Détermination du revenu net/de la fortune nette (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit fiscal
On a commencé par l'assujettissement, ensuite on a dit sur quoi, troisième étape, on s'est dit que c'est un impôt sur la fortune nette et donc on peut déduire les dettes sur la fortune. Il reste à ce moment là le moment du calcul, combien on va devoir payer à l'administration fiscale. En droit...
Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus : Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une garde de jour pour...
Cas pratique de droit fiscal suisse relatif à l'imposition d'oeuvres d'art
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ? L'art. 16 al. 3 dit que le gain en capital...
Cas pratique de droit fiscal (Suisse) face à un client pénible
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Nous avons un premier cas, avec un contribuable qui habite à Genève. Il dit qu'il a une résidence secondaire en France, une villa à St-Tropez, mais il exploite une société en Espagne et détient les titres d'une SA en Allemagne. Il vient nous trouver et on se demande ce que l'on peut lui dire en...
L'impôt sur le revenu et la fortune (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Au niveau des compétences, l'impôt sur le revenu au mémoire d'une compétence parallèle, confédération et cantons, les deux les prélèvent en même temps, tandis que l'impôt sur la fortune est seulement cantonal. Pour éviter la complexité d'un cumul en parallèle de deux impôts prélevés par deux...
L'impôt fédéral anticipé (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
L'impôt anticipé, c'est un impôt qui a été introduit dans les années 30 et en même temps que l'introduction du secret bancaire. L'impôt anticipé a pour but de lutter contre la fraude fiscale. Le fisc s'est dit qu'avec le secret bancaire, comment va-t-on pouvoir s'assurer que les personnes...
L'imposition sur le revenu et la fortune des personnes physiques (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
On est soumis à l'impôt sur le revenu. C'est quoi l'impôt sur le revenu ? Si on travaille, on gagne un salaire, et là on a réalisé un revenu. Mais si un ami qui vit au Japon nous fait un cadeau, est-ce un revenu ? Si notre employeur nous envoie à Paris pour organiser une conférence, et qu'il nous...
Les rendements grevés de l'impôt en droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a les rendements de capitaux mobiliers au sens de l'art. 4 LIFD. Cela comprend les obligations de débiteurs suisses ainsi que des actions, parts sociales, et bons de participations de sociétés suisses. Ce qui est très important en pratique, c'est les prestations appréciables en argent (ART....
Les prestations appréciables en argent (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il faut avoir à l'esprit que chacun d'entre nous peut créer une société. On va voir un notaire, constituer un capital et poser 100 000 francs sur la table. La société anonyme est constituée et démarre. Elle réalise des bénéfices. On est l'actionnaire, mais on peut aussi être le salarié de la...
Les Mécanisme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en Suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le modèle de base est relativement simple. Il faut commencer par lire le tableau uniquement avec la première colonne. Si on a un monde sans impôt, un fabricant vend un objet pour 100 francs, le grossiste le revend au commerce de détail pour 200, et le client final paie 432 francs. Le client paie...
Les gains sur la fortune et sur le revenu (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Problème de l'art. 16 al. 3. C'est une disposition un peu mal placée dans la loi fiscale. Toutes les controverses vont se focaliser la dessus. Le gain en capital, la plus value sur la fortune privée n'est pas imposable. Pourquoi avons-nous cet article ? En Suisse, on a un impôt sur la fortune,...
Les déductions fiscales relatives à l'activité indépendante (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Si on a une activité indépendante, art. 26 et suivants, on est associé, par exemple dans une société de personnes, que l'on exerce une activité libérale (sous la forme de personnes, pas sous la forme de capitaux) ou l'on a encore l'activité indépendante. On va avoir des déductions qui seront...
Le rendement sur la fortune (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il y a une particularité de la loi qui rend les choses plus compliquées. C'est la notion fiscale de ce que l'on entend par un rendement de fortune. L'art. 16 al. 3 c'est le pivot du système. Les plus values de la fortune privée n'est pas imposable. De l'autre côté, l'administration fiscale n'aime...
Les déductions fiscales de l'activité dépendante (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Si quelqu'un vient nous trouver, et que l'on a un dossier devant nous, si on suit ce schéma, on n'a pas de risque de nous tromper, il nous permet de voir tous les problèmes. C'est quelqu'un qui a gagné quelque chose, un revenu. La première chose à faire, c'est de qualifier ce revenu. La...
Les déductions fiscales de l'activité dépendante (Suisse) - publié le 25/03/2015
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Si quelqu'un vient nous trouver, et que l'on a un dossier devant nous, si on suit ce schéma, on n'a pas de risque de nous tromper, il nous permet de voir tous les problèmes. C'est quelqu'un qui a gagné quelque chose, un revenu. La première chose à faire, c'est de qualifier ce revenu. La...
Fiches de droit fiscal
Fiche - 14 pages - Droit fiscal
Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...
Le cadre général du droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Pour toutes les sources supérieures au droit fiscal, on peut les distinguer en fonction de leur champ d'application et de leur force obligatoire. Ce qui distingue le bloc de constitutionnalité de toutes les sources supérieures, c'est que sa compétence ne connaît pas de limite. L'Etat est la...
Les normes fiscales techniques
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Ces normes concernent toutes les règles de fonctionnement de l'impôt. En droit fiscal, la source de droit principale technique est la loi. L'article 34 de la Constitution pose la compétence exclusive du législateur en matière fiscale. Les dispositions fiscales relèvent du domaine partagé, en ce...
Le juge fiscal et le contentieux fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le contentieux de l'imposition, aussi appelé contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt. Il s'agit de vérifier la conformité de l'obligation fiscale mise à la charge du contribuable par l'administration, au regard de la loi. Cela ressemble un peu au REP. Il s'agit de contester la...
Définitions utiles de droit fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Prélèvement obligatoire de nature fiscale perçu pour le fonctionnement d'un service public sans que son montant ne soit en corrélation avec le coût du service. Payé par les usagers potentiels comme par les usagers actuels. Pas d'équivalence entre le service rendu et le prix payé, taxe obligatoire.
Quelle est la portée juridique du principe de légalité fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
D'après Murray Rothbard, économiste américain : « Si l'impôt, payé sous la contrainte, est impossible à distinguer du vol, il s'ensuit que l'État, qui subsiste par l'impôt, est une vaste organisation criminelle, bien plus considérable et efficace que n'importe quelle mafia...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du Conseil d'État en date du 9 mai 2012 : le bénéfice du crédit d'impôt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
Xavier Domino, maitre des requêtes au Conseil d'État, souligne qu'il y a « en principe, une sorte de prévisible imprévisibilité de l'impôt, qui interdit qu'en cours d'exercice, les contribuables puissent former de légitimes espérances ». Dans un arrêt rendu, le 9 mai 2012, sans contredire le...
La taxation des actes de succession et de partage
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'acte de notoriété a deux motivations : - Déterminer la qualité des ayants droit - Déterminer leurs droits On va mettre qui est héritier et à concurrence de combien. Il vaut mieux que tout le monde signe cet acte, car depuis 2006, un serment nous dispense d'avoir recours à des recherches par...
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le crédit d'impôt pour la compétitivité (le « CICE ») est issu de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a créé un nouvel article 244 quater C du CGI. Le CICE octroie à son bénéficiaire un crédit d'impôt imputable sur le solde de l'IS ou l'IR à payer et s'élève à 6% (4% pour 2013) des...
Commentaire d'arrêt de la CEDH du 21 février 2008 : les conditions en matière de visite domiciliaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Le modèle français se distingue par son caractère propriétariste : le droit de propriété est inaliénable et ne peut être violé que sous des conditions particulièrement restrictives. Souvent associé au droit à la préservation de la vie privée, il constitue un obstacle à de nombreuses procédures...
Fiscalité du patrimoine : la transmission de patrimoine à titre gratuit
Cours - 12 pages - Droit fiscal
L'objet des droits de succession est de taxer le patrimoine. Pour le droit fiscal, lorsque le défunt est domicilié en France, les droits de succession seront calculés sur l'ensemble du patrimoine situé en France ou à l'étranger. Quand il est domicilié hors de France, si le bénéficiaire de la...
L'imposition des résultats de l'entreprise - publié le 17/02/2015
Cours - 24 pages - Droit fiscal
L'exploitation d'une entreprise permet de dégager des recettes, et entraîne des charges. La différence entre les recettes et les charges c'est le résultat de l'entreprise. Sachant que ce résultat peut être bénéficiaire ou déficitaire. Mais dans tous les cas, ce résultat est soumis à l'impôt....
Fiche de neuf TD de droit fiscal
Fiche - 27 pages - Droit fiscal
CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n'a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat ) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et...
Cours complet de Droit fiscal
Cours - 66 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est le droit de l'impôt, de la fiscalité. Pour les caractéristiques du droit fiscal, il présente 2 caractéristiques : - C'est un droit autonome. Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer ses règles et ses principes particuliers. La...
Les comptes bancaires
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Compte bancaire = notion large, lorsque l'on parle de compte, on pense souvent aux dépôts des clients. Il y a des comptes débiteurs (inscrits à l'actif) et la banque les comptabilise comme tel. La notion de compte est donc très large. Parmi ces comptes bancaires une partie sert au trafic des...
