, réformer. Néanmoins un...

13 juil. 2012
doc

Tax havens and companies

Étude de cas - 7 pages - Droit fiscal

This dissertation will deal about Tax Haven in the world. I choose this subject because we recently spoke about tax haven in news, but I think nobody doesn't really realise its impacts on others societies and who are the real culprit. Its fight becomes more important; governments and associations...

12 juil. 2012
doc

Cas pratique de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu

Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal

Cas pratique de Droit corrigé sur le calcul d'impôt sur le revenu : détermination des catégories de revenu, calcul des parts et quotient familial, du revenu global brut... et enfin calcul de l'impôt.

09 juil. 2012
doc

Les différents types de donations

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

La donation entre époux assure la protection du conjoint survivant et sert à garantir les droits du conjoint survivant en fonction de ses besoins au jour du décès. Peut être faite pendant le mariage ou dans le contrat de mariage. Sert aussi à permettre au conjoint de bénéficier de la quotité...

04 juil. 2012
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Fiches sur les taxes

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Immobillier soumis à taxes foncières: terrain, constructions… VL = VL cadastrale (Administration Fiscale) Base imposition nette: = Base Imposition Brute - (Abattement EMB + Général) Total des cotisations: = Base Imposable Nette x Taux) Passif déductible : déductible du patrimoine - K...

04 juil. 2012
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Fiche de droit fiscal

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Champ d'application : SA, SAS, SARL… (sur option : SNC, SCS, SCP, EURL de PP…)EURL de PM et PM à activité lucrative. Territorialité : bénéfices réalisés en France critères : - Etablissement stable/permanent en France - 1 représentant - OP commerciale Taux : - normal : 33,1/3% - PME...

04 juil. 2012
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Calcul de résultat fiscal définitif

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Dividendes perçus: - de sociétés non soumises à l'IS : . % de la part dans le résultat fiscal de la société . dividendes perçus - de sociétés soumises à l'IS : filiale française RAF - de sociétés soumises à l'IS : filiale étrangère --> CI : 2/3 du CI imputable sur l'IS

04 juil. 2012
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fiches de droit fiscal - publié le 04/07/2012

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Terriorialité: - Non domicilié en France : imposable sur R de source française - Domicilié en France si : - Lieu de résidence habituelle (avec famille)Conditions non cumulatives - Lieu de séjour principal : > 183 j/an - Activité salariée dans agence française ou en France - Centre de ses...

04 juil. 2012

Le régime fiscal de la transformation des sociétés

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Le régime devrait normalement être neutre, car il n'y a ni dissolution ni création d'un être moral nouveau.221-2al 2 CGI réserve l'application de la construction de la cessation d'entreprise en cas de transformation d'une société en une société d'une autre forme. Les...

04 juil. 2012

Les conséquences juridiques de la dissolution

Fiche - 10 pages - Droit fiscal

Conséquences juridiques et fiscales. Liquidation du patrimoine social, donc la liquidation de l'entreprise organisée sous forme de groupement social. La dissolution, qu'elle soit volontaire ou judicaire, oblige à procéder à la liquidation, sauf fusion, scission et dissolution confusion de 1844-5....