La territorialité de la TVA pour les prestations de service
Cours - 6 pages - Droit fiscal
« Paquet TVA » = 2 directives européennes qui concernent : - le lieu des prestations de services (2008/8/CE) et la procédure de remboursement de TVA par des assujetti non établis dans l'un état membre (2008/9/CE); - un règlement qui améliore l'échange d'information (CE 143/2008). Réformée au...
Opérations imposables à la TVA par détermination expresse de la Loi
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
1) Acquisitions intracommunautaires Acquisition auprès d'une société dans UE. - Opération neutre : collecte et déduction simultanées. - Auto-liquidation de la Tva (pas décaissée, même si imposable) Si oubli : amende de 5% de la transaction. 2) Importations Acquisition auprès d'une société hors...
Les opérations imposables à la TVA par nature
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Article 256- I du CGI : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » « II. 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer...
Etude de domaines particuliers pour imposition à la TVA
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La loi de finance rectificative pour 2010 (9 mars 2010) a profondément réformée la TVA sur les opérations immobilières (« TVA immobilière »), régime en vigueur depuis 40 ans (qui repose sur deux logiques fiscale différente : la valeur ajoutée et les mutations). L'objectif était la mise en...
Droit fiscal : approfondissement sur la TVA
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
TVA : impôt indirect sur la consommation, directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. Principe : seul le consommateur final supporte la charge de cette taxe. Les entreprises participant la production du B ou S ne la...
Etude de cas sur le régime de groupe en droit fiscal
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
La S.A. M est une société assujettie à l'IS (impôt sur les sociétés). Elle contrôle 100% de la S.A.R.L. F et 95% de la société néerlandaise NL, ainsi que 10% de la S.A.R.L. K et 20 % de la S.A. D. La S.A.R.L. F détient 25% de la S.A. P, 40% de la S.A.R.L. K et 10% de la S.A. D. La société NL...
Etude de cas sur le bénéfice fiscal et le bénéfice comptable
Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal
Le bénéfice comptable de la SARL K s'élève à 2,8 millions € au titre de l'exercice 2013. Il est demandé de calculer l'Impôt sur les sociétés (IS) dû par la SARL. Tout d'abord, sachant que la SARL est une société de capitaux, il existe une possibilité de choisir l'option de l'IR, mais on ne...
Les distributions de bénéfices
Cours - 5 pages - Droit fiscal
On a deux sortes de distributions : • Les distributions régulières, ce sont celles prévues par un acte juridique (classiquement une décision de l'AG), on les nomme aussi distributions juridiques. • Les distributions irrégulières, dites aussi déguisées. Elles sont prévues aux articles...
L'imposition des acquisitions de terrains par un professionnel assujetti à la TVA
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Le régime d'imposition des opérations immobilières est hybride en ce sens où il rassemble le régime de l'imposition sur la TVA et le régime des droits d'enregistrement. Le paiement des droits d'enregistrement va être obligatoire puisqu'on a toujours besoin de mettre à jour le...
Une réflexion autour des opinions données par les professeurs Gaston Jèze et Pierre Beltrame relatives à la notion d'impôt
TD - 3 pages - Droit fiscal
« L'impôt est une prestation pécuniaire », telle est l'affirmation de Jeze. Cette assertion est claire et précise en ce sens que l'impôt s'exécute par le versement d'une somme d'argent. C'est un prélèvement qui diminue le patrimoine du « particulier » et à un titre l'impôt est « définitif »....
Le cadre général de l'impôt sur les sociétés
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Les bénéfices des entreprises peuvent être soumis à deux impôts différents : soit l'impôt sur les sociétés (= IS) soit sur l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (= IRPP), en fonction de deux critères : - En fonction de la forme juridique de l'entreprise. Il existe des entreprises...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2000 « SA Ets Quémener »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est d'une complexité indéniable. Cette affirmation est d'autant plus justifiée lorsqu'il s'agit de calculer l'imposition due au titre des cessions de parts sociales. En effet, l'incertitude ambiante qui demeure concernant les modalités...
Les distributions irrégulières en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Cette notion symbolise une extension par la loi fiscale de la notion qui est retenue en droit des sociétés. Dans cette hypothèse, c'est le droit fiscal qui considère qu'il y a eu distribution alors même que celle-ci n'est pas officielle. En effet, les distributions irrégulières ne correspondent...
Etude de cas sur la TVA déductible : les sociétés Locabail et Brossac
Étude de cas - 34 pages - Droit fiscal
En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Ainsi il convient d'identifier la nature de l'opération:...
Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...
Fiches d'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003 et de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : relatives à l'information et à la vente
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit fiscal
Des consorts achètent des parkings destinés à l'exploitation publique dans un immeuble en futur d'achèvement. A la suite de difficultés dues à une liquidation le projet ne s'est pas réalisé dans les conditions prévues à l'origine. Ils décident d'ester en justice pour erreur sur les qualités...
L'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu
Étude de cas - 6 pages - Droit fiscal
Dans le cas soumis, Mr Autoplus exploite lui-même un garage automobile, or en vertu de l'art.151/I noniès du CGI, si l'associé exerce sa profession dans le cadre d'une société de personne, les parts sociales dont il est titulaire sont analysées, comme des éléments d'actifs...
Un outil pour mondialiser la justice fiscale : la taxe Tobin
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Premièrement, commençons par parler du l'inventeur de la Taxe Tobin. James Tobin était un professeur à l'université de Yale, c'est un spécialiste de la science économique (marchés financiers, politiques budgétaires) et a notamment eu l'honneur de recevoir le Prix Nobel d'Economie en 1981. Nous...
Cas pratique sur les charges déductibles - publié le 14/01/2014
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
M.Bertier est un entrepreneur individuel, celui-ci est marié sous le régime de la communauté, et sa femme travaille pour lui en qualité de salarié. Il n'est pas adhérent à un centre de gestion agrée. M. Bertier a acquis un véhicule de tourisme inscrit à l'actif du bilan, il l'utilise...
Les dispositions générales d'impôt sur le revenu
Cours - 56 pages - Droit fiscal
C'est un prélèvement obligatoire qui constitue une partie des ressources de l'État. C'est une forme de réquisition, car l'argent prélevé est nécessaire à la collectivité. Cet impôt peut être prélevé sur des personnes physiques ou morales. Plus précisément, l'impôt est un prélèvement : -...
Les règles applicables en cas de conflits entre instruments de paiement et de crédit
Étude de cas - 5 pages - Droit fiscal
Une société J, fabricant des meubles de bureau, cède 3 de ses créances à la banque F qui confiante en son client J, ne notifie pas les cessions aux débiteurs cédés L, MA et MER. J qui connaît des difficultés économiques sérieuses, établit en toute mauvaise foi une lettre de change sur la Société...
La fiscalité des entreprises : TVA : fait générateur, exigibilité, base d'imposition
TD - 3 pages - Droit fiscal
1-Au cours du mois de juin 2009, les opérations suivantes sont enregistrées : Livraison d'un véhicule de tourisme neuf à un particulier : Prix catalogue usine 20.000 € Frais de transport 1000 € Carte grise 5000 € Acompte versé à la commande 5100 €
Etude de cas pratiques sur la TVA exigible
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : La société Plate Forme Ouest: Pour entrer dans le champ d'application de la TVA, l'opération doit satisfaire à un critère matériel prévu à l'art.256 I du CGI et à un critère personnel à l'art 256 A du CGI. En ce qui concerne le critère matériel, l'art 256 I du CGI dispose que « sont...
La territorialité de la TVA - publié le 24/12/2013
Étude de cas - 15 pages - Droit fiscal
Cet arrêt traite de l'exonération de TVA des livraisons intra-communautaires. Ici nous sommes en présence de la société française SARL Alain Palanchon et d'une société de droit espagnol Palanchon SL. La SARL Palanchon Pour bénéficier de cette exonération, le Conseil d'État rappelle quelles...
Le rattachement des produits imposables - publié le 24/12/2013
Étude de cas - 10 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : L'entreprise Machinex a pour activité la vente de matériel industriel. En novembre 2009, elle a une commande d'une machine pour un montant de 15000 euros HT. Le contrat a été signé le 22 décembre 2009 et les livraison et facturation datent de janvier 2010. Aussi, le contrat a...
Déductibilité fiscale des dépenses illicites : le juge va-t-il trop loin ? - publié le 23/12/2013
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Selon P. Serlooten « Il n'appartient pas à l'administration fiscale et au juge de l'impôt de s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et de sanctionner la moralité des actes commis par l'exploitant ». Ainsi, dès lors qu'un acte est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, il peut bénéficier...
Etude de cas sur les amortissements
Étude de cas - 3 pages - Droit fiscal
Conformément à l'article 22 de l'annexe II au CGI, les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif. Il convient donc d'appliquer l'amortissement linéaire. En outre, il y a lieu d'observer qu'en vertu de l'article 39, 4 du CGI, la déduction de l'amortissement des...
Les sociétés de personne de l'article 8 du Code général des impôts
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Cela concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés civiles, les sociétés en participation pour les membres connus de l'administration, les SARL de famille qui ont opté pour l'IR. De la même manière, les SA, les SARL, qui ont opté pour les sociétés de...
Les plus values professionnelles - publié le 04/12/2013
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Pour les éléments amortissables, la VNC correspond au coût de revient diminuer les amortissements et dépréciations appliqué et admit en déduction de l'impôt. Il existe des cas particuliers ou la valeur fiscale à prendre en compte diffère de la valeur comptable figurant à l'actif. - Amortissement...
La fiscalité des personnes morales - publié le 04/12/2013
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
En termes de société, il faudra faire la distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Les sociétés de personnes sont imposées comme les entreprises individuelles, le bénéfice est réparti entre les associés et chacun d'eux ajoutera son revenu global imposable, la...
