Les classifications fiscales - publié le 14/01/2015
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'intérêt est que cela nous permettra d'analyser la manière dont se répartit le prélèvement fiscal, et d'avoir une vision complète du système fiscal. En termes de fiscalité, c'est pratiquement 50-50 (en ajoutant les 4 vieilles (impôts locaux) sinon sans les impôts locaux, il y a une...
Les principes constitutionnels en matière fiscale
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
De 1789 à 1914, c'était un impôt qui était proportionnel fondé sur les signes de richesses extérieures. À partir de 1914, on va passer à un système fiscal progressif et personnel. Article 14 de la DDHC. Article 34 de la Constitution La loi est souveraine. Le parlement va alors voter la loi...
L'impôt sur la société : l'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les revenus tirés de l'activité commerciale s'appellent des bénéfices. L'impôt qui taxe les revenus ou bénéfices des personnes morales est un impôt qui s'appelle « Impôt sur les Sociétés ». Toutes les sociétés qui font des bénéfices ne sont pas redevables de cet impôt. En principe, seules les...
Lettre type pour demander l'exonération générale de la taxe foncière auprès du fisc
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, A la date du 15 juillet 2013, j'ai réalisé une déclaration au service des impôts dans le but de vous informer de l'achèvement de mon appartement sis au 16 rue des sentes à Sacasse. Je vous ai adressé l'imprimé dédié moins de 90 jours après...
Lettre type pour demander le régime de la micro entreprise dans le cas de gites ruraux non reconnus Gites de France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai reçu en date du 10 octobre un courrier émanant de vos services qui me refusait le droit de bénéficier du régime favorable de la micro entreprise sous la forme micro bic en ce qui concerne le gîte rural que j'exploite au 12 impasse des quatre vents, à Sacasse.
Droit fiscal des groupes: l'intégration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Le but de l'intégration fiscale est de diminuer la charge fiscale globale au niveau du groupe. En effet l'intégration permet de faire remonter les pertes des filiales et ainsi de compenser des bénéfices avec des déficits. Si dans un groupe la société A fait 200k€ de bénéfice et la société B...
Débat sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le consentement à l'impôt est la pierre angulaire du droit fiscal, ainsi tous les impôts doivent avoir fait l'objet, selon l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, d'une constatation et d'un consentement libre de la part des citoyens. L'impôt de solidarité sur la...
Droit fiscal - La TVA
Cours - 24 pages - Droit fiscal
Sarkozy voulait proposer la TVA sociale, c'est-à-dire diminuer les charges sociales qui pèsent sur les salaires dans les entreprises, et en contrepartie, augmenter la TVA. Hollande est arrivé au pouvoir et on a vu apparaître le CICE, un crédit d'impôt dont toutes les entreprises peuvent...
fiches de droit fiscal - publié le 04/12/2014
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
La notion d'impôt Définition de l'impôt Idée de contrainte : Cette contrainte pèse sur le contribuable qui peut être un particulier ou une entreprise. Sous la Révolution on préférait au mot « impôt », le mot « contribution » qui mettait l'accent sur la participation aux dépenses publiques.
Le paiement des droits de donation et de succession
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Après le rappel fiscal, on se tourne vers le paiement. Comment fait-on pour payer les droits ? En principe, on doit payer les droits au moment où on fait la formalité. C'est le principe de la simultanéité du paiement des droits lors de la formalité d'enregistrement de l'acte. Cependant, il...
L'état du droit positif français sur la sous-capitalisation
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Pour le professeur Cozian, on dit d'une société qu'elle est sous-capitalisée comme on dit d'une personne qu'elle est sous-alimentée : l'une manque de fonds, l'autre de nourriture. Si on s'en tient à cette comparaison, la société, comme toute personne (au sens commun du terme) naît et n'est viable...
Etude de cas en droit fiscal des affaires sur la plus-value de cession d'immobilisations et l'amortissement des véhicules
Étude de cas - 7 pages - Droit fiscal
Les plus-value ou moins-value de cession d'immobilisations corporelles, amortissables ou non, détenues depuis plus ou moins de deux ans sont réputées à court terme. Vente d'immeuble le 01/10/2010 à 950 000 € Prix d'acquisition : 670 000 € (non soumis à la TVA) Amortissements...
La détermination du résultat fiscal de l'entreprise individuelle
Cours - 77 pages - Droit fiscal
Les revenus de l'entreprise individuelle relèvent de trois des huit catégories de revenu entrant dans la composition des revenus globaux des contribuables. - Les revenus fonciers ; - Les revenus mobiliers ; - Les traitements et salaires ; - Le régime applicable à certains dirigeants de société...
Lettre de contestation du refus de déduction des frais de double logement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Nous avons reçu votre courrier en date du 27 octobre dernier. Vous nous y écriviez que nous ne pouvions pas bénéficier de la déduction sur nos revenus imposables des frais de double logement au motif que nous n'apportons pas la preuve de « recherches actives pour le rapprochement de...
Le principe d'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Le principe d'égalité s'intègre au sein des règles constitutionnelles de fond du droit fiscal. Héritage de la Révolution française et des idéaux des Lumières, son respect impliquera l'abolition des privilèges. En effet, il impose une égalité de traitement de la part de...
Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également jointe à ce...
Les exonérations liées à l'habitation
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On voit ici que l'habitation est quelque chose à considérer comme important par le législateur fiscal. Quand on peut donner un coup de pouce au bâtiment, on le fait. Il y a deux trains de mesures, mais on va s'intéresser plus à ce qui concerne les monuments historiques et la clause de tontine....
Les exonérations liées à l'agriculture
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les exonérations liées à l'agriculture sont en principe partielles. C'est l'article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d'application et on verra ce qu'il se passe...
Sources du droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'actualité jurisprudentielle fournit une bonne entrée en la matière, le 23 décembre 2011, une formation d'assemblée, le conseil Etat a jugé en assemblée plénière qu'il n'existait pas de hiérarchie entre les traités dans l'ordre interne (affaire M. K. : le juge administratif ne peut pas se...
Les personnes imposables en droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Dans le code général des impôts, un critère est dominant et il permet de déterminer qui est imposable à l'impôt sur le revenu en France. Ce critère est le critère du domicile fiscal. Comment est-il déterminé ? Chaque année l'impôt sur le revenu frappe les revenus des personnes physiques...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - publié le 10/10/2014
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La valeur ajoutée exprime des richesses dans le cadre de ses activités courantes. Cette notion est importante car elle sert à calculer d'autres impôts en particulier depuis 2010. C'est principalement en fonction de cette valeur ajoutée que sont déterminés les cotisations versées au titre des...
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Les personnes morales imposables selon leur forme S'agit des sociétés de capitaux. Selon 206, 1° su CGI = sont imposables de plein droit à l'IS et ceux quel que soit leur objet : - SA et SAS. - SCA. - SARL qui n'ont pas opté pour le régime des sociétés de personne. - Les sociétés coopératives et...
Les caractères généraux du revenu imposable
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est impôt annuel, global et familial. La lecture de l'article 1A, 12, 13 et 156 du code général des impôts permet de dégager des caractéristiques fondamentales de l'impôt sur le revenu qui concernent toutes les catégories de revenu qui concernent l'impôt. La première...
La détermination du bénéfice imposable
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Les règles sont les mêmes que pour les BIC, pour les personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Mais il existe un certain nombre de spécificités. Dans le cadre du régime des frais généraux, des plus ou moins values, du régime des charges financières, du régime...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du ministre du Budget pour déduire de son...
Droit d'enregistrement concernant les successions
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...
Exercice et réponse : préciser le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité et déterminer le bénéfice fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Une entreprise a comptabilisée les provisions suivantes au cours de l'exercice clos le 31 décembre N. La déclaration des résultats de l'année fait apparaître un bénéfice de 75 000 euros. Après avoir précisé le régime fiscal des différentes provisions enregistrées en comptabilité , vous...
Exercice et réponse : calculer le montant des amortissements déductibles fiscalement en N
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Une entreprise dispose, au cours de l'année N, des immobilisations suivantes : A. Entrepôt, d'une valeur de 240 000 euros HT (dont 30 000 euros représentant la valeur du terrain), acquis le 1/02/N , d'une durée de vie de 20 ans, amorti en linéaire. B Machine X, d'une valeur de 60 000 euros HT,...
Exercice et réponse : les frais généraux en droit fiscal
Étude de cas - 2 pages - Droit fiscal
Un entrepreneur individuel exploite un fonds de commerce. Son bénéfice d'exploitation s'élève à 45 000 euros. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 380 000 euros HT, l'entreprise clôt son exercice le 31 décembre. A l'aide des éléments suivants, calculez son bénéfice fiscal. On applique...
Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d'une société en droit fiscal.
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées. A. La société a réalisée une...
