Le système fiscal français - publié le 19/04/2013
Cours - 95 pages - Droit fiscal
La DDHC fait partie de notre droit positif et les dispositions fiscales sont encore mises en œuvre. Les principes de 1789 ont été fixés en réaction directe au système de l'Ancien Régime. L'une des causes de la Révolution française a été l'inéquité du régime fiscal de l'Ancien Régime....
La théorie générale de l'impôt
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Concurrence entre membres de l'UE : pour les entreprise se traduisant par le « moins disant » pour les attirer : conciliation recettes fiscales avec retenir les entreprises chez eux ? fiscalité allégée (mobile) sur les entreprises et lourdes sur les particuliers (immobile). fait que droit de...
Cours de procédure fiscale
Cours - 31 pages - Droit fiscal
Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement. Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la...
Commentaire d'arrêt, CEDH 4 Janvier 2008: l'ISF
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
«Puisque l'impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l'impôt par une grande partie de la population, c'est à dire de manière négative, en ce sens qu'il constitue une ingérence dans la «...
L'impôt sur le revenu et l'impôt du résultat des sociétés
Cours - 65 pages - Droit fiscal
La base imposable à l'IR est constituée par l'ensemble des revenus dont le contribuable a eu la libre disposition pendant l'année. Cette notion de libre disposition rejoint le fait générateur constitué par le paiement. En effet, dès lors qu'on a encaissé un revenu on peut librement en disposer....
Droit fiscal - le revenu et son imposition
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
C'est une branche du droit. Il est classé dans le droit public (étude d'un phénomène qu'on appelle l'impôt). L'impôt : - Il doit s'agir d'une prestation pécuniaire. Paiement uniquement en argent. Cependant, il reste encore un seul impôt que l'on peut payer en nature, ce sont les droits de...
Le cadre du système fiscal français
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les livraisons de biens : c'est le " transfert du pouvoir de disposer " c'est à dire la vente. Mais ne sont pas visés tous les biens : sont visées les ventes de biens meubles corporels. Les ventes de biens immeubles par principe échappent à la TVA et font l'objet d'une taxation...
Commentaire d'arrêt, CE, 24 Mai 2006: L'acte anormal de gestion, Genestar
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive l'entreprise...
La qualification et la répression de la fraude fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Malgré la portée étendue de l'article, on ne poursuit que les infractions les plus graves (sommes, qualité). Cette limitation ne passe pas par les conditions de l'infraction, mais le pouvoir discrétionnaire des services fiscaux. L'art 1741 du CGI incrimine le délit général de fraude...
Les grands principes fondamentaux du droit fiscal
Cours - 5 pages - Droit fiscal
[...] L'égalité devant la loi fiscale - L'égalité devant la loi fiscale est un aspect du principe d'égalité devant la loi. - Elle concerne la mise en oeuvre de la législation fiscale. - L'égalité devant la loi fiscale signifie que la législation fiscale doit s'appliquer à...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat 1 juill. 2009 SARL Alain Palanchon: la territorialité de la TVA
Commentaire d'arrêt - 13 pages - Droit fiscal
Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'Etat rappelle...
La complexité du droit fiscal se justifie-t-elle ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
« C'est, à première vue, un phénomène quantitatif, l'extrême quantité d'interactions et d'interférences entre un très grand nombre d'unités. ». Telle est la définition que l'on peut trouver dans l'Encyclopédie de Gestion à propos de la complexité de manière générale. En matière fiscale, cette...
L'impôt et sa classification
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit au regard des impôts. L'impôt est la principale recette de l'Etat (80 % environ 350 millions d'euros). C'est un prélèvement obligatoire opéré par la puissance publique non affectée, sans contrepartie et destiné à assurer la couverture des dépenses publiques. C'est un...
Avantages et inconvénients de la constitution d'une SARL, SARL de famille, et d'une EURL
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Souhaitant bénéficier d'un contrat de travail, M. Colas ne peut donc pas opter pour une EURL car le gérant associé unique d'une EURL ne peut pas être en plus salarié de l'EURL. Cependant, s'il choisit la SARL et qu'il n'est pas considéré comme le gérant majoritaire, il pourra se salarier et donc...
Le système fiscal français - publié le 14/03/2013
Cours - 40 pages - Droit fiscal
Quelques chiffres : Le PIB de la France est de 2000 milliards de €. Le montant des dépenses de l'État est de 366 milliards d'€. Le déficit de l'État en 2011 était de 100 milliards. La répartition des recettes fiscales de l'État (95 % du budget de l'État) en 2011 était de 339...
Le crime organisé
TD - 6 pages - Droit fiscal
Le crime organisé est un adversaire redoutable pour les Etats, en effet sa capacité de nuire étant lié à ces revenus, ce dernier va donc chercher afin de maintenir ses activités criminelles le moyen de pérenniser ses revenus. Nous essayerons donc de connaitre les principales sources des revenus...
Cas pratique sur la TVA immobilière : la livraison d'immeubles neufs et anciens
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Article 257-I-2-2°: sont soumises à la TVA, les livraisons d'immeubles neufs réalisées par un assujetti. En 2010, la loi a aussi modifié la définition de l'immeuble neuf. - Avant c'était la première vente dans les 5 ans d'achèvement. - Désormais les immeubles neufs sont les immeubles achevés...
Ensemble de dix cas pratiques sur le thème de la TVA immobilière
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Vente d'un terrain à bâtir par une SAS, assujettie à la TVA, à une SA qui exerce une activité industrielle pour un prix de 200 000 euros. La SA revend le terrain pour un prix de 300 000 euros. Les nouvelles dispositions de la loi du 9 mars 2010 relatives à la TVA immobilière, applicables depuis...
Cours de Droit fiscal - publié le 12/03/2013
Cours - 28 pages - Droit fiscal
C'est une matière qui au long du 19ème siècle n'était pas considéré comme une matière, et n'était envisagé que dans la législation financière. Dès la 5ème république on voit le droit fiscal comme une matière à part entière que l'on enseigne dans les facultés. On a prit conscience...
Les typologies d'impôt
Fiche - 17 pages - Droit fiscal
Impôt : prélèvement pécuniaire requis par l'État et subit par les personnes physiques et morales, il est prélevé à titre définitif, sans contrepartie, en vue de couvrir les charges P. Définitions : Il y a différents PO (prélèvements obligatoires) : ? l'impôt ? les redevances pour...
Révision champs application TVA, exigibilité, déductibilité, territorialité
TD - 19 pages - Droit fiscal
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA. L'article 256 I suppose un critère matériel en disposant que « sont soumis à la TVA les LB et PS effectuées à titre onéreux par un...
La déclaration de créance est-elle une demande en justice?
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Une demande en justice est une requête par laquelle un individu sujet de droit entend se faire reconnaître un droit personnel, c'est à dire subjectif, par l'autorité judiciaire. Pour pouvoir introduire une telle demande valablement, il faut avoir qualité pour agir et y avoir intérêt. Il...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mai 2005 : le ministre des Finances contre la société Sagal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
La frontière entre l'abus de droit - condamné par la loi - et l'optimisation fiscale - elle permise - est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de l'investissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en l'espèce pour une société française qui a, sous l'impulsion d'une...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 19 février 2003 : l'arrêt Société auberge-ferme des Genêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Le recours pour excès de pouvoir permet une procédure plus rapide. Le juge fiscal a dans cet arrêt Société Auberge Ferme des Genêts du 19 février 2003 eu l'occasion de préciser les conditions de recevabilité d'un tel recours contre un acte de doctrine. Il s'agissait, dans cette affaire, de la...
Questions fiscales à se poser avant la rédaction de la vente immobilière
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
L'impôt sur la mutation est en général dû par l'acquéreur (article 1593 du Code civil) au taux de droit commun. Dans certains cas, l'acquéreur peut bénéficier de droits d'enregistrement réduits tenant à la qualité de l'acquéreur (preneur en place, marchand de biens...), ou à...
L'impôt et le régime fiscal
Cours - 54 pages - Droit fiscal
La fiscalité alimente la partie ressource du budget. L'essentiel des recettes de l'État, ce sont à 90 % des recettes fiscales : les participations de l'État dans les entreprises publiques par ex. Il n'y a dans le budget de l'État que des impôts. Certains impôts sont directs,...
Le droit fiscal de l'Ancien Régime
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal de l'Ancien Régime ne connaissait pas de véritables principes directeurs. La réglementation applicable à l'impôt est quelque peu anarchique et le principe même de l'impôt est contesté par la population. À mesure que le pouvoir royal va s'affirmer, l'on verra apparaitre l'embryon...
Législation fiscale particulière aux associations de droit local
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Depuis la fin de la 2e Guerre mondiale, l'harmonisation législative en matière de droit fiscal est presque complète entre l'Alsace-Moselle et la « Vieille France », (en particulier, un décret du 30 avril 1955 a déclaré applicable dans les trois départements tous les textes fiscaux qui ne...
La progressivité du système fiscal français aujourd'hui
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
[...] L'article 13 de la DDHC dispose qu'afin de financer les forces publiques, est nécessaire une contribution commune des citoyens à raisons de leurs facultés. Cet article pose le principe d'égalité devant les charges publiques. Principe qui fait l'objet de nombreux contentieux,...
Les attributs de la personnalité morale: La théorie de l'apparence, commentaire d'arrêt, Cass. com., 15 novembre 1994
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La mise en échec, d'une société ayant une personnalité morale fictive, doit-elle nécessairement être justifiée par la preuve qu'elle a été créée uniquement dans le but de frauder ? En d'autres termes, l'apport de la preuve d'une fraude, est-elle devenue un élément indispensable en matière...
