L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A. Dépenses de...
L'application de l'impôt sur le revenu (6 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
M. X est marié et a 4 enfants. Le fils ainé, âgé de 24 ans, est étudiant et marié avec une étudiante. Ce jeune couple a disposé pour l'année 2012 d'un revenu de 3 200 euros provenant du versement de salaires au fils ainé. Le second enfant, âgé de 20 ans, ne dispose pas de ressource et est encore...
La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen (14) de matériels en provenance de...
Exercice de calcul d'imposition et de résultat fiscal
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Selon l'article 1A du CGI. M. et Mme Palmer sont des personnes physiques soumis à l'IR. On suppose que le couple et leur enfant sont domiciliés en France, et que l'étendue de leurs obligations fiscales est à ce titre illimitée. En effet, les deux époux ont leur activité...
La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La taxe professionnelle représentait 40% de la fiscalité directe et 18% des recettes en fonctionnement des collectivités locales. Créée en 1975, après la suppression de la patente, elle a été modifiée 68 fois avant 2009. La suppression de la taxe professionnelle a été adoptée le 18 décembre 2009...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les...
Etude de cas sur la TVA : exigibilité et déductibilité
Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal
L'entreprise Super X gère de nombreux supermarchés et est assujettie à la TVA sur l'ensemble de ses activités. En l'espèce, un garagiste, autorisé à payer la TVA d'après ses débits, a réparé trois véhicules pour la société Super X et lui a envoyé la facture datée du 5 novembre 2007. La société...
Etude de cas sur le champ matériel de la TVA
Étude de cas - 4 pages - Droit fiscal
Cas n°1 Il s'agit d'une association qui a pour but de réaliser des prestations de service, à savoir la défense des droits des adhérents et la fourniture d'un cours en contrepartie de cotisations. Cas n°2 Une entreprise réalise une auto prestation de service car le dirigeant va profiter du...
Les différents impôts et contraintes relevant du régime synthétique en Côte d'Ivoire
Rapport de stage - 19 pages - Droit fiscal
Le régime de l'impôt synthétique a été institué par la loi n°94 du 08 avril 1994 suite aux opérations de recensement des exploitants individuels réalisées sur les territoires national. Ce régime remplace le régime du forfait. Il a été institué pour élargira l'assiette de l'impôt payé par les...
livraison de bien intracommunautaire par un assujetti fr à un pers susceptible de bénéficier d'un régime dérogatoire (PBRD)
TD - 1 pages - Droit fiscal
PBRD = conditions de pers : art 256 bis : 3 catégories : • Pers morales non assujetti à raison de l'activité pour laquelle l'acquisition est réalisée • Assujetti ne réalisant pas des opérations ouvrant D à déduction • Petits agriculteurs Seuil : régime dérogatoire applicable que...
PV pour la concession d'une licence de brevet
TD - 2 pages - Droit fiscal
Cette créance fait-elle partie du résultat imposable de l'ent Régime des plues values : -Ent soumise IR : si élément amortissable cad : Immobilisation Inscrite à l'actif du bilan (identifiable) Utilisation limitée dans le temps. Pour les immo corporel c'est ne principe exclu mais jp SA domaine...
Location de locaux nus à usage d'habitation à titre onéreux
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les locations qui constituent des prestations de service sont soumises en principe à la TVA : art 256 I, 256 IV et 256 A. - Vaut pour les locations immobilières avec des exceptions résultants des exonérations spécialement prévues pour certaines d'entre elles. Art 261 d 2. : exonération pour les...
Etude de cas sur les amortissements et plus-values
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Cette créance fait-elle partie du résultat imposable ? peut-elle être amortie ? Conditions art 39 I Amortissement de l'actif incorporel : JP SIFE 3 conditions : - Source régulière de profit - Pérennité suffisante - D susceptibles de faire l'objet d'une cession.
Etude de cas sur les charges déductibles du résultat imposable de la société
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Frais généraux déductible : art 39 I 1 -> Il peut s'agir de frais d'entretien et de réparation du matériel, effectués pour les besoin de l'activité Pour les 5 000 : ravalement = entretien donc ca rentre dans la catégorie des frais généraux déductibles Pour les 15 000 : agrandissement pas...
Etude de cas sur les charges déductibles
Étude de cas - 1 pages - Droit fiscal
Art 39-1 : 5 conditions de déductibilité : - Créance exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattache à la gestion normale de l'ent - Correspond à une charge effective inscrite en compta et appuyée de justifications suffisantes - Se traduit par une diminution de l'actif net -...
Etude de cas sur les produits imposables
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Pour éviter la double taxation : mise en place du régime des sociétés mères et filiales art 216 qui est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'art 145. Un associé (même personne morale) qui détient des parts d'une société de...
Champ d'application matériel et territorial de l'IS et produits imposables
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
En principe, l'entreprise individuelle ne revêt pas la personnalité juridique et ne possède pas de patrimoine propre. C'est donc l'exploitant qui va être directement imposé au titre de l'impôt sur le revenu bien que les bénéfices sont calculés au niveau de l'entreprise. L'entreprise individuelle...
La théorie générale des impositions : La notion d'impôt
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Le terme fiscalité désigne le système d'après lequel sont perçues les recettes d'impositions. Il vient de fisc qui est tiré du latin fiscus qui désigne à son tour le panier destiné à recevoir l'argent. Le fisc désigne aujourd'hui l'ensemble des administrations chargé de fixer l'assiette des...
L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques, il atteint tous les revenus des personnes domiciliées en France => principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles ne sont imposables qu'à raison de revenus de source française. L'imposition sur le...
Les éléments du système fiscal
Cours - 9 pages - Droit fiscal
L'impôt échange - Seconde moitié du 18ème et 19ème siècle - Impôt = prix payé par le contribuable pour la sécurité et les services qui lui rend l'Etat - Idée de contrat fiscal => courant contractualiste (Hobbes, Locke, Rousseau, Smith) - En 1789, l'assemblée constituante va définir...
L'impôt sur les sociétés - publié le 27/06/2014
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Il est mis en place en 1948 en France. Il est assis sur le bénéfice net imposable des entreprises (éléments de l'actif moins les éléments du passif). Son taux est tombé à 33.33% en raison de la crise et en raison de l'adoption du plan de relance de l'économie. Seules 20% des...
L'évolution historique du système fiscal français
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La contribution foncière qui frappe les immeubles bâtis et non bâtis à un taux. La contribution mobilière qui frappe la richesse mobilière non appréhendée par l'autre contribution. Il s'agit d'impôts de répartition c'est à dire que le rendement global est fixé à l'échelon...
L'égalité sociale en droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Égalité devant l'impôt découle de la DDHC art. 13 : une contribution commune est indispensable elle doit être également répartie entre les citoyens. Cela fait apparaitre deux principes : Le premier principe est celui de l'universalité de l'impôt. Cela signifie que l'impôt doit être...
Le mécanisme de prélèvement fiscal
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Liquidation: calculer le montant exact de l'impôt. Pour cela, on doit appliquer un ensemble de règles à la base imposable: le tarif. L'élément principal de ce tarif est le taux (le plus souvent un pourcentage de la matière imposable que représente le prélèvement opéré par...
L'article 751 du Code général des impôts
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...
La TVA - publié le 17/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
X : ramasseur de champignons. Vend des champignons pour un montant de 10. Valeur produite : 10. Y : sèche les champignons. Achète les champignons et les revend pour 50. Valeur produite : 40. Z : Epicier. Revend les champignons pour une valeur de 100. Valeur produite : 50.
L'imposition des sociétés - publié le 17/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Société de personne => La structure sociale dissimule peu les personnes physiques = Une déclaration se fait au niveau de la société mais l'imposition se fait au niveau des associés. -> On parle de société translucide. Sociétés opaques => pleinement contribuable = IS depuis 1948. Comment...
Les impôts directs locaux - publié le 17/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Systèmes d'imposition où ce sont les personnes elles-mêmes qui devaient payer = obligation personnelle. - Même imposition à chacun = capitation. Simple et archaïque -> Inégalités riches/pauvres. - On utilise des indices de la richesse = répartition fiscale en conséquence. Inconvénients : -...
Lettre type pour négocier le prix d'un bien avec le fisc en cas de travaux prévus avant la succession
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur l'agent du fisc, Ce courrier a pour but de vous demander de prendre en compte, au passif de la succession, les engagements pris par mon père, Félix Voila, pour réaliser des travaux dans la maison sise au 25 sente des prelles, 99999 Sacasse. A ce titre, je vous prie de...
Lettre type pour obtenir une réduction d'impôt pour un enfant scolarisé via le CNED
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, Mon fils, Lilian Monringis est encore en formation initiale dans le secondaire. Il poursuit sa formation par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance en raison de ses problématiques de santé. Selon ce cursus, il prépare l'examen du...
