La délimitation du droit fiscal - publié le 03/02/2013
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
L'assiette: détermination opérée dans la matière imposable pour délimiter une base de calcul de l'impôt. #Liquidation: calcul de l'impôt par rapport à l'assiette, c'est le taux de l'impôt. #Recouvrement: l'impôt est perçu en argent, mais il existe encore des...
Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt
Cours - 141 pages - Droit fiscal
La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la TVA et les...
Le champ d'application matériel de la TVA - publié le 22/01/2013
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Opérations imposables par nature Art 256-I CGI pose des critères : - livraisons de biens et prestations de services - effectuées par des assujettis agissant en tant que tels - à titre onéreux - à titre indépendant....
TA Lyon 3 mars 2009 n° 06-5699 Edmilson Gomes de Moares
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal
L'article 155 A du CGI permet d'imposer en France un joueur professionnel de football, résident fiscal français, pour les sommes qu'il perçoit indirectement par le biais d'une société d'image britannique qu'il contrôle et à laquelle il a cédé les droits relatifs à l'utilisation de son nom et de...
Première approche de l'impôt
Cours - 40 pages - Droit fiscal
« L'impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité perçue par voie d'autorité à titre définitif et sans contre partie en vue de la couverture des charges publiques », VEDEL Georges. On distingue cette prestation pécuniaire des prestations en nature. Mais il peut...
Droit fiscal : exercice
TD - 2 pages - Droit fiscal
Monsieur Affaires crée une entreprise de vente de vêtements sur les marchés le 15 octobre 2010. Son 1er exercice a commencé le 15 octobre 2010 et s'est terminé le 31 décembre 2010. Il a apporté 7 300€ sur le compte en banque de l'entreprise. Il a vendu pour 800€ de marchandise le 1er...
Conseil d'Etat, 19 février 2003, n° 235697, Section du contentieux, 8ème et 3ème sous section réunie, Société Auberge Ferme des Genêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal
Cet arrêt est la première application en matière fiscale de la jurisprudence « Duvignères » du Conseil d'Etat (CE, Sect., 18 déc. 2002, n° 233 618) qui assouplit une des conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoirs (REP) à l'encontre des instructions et circulaires fiscales...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 18/12/2012
Cours - 8 pages - Droit fiscal
On distingue différentes sortes d'impôts (impôt direct et l'impôt indirect). En effet, l'impôt direct est un impôt visible pour le contribuable généralement payé annuellement au titre des revenus et des bénéfices. De plus, il y a les impôts dits indirects c'est-à-dire invisible...
Les sources constitutionnelles et législatives du droit fiscal et les principaux types d'imposition
Cours - 63 pages - Droit fiscal
Le principe du consentement à l'impôt n'a pas été immédiat. On retrouve l'impôt dès la société égyptienne (pas démocratique), ensuite chez les Romains et chez les Grecs (là encore pas démocratique). Mais l'impôt posait un problème, il était constitué après un pillage, une conquête. Donc, il...
Principes généraux du droit fiscal: les effets de la CESDHLF et la théorie applicable dans le cadre du pouvoir de contrôle
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Le 12 septembre 2012 a été mise en ligne la nouvelle base informatisée de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). L'ancienne base est obsolète et inopposable de ce fait à l'administration. Il y avait les BOI, composés d'instructions, la doctrine administrative, qui...
Les bénéfices non commerciaux
Étude de cas - 11 pages - Droit fiscal
Le Code Général des Impôts (CGI) définit huit revenus catégoriels, qui relèvent de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et entrent dans le champ d'application de cet impôt. Les bénéfices non commerciaux, évoqués aux articles 92 et suivants du CGI, sont une de ces catégories. En...
La TVA - publié le 15/11/2012
TD - 3 pages - Droit fiscal
Un sinistre est indépendant de la volonté des deux parties (l'assureur et l'assuré). Les indemnités d'assurance versées dans ce cas ne sont pas le résultat d'une prestation de service, ce qui nous permet de conclure que dans le cas d'un sinistre, les indemnités ne sont pas imposables et par...
L'analyse d'un contrat et la détermination du régime de TVA
TD - 6 pages - Droit fiscal
L'article 256 A du CGI dispose que « Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail,...
Les éléments fondamentaux de l'impôt et le contentieux fiscal
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour apprécier le poids de la fiscalité dans l'économie d'un pays, il fallait élaborer un concept global qui pouvait inclure toutes les formes d'impositions dans un état. C'est pour cela que les statisticiens, notamment ceux du ministère des Finances, ont eu recours à cette notion de prélèvement...
Quels sont les traits essentiels distinguant le courtier de l'agent d'assurance ?
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Alors qu'en apparence, on pourrait penser qu'ils exercent le même métier, le courtier et l'agent général ont un statut et des fonctions très différentes. En tant que commerçant indépendant, le courtier est propriétaire de son portefeuille de clients. A la différence de l'agent général, le...
Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 décembre 1996 et du 20 mars 2007
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Les associés de la société SOJIBE ont décidé dans le même temps de modifier la forme sociale passant d'une SARL à SA, d'augmenter le capital (dans la mesure où la SA nécessite un capital minimum supérieur à celui de la SARL) par apport de la société SOGRA, et de céder leurs actions à cette...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre Commmerciale, 23 octobre 2007, Société Bongrain: cession isolée d'une marque et paiement des droits proportionnels d'enregistrements
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
La cession isolée d'une marque ne permet pas toujours d'éviter le paiement des droits proportionnels d'enregistrements de l'article 719 du Code général des impôts (CGI). L'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2007 en témoigne. En l'espèce, une...
Conformité des articles L 80 A et L 80 B du livre de procédures fiscales, commentaire de l'arrêt CE, 29 oct. 2010, n° 339200, Limousin
Commentaire d'article - 4 pages - Droit fiscal
Jean-Charles Harvey a dit « la doctrine n'est pas une certitude ». Ainsi, cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2010, prouve qu'en matière d'application de la doctrine administrative plusieurs incertitudes subsistent. En effet, cet arrêt traite du flou concernant la...
Les cadres généraux de l'imposition : la notion de l'impôt
Cours - 21 pages - Droit fiscal
L'impôt est l'objet du droit fiscal, la compréhension de ce qu'est l'impôt est importante, il est fondamental d'avoir une idée précise de ce qu'est l'impôt, il est important de pouvoir identifier en quoi l'impôt est un prélèvement particulier, spécifique qui est différent d'autres prélèvements....
La fiscalité individuelle du sportif
Fiche - 10 pages - Droit fiscal
Principe de base pour être imposé en France : la résidence fiscale (Art. 4B CGI). Elle est en France si un de ces critères est réuni : •foyer : domicile des conjoints mariés ou d'un des conjoints •lieu d'habitation principale : présence physique, lieu où on est le plus souvent...
Droit fiscal: impôt et taxes
Cours - 64 pages - Droit fiscal
Adoption de trois textes : lois de financement de la sécurité sociale pour 2008-01-22, la loi de finance pour 2008 et la loi de finance rectificative pour 2007. Phénomène politique qui s'est produit : l'opposition n'a attaqué que la loi de financement de la sécurité sociale. Même phénomène qu'en...
Commendaire d'arrêt, 3ème sous-section du Conseil d'Etat, 16 Novembre 2011: Fralsen Horlogerie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Les avances consenties par une société mère à sa filiale n'emportent pas nécessairement la qualification d'un acte normal de gestion permettant la déductibilité de celles-ci sur le bénéfice imposable. L'arrêt de la 3ème sous-section du Conseil d'Etat en date du 16 Novembre 2011 en témoigne....
La distinction entre l'imposition et la cotisation sociale paraît-elle encore pertinente ?
TD - 5 pages - Droit fiscal
Depuis plusieurs années, le déficit de la sécurité sociale appelé communément « le trou de la sécu » est à l'origine de nouveaux prélèvements pour financer la protection sociale. La qualification juridique de ces prélèvements entraîne de nombreuses conséquences quant à leur régime. Ces...
L'imposition des revenus tirés de la location d'un immeuble détenu en direct
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français repose sur une déclaration annuelle (revenus N-1 pour l'année N : elle se fait en avril-mai), cela correspond à la totalité des revenus perçus durant l'année civile (soit de janvier à décembre). Elle est basée sur les revenus nets (hors frais de dépenses mises en...
Quels sont les effets de l'introduction de la fiducie sur la théorie classique du patrimoine ? - publié le 05/10/2012
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
«Édicter quelques règles puis faire confiance», ce proverbe français est tout le principe de la fiducie dont le terme vient du latin « fides » qui signifie « confiance ». Juridiquement, la fiducie est définie comme une « opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens,...
Commentaire de l'arrêt de Section du Conseil d'Etat daté du 27 septembre 2006: la fraude à la loi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
L'abus de droit est l'une des notions qui permet au droit fiscal de réprimer certains comportements fautifs des contribuables. L'arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 27 septembre 2006 fait apparaitre la notion de « fraude à la loi » en droit fiscal pourtant mieux connue des civilistes et...
Assurance vie: la loi TEPA
Étude de cas - 21 pages - Droit fiscal
« L'assurance vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à une personne, le souscripteur, moyennant une prime ». Elle constitue un moyen pour transmettre le capital en cas de décès du souscripteur, mais en même temps, il constitue un outil d'épargne en cas...
Les impôts en France
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Quand on parle de prélèvements obligatoires, il ne s'agit pas uniquement des impôts (ils comprennent les charges sociales, les taxes ...), et ce, bien que l'on assiste en France depuis une dizaine d'années à un transfert des charges sociales vers l'impôt, l'intérêt résidant en...
Droit fiscal: la théorie générale de l'impôt
Cours - 45 pages - Droit fiscal
Il se définit comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques, des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et...
Droit fiscal: un impôt général sur la dépense, la TVA
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Institués en France en 1917, les impôts fondés sur le chiffre d'affaires des entreprises ont pris depuis une importance particulièrement croissante dans les recettes fiscales, cela s'explique par les avantages qui découlent de la perception indirecte maintenant généralisée avec la tva. Cette tva...
