Consultez plus de 83005 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Droit fiscal

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Effacer les filtres

2101 résultats

13 Sept. 2013
doc

Le rescrit fiscal - publié le 13/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'une procédure de consultation préalable de l'administration, elle permet à un contribuable de consulter l'administration fiscale sur les conséquences fiscales d'une situation de fait. L'administration s'engage par sa réponse à la question posée par le contribuable. Le rescrit protège...

13 Sept. 2013
doc

Les agréments fiscaux - publié le 13/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Un agrément fiscal est une décision administrative qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Les situations concernées et les conditions d'octroi sont prévues par la loi. La jurisprudence distingue : - Les agréments de droit : ils...

13 Sept. 2013
doc

Le contentieux et la procédure fiscale française

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La mise en recouvrement de l'impôt déclenche des possibilités de recours pour les contribuables, on peut distinguer deux types de recours : - Le recours contentieux (consiste à contester le bien-fondé ou le montant d'une imposition ou à réclamer le bénéfice d'un droit ; il s'exerce tant auprès...

13 Sept. 2013
doc

La fiscalité des groupes de sociétés

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Dans les groupes, une double imposition risque d'être rencontrée : - Au niveau de la fille sur son résultat. - Au niveau de la mère sur les dividendes reçus de sa fille. Le législateur à alors prévu des régimes particuliers : - Art 145 et 216 du CGI définit le régime mère-fille. - Art 223 A du...

29 août 2013
doc

Le régime fiscal de la confusion de patrimoine

Cours - 19 pages - Droit fiscal

Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...

29 août 2013
doc

Les responsabilités et obligations de l'expert comptable judiciaire

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La profession d'expert judiciaire n'existe pas en soi et ne peut être exercée de façon permanente. L'expert comptable de justice est celui auquel une mission est confiée pendant une période de temps déterminée. La dénomination qui leur est accordée est génératrice de responsabilités et...

18 août 2013
doc

La transmission d'entreprise à titre gratuit et ses conséquences fiscales

Mémoire - 15 pages - Droit fiscal

Aujourd'hui plus que jamais, compte tenu de la crise économique que traverse la France, la transmission de l'entreprise est au cœur de l'économie. Mais ce sujet de préoccupation n'est pas nouveau, car le nombre d'entreprises susceptibles d'être transmises ne cesse de croître. Il est prévu...

29 juil. 2013
doc

Droit fiscal des affaires : L'imposition du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise

Cours - 74 pages - Droit fiscal

L'impôt a trois fonctions, une fonction financière, une fonction économique et une fonction sociale pour le moment il n'en a que deux. La fonction financière c'est tout simplement faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État ou des collectivités locales. COLBERT disait que...

19 juil. 2013
doc

La fiscalité d'urbanisme

Cours - 19 pages - Droit fiscal

La fiscalité ne doit pas être confondue avec la fiscalité immobilière (impôts locaux, taxe foncière bâti ou non bâti, TVA immobilière, droits d'enregistrement, imposition sur la plus value immobilière...). Cette fiscalité de l'urbanisme a pour but de faire chercher à financer l'aménagement ; elle...

11 juil. 2013
doc

Liste de fiches d'arrêt sur les droits d'enregistrement

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La qualification de convention de successeur ne peut être retenue en présence d'une cession de marché accompagnée d'un transfert de technologie, lorsque le cédant continue son activité dans la même branche que celle du marché cédé.

26 juin 2013
doc

Le vente d'une entreprise individuelle

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Pour permettre l'établissement immédiat de l'imposition afférente aux bénéfices non encore taxés, le cédant doit adresser à l'administration une déclaration spéciale dans un délai de 60 jours calculés à partir de la première publication de la cession dans un journal d'annonces...

26 juin 2013
doc

Comment préparer une transmission d'entreprise et quelles en sont les conséquences fiscales ?

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Nous examinons les solutions offertes, sur le plan fiscal, à l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale soucieux d'organiser la transmission de celle-ci d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en...

25 juin 2013
doc

L'achat d'une entreprise individuelle

Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal

La situation examinée dans ce dossier est celle de l'acquéreur d'une entreprise industrielle ou commerciale existante et exploitée sous la forme individuelle (les rachats d'entreprises exploitées en société sont abordés dans le cadre d'une autre thématique, cf infra). D'une...

19 juin 2013
doc

Les remises et les transactions à titre gracieux

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le règlement non contentieux peut prendre la forme de juridictions gracieuses prévues sous L247 LPF. Le contribuable a la possibilité de demander la bienveillance de l'administration fiscale pour obtenir une réduction plus ou importante de son imposition ou ses sanctions fiscales. Le but de ces...

19 juin 2013
doc

Le droit de communication comparé au droit de vérification

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Les méthodes et les modalités sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir discrétionnaire. Il y a trois...

19 juin 2013
doc

En quoi la procédure de flagrance fiscale permet elle de sécuriser le recouvrement de l'impôt ?

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Dans une circulaire du 2 novembre 2010, le ministre François Baroin a fixé les trois grands objectifs du contrôle fiscal : - objectif budgétaire : recouvrer le plus d'impôt possible - objectif répressif : lutte contre toute fraude possible et concurrence déloyale. Répond au principe d'égalité...

19 juin 2013
doc

Comparez les demandes de justification de L10 et L16 du Livre des procédures fiscales

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les méthodes et les modalités du contrôle fiscal sont enfermées dans un cadre légal. L'administration fiscale qui va utiliser certaines méthodes doit toujours justifier sa procédure de contrôle. Elle doit toujours mentionner un article du LPF. Il y a donc un encadrement de ce pouvoir...

03 juin 2013
doc

Fiches méthodologiques de Droit fiscal des affaires : la TVA

Cours - 18 pages - Droit fiscal

Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'article 256-I du CGI, et à un critère personnel prévu à l'article 256-A du même Code. critère matériel : - L'article 256-I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA les livraisons de...

30 mai 2013
doc

Fiche de méthodologie du droit fiscal des affaires : l'imposition des bénéfices

Cours - 13 pages - Droit fiscal

- L'article 206-1 du CGI fixe une liste limitative des sociétés soumises à l'IS quel que soit leur objet. La société X étant expressément visée par ce texte, elle relève de l'IS par obligation. - Pour déterminer le résultat fiscal de la société X, l'article 209-I du CGI prévoit...

30 mai 2013
doc

L'impôt de distribution

Cours - 36 pages - Droit fiscal

Les entreprises distribuent le bénéfice à ses associés, une fois avoir payé l'impôt soit par un dividende soit le bénéfice accumulé au terme de la société au moment de la liquidation et cette distribution qu'elle soit courante ou exceptionnelle peut faire l'objet d'une nouvelle imposition : on la...

24 mai 2013
doc

L'abus de droit en fiscalité: notion, procédure et sanctions

Dissertation - 16 pages - Droit fiscal

Droit de mutation (en l'absence de lien de parenté) à titre gratuit : 60%, impôt sur les sociétés : 33%, prélèvement forfaitaire libératoire : 32,5% etc; autant de taux d'imposition qui peuvent faire débat. Ainsi, de par son niveau de taxation élevé (environ 42,5% de l'ensemble des revenus...

20 mai 2013
doc

Droit fiscal: plan de cours

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

- La définition de l'impôt, - Les catégories de prélèvements obligatoires, - Le fait générateur, - La liquidation de l'impôt, - Le juge de l'impôt, - Le recouvrement de l'impôt.

15 mai 2013
doc

L'impôt de distribution - publié le 15/05/2013

Cours - 50 pages - Droit fiscal

C'est l'impôt perçu à l'occasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à l'impôt sur la société. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises passibles de l'Impôt sur les sociétés. C'est l'impôt du...

15 mai 2013
doc

Droit fiscal des affaires: la T.V.A

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Pour les professionnels, la T.V.A n'est pas un cout. B par exemple a acheté son produit 119,6. On peut se dire qu'elle a, comme le consommateur, supporté de la T.V.A (19,6). Sauf qu'en réalité elle a facturé 58,8 en revendant le produit. Dans ces 58,8, elle a conservé 19,6. La société B a donc...

14 mai 2013
doc

L'impôt sur les bénéfices des entreprises

Cours - 70 pages - Droit fiscal

Les entreprises commerciales sont les principales concernées mais ne sont pas les seules. Il y a des entreprises et des professions non commerciales, qui sont soumises à l'impôt mais suivant des régimes qui leurs sont propres. Les activités civiles sont le plus souvent orientées vers la gestion...

02 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2013 : la double imposition

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal

Dans chaque pays le législateur fiscal est libre de déterminer les critères d'assujettissement à l'impôt. Dans un souci d'affirmation de souveraineté de l'État et surtout dans une préoccupation de rentabilité, chaque loi fiscale nationale va définir des critères de territorialité et d'imposition...

29 avril 2013
doc

Que reste-t-il de l'abus de droit « rampant » après la réforme de l'article L64 LPF de 2008 ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

Selon Josserand, l'abus de droit consiste en un « détournement des droits subjectifs de leur fonction » (De l'abus des droits 1905). Cette conception de l'abus de droit est présente en matière fiscale puisque l'abus de droit se veut au départ être un acte de dissimulation...

29 avril 2013
doc

La doctrine administrative constitue-t-elle une source du droit fiscal ?

Dissertation - 5 pages - Droit fiscal

La doctrine administrative occupe une place particulière au sein du droit fiscal. Si en principe celle-ci ne jouit d'aucune portée normative, en raison de sa capacité d'adaptation aux besoins des contribuables et ce fait de sa prolifération, celle-ci a su conquérir une légitimité...

28 avril 2013
doc

Revue des référentiels Français

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

En réponse à différents besoins: - Information du commerçant ou du chef d'entreprise, - Moyen de preuve entre commerçants, - Information des associés, protection des épargnants, informations des salariés et des tiers en général: o Prévention des difficultés des entreprises, o Obligation (selon...

22 avril 2013
doc

Les principes de la comptabilité

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

La 4e directive du 25 juillet 1978 qui a mis au point les comptes annuels de certaines formes de société, c'est-à-dire que dans cette directive, on a expliqué comment les informations financières devraient être diffusées. La 7e directive du 13 juin 1983 qui concerne les comptes consolidés...