La liquidation et le recouvrement de l'impôt
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'évaluation directe de la matière imposable peut être la déclaration : Ce sont ceux qui connaissent la matière imposable qui doivent faire connaître ce chiffre à l'administration fiscale. Il peut s'agir d'un tiers (employeur, éditeur...), qui n'a aucun intérêt à tromper...
L'assiette de l'impôt ou la matière imposable
Cours - 6 pages - Droit fiscal
L'imposition du capital (du patrimoine) : L'impôt sur la détention : L'impôt permanent présente un tarif modéré afin qu'il puisse être payé par le contribuable au moyen du revenu dont il dispose : on taxe le capital pour atteindre le revenu. C'est l'impôt de solidarité sur...
Introduction au droit fiscal : notion d'impôt, sources, grands principes, etc.
Cours - 5 pages - Droit fiscal
La définition classique : L'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques. Pécuniaire : et donc plus en nature et rarement en dation en...
La modulation des sanctions fiscales par le juge - publié le 11/01/2010
Dissertation - 12 pages - Droit fiscal
Introduction I) La querelle de clocher quant aux pouvoirs de modulation du juge de l'impôt des sanctions fiscales A. La conception restrictive de l'impératif de sécurité des pouvoirs de modulation du juge de l'impôt initiée par l'ordre administratif 1. Le rejet catégorique du...
La théorie de l'impôt
Cours - 56 pages - Droit fiscal
L'étude du droit fiscal requiert la connaissance indispensable de notions fondamentales du droit fiscal. Ce sont elles qui forment les cadres généraux du droit fiscal. La notion d'impôt peut paraître simple, mais elle est en réalité incertaine. Elle peut présenter des difficultés de...
Comparaison entre le barème de prélèvement forfaitaire libératoire et l'impôt sur le revenu
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Synthèse de Droit fiscal au format Excel sur la comparaison entre le barème de prélèvement forfaitaire libératoire et l'impôt sur le revenu. Quand faut-il opter le prélèvement libératoire ?
Les sources sociologiques et juridiques du droit fiscal (2009)
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les sources internationales du droit fiscal se caractérisent par leur supériorité juridique sur les sources internes. Le fondement de cette règle est l'article 55 de la Constitution qui dit que « les traités ont autorité supérieure sur celle des lois ». Ce principe se retrouve dans l'Art 209-1 du...
Les stock-options en fiscalité internationale
Cours - 31 pages - Droit fiscal
L'utilisation des stock-options pour rémunérer les dirigeants, cadres et salariés des entreprises s'est fortement développée au cours de la dernière décennie. Très souvent, en particulier dans les multinationales, cette évolution a été nécessaire pour recruter et retenir les cadres...
Exercices de droit fiscal des affaires : les frais généraux
Dissertation - 14 pages - Droit fiscal
Ce document présente des exercices pratiques de droit fiscal des affaires, sur le traitement des frais généraux. Extrait : "La SA METRA a été créée en 2000. Elle exerce une activité de négoce de produits alimentaires. Situation au 31/12/N+1 : - Capital social : 1 000 actions à 500€ de...
Les revenus fonciers : champ d'application et imposition
Cours - 13 pages - Droit fiscal
Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie,...
La plus value immobilière des particuliers
Cours - 25 pages - Droit fiscal
Les plus values réalisées lors de la cession d'immeuble ou de droits relatifs à la cession d'immeuble relèvent du régime d'imposition des plus value des particuliers lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel (sinon retombe dans le régime des BIC) soit par des personnes...
La fiscalité des successions - publié le 15/12/2009
Cours - 31 pages - Droit fiscal
La forme : si la succession ne comporte que des gains mobiliers, la présence d'un notaire n'est pas indispensable ; en revanche, si la déclaration comprend des biens immobiliers, la déclaration ne peut être que notariale. Le notaire conseille son client, mais le client reste maitre de la...
Fiscalité et libertés communautaires : la limite de la souveraineté fiscale des Etats
Cours - 16 pages - Droit fiscal
En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux et de l'attachement des Etats membres à leur souveraineté budgétaire et fiscale, la prudence est de mise en matière fiscale dans le Traité de Rome. En effet, la fiscalité est la base même de la souveraineté des nations. Cette dernière...
Le contenu et les limites au principe de légalité fiscale (2009)
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Selon Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception. Il fait partie des principes fondamentaux du droit fiscal et a donc pour fonction d'encadrer...
La notion d'impôt
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après E. Seligmann, « le citoyen de l'Etat moderne considère l'impôt comme une institution naturelle, aussi désagréable qu'il soit ». Pour être largement admis, du moins dans son principe si ce n'est dans ses modalités, l'impôt n'en demeure pas moins difficile à cerner comme l'illustre le...
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007 - qualification commerciale d'une société de courtage et conséquences fiscales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'identification et la qualification des activités d'une société ont un impact sur le régime fiscal de celle-ci. C'est par un arrêt du 21 décembre 2007 que le Conseil d'Etat vient à qualifier les activités d'une SARL et à en déduire les conséquences fiscales. En l'espèce, la SARL familiale «...
Conséquences fiscales de la substitution de créancier par inscription au crédit du compte courant d'associé
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice net est constitué par la différence entre valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements...
Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et comptes courants d'associés
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Pour apprécier...
La TVA collectée
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Chaque pays européen a ses propres taux de TVA. L'harmonisation au sein de l'Union européenne oblige chaque état de se rapprocher d'un taux normal de 15% et d'un taux réduit de 5,5%. Des mesures transitoires existent qui permettent aux Etats-membres d'utiliser un taux...
Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - la taxation des revenus de capitaux mobiliers
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit fiscal
Mme Mikutajcis est directrice générale de la société Latac dont elle détient 34% du capital. La société a crédité sur le compte de Mme Mikutajcis le 24 octobre 1992 la somme de 1 276 204 F correspondant au montant de la TVA dû pour le mois de septembre 1992 et qu'elle n'a pas reversé au...
Les règles d'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices - cas pratiques
Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal
Ce document présente une série d'exercices pratiques autour de la problématique de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices. Le premier exercice stipule que en N, l'entreprise individuelle de M. A. fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices N-3, N-2 et N-1. A cette...
Conseil d'Etat, 28 Juin 2002 - conventions fiscales et imposition des entreprises
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Organiser la répartition de ressources entre les États est une entreprise difficile d'autant plus quand cela porte sur une ressource si volatile et recherchée comme l'est l'argent. C'est la raison pour laquelle les États ont dû conclure entre eux des conventions fiscales visant à se répartir les...
Conseil d'Etat, 9 février 2005 - le régime d'exonération des plus values
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La volonté de faire diminuer la plus value est une volonté prégnante chez les contribuables, toutefois cette volonté va se confondre avec celle de l'État, lorsqu'il désire dynamiser un secteur et éviter la stagnation de certaines richesses, c'est ce qu'il fait notamment avec l'article 151 octies...
Conseil d'Etat, 18 mai 2005 - le régime des plus values professionnelles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
La soumission au régime de la plus value professionnelle est parfois intéressante pour les entrepreneurs, toutefois ne peut y être soumis que les éléments d'actifs immobilisés, se pose donc le problème de la qualification de ces éléments, le conseil d'État va par cet arrêt des 8e et 3e sous...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - les droits de mutation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Les droits d'enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d'autrefois avec les techniques contractuelles...
Conseil d'Etat, 3 février 2003 - les opérations de bourse et leur imposition
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Avec sa décision du 3 février 2003, le Conseil d'Etat prend le pas sur le législateur en précisant dans quels cas les plus-values réalisées dans le cadre d'opérations de bourse sont imposées au titre de BNC. Un contribuable s'est livré entre 1982 et 1984 à des opérations de bourse qui lui ont...
Le contrôle de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Sujet sensible par excellence, la question des rémunérations versées aux dirigeants n'a cessé de nourrir les controverses. Depuis quelques années, certaines affaires financières révèlent des dysfonctionnements graves sur les modes d'attribution et de contrôle de la rémunération des...
La lutte contre la double imposition par les conventions fiscales internationales
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
On peut interpréter la notion de double imposition de deux manières : la double imposition juridique est la situation dans laquelle la même personne est imposée sur un même revenu dans des Etats différents. La double imposition économique est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont...
L'exonération de TVA : les opérations exonérées en régime intérieur
Présentation - 20 pages - Droit fiscal
La double imposition est le fait de déduire toutes les taxes déjà payées lors des étapes précédant la vente. Pour exonération de TVA des opérations sur marchandises, quatre conditions doivent être réunies : 1. livraison à titre onéreux 2. vendeur = assujetti agissant en tant que tel 3....
Exonération des bénéfices pour la création d'entreprises
Présentation - 21 pages - Droit fiscal
Nous pouvons retrouver différents cas d'exonération sur les bénéfices. Les cinq principaux sont : l'exonération des bénéfices pour des entreprises participant à un projet de recherche dans un pôle de compétitivité, l'exonération des bénéfices réalisés par des entreprises nouvelles, l'exonération...
