Le droit à déduction
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Dans le cas le plus courant, le droit à déduction des opérateurs assujettis s'opère par imputation de la TVA acquittée sur les achats, sur la TVA collectée sur les ventes : une entreprise qui, pour un mois donné, facture 20 000 euros de TVA sur ses ventes et qui a payé 10 000 euros de TVA sur...
Imposition des non-résidents
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Art 4A CGI : personnes physiques qui ont leur domicile en FR y sont imposées sur l'ensemble de leurs revenus. Egalement, personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en FR y sont imposables au titre de leurs revenus de source FR. Notion de revenus de source FR pour personnes...
L'interaction entre le droit constitutionnel et le droit fiscal des affaires
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt porte atteinte à des droits constitutionnels protégés ; liberté d'entreprendre et droit de propriété. D'autant que les prélèvements fiscaux sur les entreprises sont substantiels par rapport à leurs ressources. Pour les entreprises, les impositions supportées sont des charges ; cette...
Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Art 209 I CGI : dispositions sur l'imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l'IS posé au §1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l'imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles impositions (convention...
Vérification générale de comptabilité
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Droit de vérification suppose en principe de la part de AF une confrontation des documents détenus par elle avec ceux détenus par contribuable. Contribuables soumis à obligation de tenir une comptabilité pour l'activité faisant objet du contrôle. Cette obligation concerne non seulement les...
Sanctions fiscales
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Loi Aicardi 8 juillet 1987 : objet de réformer pénalités fiscales concernant défaut, retard ou insuffisance de déclaration Ordonnance 7 décembre 2005 : réforme la plus importante, objectif : redonner cohérence à un dispositif devenu illisible du fait de l'empilement des textes. Cette ordonnance...
Les reports déficitaires
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsqu'une entreprise relève de l'IR (entreprise individuelle ou société de personnes fiscalement translucide associés), le déficit supporté par une telle entreprise s'impute sur le revenu d'ensemble du contribuable dans une limite de 6 ans, ceci à condition que le contribuable ait une...
Le régime des sociétés mères et filiales
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Article 145 et 216 du CGI. La finalité de ce dispositif est d'éviter une double imposition au sein d'un groupe de sociétés, de la filiale qui réalise les bénéfices et de la société mère (SM) qui reçoit les bénéfices sous forme de distribution des dividendes. Le principe posé est celui d'une...
Le régime dit « d'intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu'une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l'IS due par l'ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large, avec les...
Les plus-values et les moins-values de cession d'immobilisation
Cours - 14 pages - Droit fiscal
La réalisation d'une PV ou MV correspond à toute opération ou événement qui a pour effet de faire sortir un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise ou de lui retirer définitivement toute valeur. Il peut s'agir ainsi d'une opération volontaire : vente, apport en société, échange retrait...
La procédure de rectification contradictoire - publié le 01/04/2015
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Le vérificateur a terminé ses vérifications sur place, il a eu DOC et va devoir porter à l'entreprise les conséquences de son contrôle. Plusieurs possibilités s'offrent au vérificateur ; Le contrôle de l'impôt peut permettre de constater des insuffisances ou omissions commises par le...
Immobilisations et amortissements
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Il convient ainsi de déterminer le champ de la notion d'immobilisation qui est actuellement fixée dans le PCG à l'art 211 1) dont la rédaction est issue d'un décret de 2004. Cet article définit à la fois la notion d'actif (= immobilisation), d'immobilisation corporelle et d'immobilisation...
Les garanties et droits du contribuable vérifié
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En contrepartie des pouvoirs de vérification de l'administration française, le contribuable bénéficie de droits et garanties pour l'essentiel destiné à respecter les droits de la défense et le principe de contradictoire, leur violation entraînant nullité de la procédure. Mentions...
Fusions, scission et apports partiels d'actifs
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Distinction selon que le régime qui est retenu par les sociétés concernées est le régime dit de droit commun, ou le régime spécial, qui est également appelé régime de faveur. Il a été vu à la fin du cours sur les droits d'enregistrement qu'il y a un régime de faveur en matière de droits...
Les frais généraux ou charges immédiatement déductibles
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Que l'on retienne l'approche de l'article 38 1 du CGI, ou l'approche de 38 -2 du CGI, les frais généraux sont pris en considération. Pour que des charges soient déductibles, certaines conditions doivent être réunies : Les dépenses supportées par l'entreprise doivent entraîner une diminution de...
Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS)
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Les sociétés en commandite simple: Le régime de droit commun de la SCS est la translucidité fiscale, mais la part de résultat revenant aux associés commanditaires est toujours soumise à l'IS, au niveau de la société. Fondement à cela : le commanditaire a une responsabilité limitée, la fraction...
L'assiette de l'impôt sur le revenu - publié le 31/03/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Chacune des impositions des revenus dispose d'une assiette spécifique qui évolue de façon différente. L'assiette potentielle de l'impôt sur le revenu est large, avec près de 90% des revenus perçus par les ménages. Théoriquement, elle inclut l'ensemble des revenus d'activité nets de cotisations...
Les normes législatives et réglementaires
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Au niveau national, le corpus essentiel est bien entendu constitué du Code général des impôts et de ses annexes ainsi que du Livre des procédures fiscales et du Code des douanes. Le CGI présente l'inconvénient d'être à la fois volumineux et difficilement lisible, en raison d'une rédaction parfois...
La sécurité juridique en droit fiscal
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Comme toute loi, les lois fiscales peuvent être rétroactives, sauf pour rendre plus sévère un régime de sanctions. Cette possibilité est assez fréquemment utilisée par le législateur, ce qui est mal accepté, et critiqué par les acteurs du monde économique. Encore faut-il s'entendre sur le terme...
CAA Douai 26 avril 2005 Sté Segafredo Zanetti France : La doctrine administrative de l'administration fiscale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
Malgré le sacre constitutionnel du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, la phrase de Paul Hazard qui indiquait en 1979 que « la clarté est le vice de la raison humaine plutôt que sa vertu » retentit encore, tant les juges, parfois perdus dans un maquis normatif toujours plus...
Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d'IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l'IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains dirigeants,...
La tentative de la LFSS 2013 de réduire les écarts par le rapprochement de la situation des différents types de dirigeants d'entreprise
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Rapprocher la situation des différents dirigeants en supprimant les avantages que certains pouvaient avoir par rapport à d'autres est l'une des volontés clairement affichée par le gouvernement dans cette LFSS 2013. Ce rapprochement passe par différentes mesures notamment par la suppression de la...
Introduction au droit fiscal suisse
Cours - 5 pages - Droit fiscal
C'est un sujet important pour tout citoyens dans une collectivité car on va être confronté, presque partout dans le monde (sauf Dubaï ou Monaco), à un devoir fiscal, qui est assez vaste ; l'imagination des gouvernements est assez vaste et surtout pour des raisons d'égalité, le législateur a...
Fiscalité suisse : l'assujettissement des personnes morales
Cours - 4 pages - Droit fiscal
C'est un sujet très important de la fiscalité, c'est celui qui l'on parle le plus après la question des échanges internationaux. L'illégalité, c'est quant on ne déclare pas. Aux USA c'est la prison alors que dans d'autres pays, notamment en Suisse, c'est une amende qui peut aller jusqu'à trois...
Droit fiscal suisse : impôts sur les bénéfices et capital dans le cadre de la relation entre sociétés et actionnaires
Cours - 2 pages - Droit fiscal
C'est une problématique qui va toucher l'entreprise, mais aussi les personnes physiques. C'est une approche qui est double. En réalité c'est une problématique qui s'inscrit dans le cadre de la relation entre la société et l'actionnaire. L'actionnaire peut être très proche de la société, et...
Histoire de la taxe sur la valeur ajoutée (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
La TVA rapporte beaucoup d'argent. Chaque année la Confédération reçoit plus que ce qu'elle budgète. Cet impôt est basé sur la consommation et a ainsi tendance à moins bouger que les impôts sur le revenu. La TVA est un impôt neutre pour les entreprises. On se bat pour rentrer dans le système. Les...
L'imposition partielle des dividendes (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Il se trouve que pour tenir compte de la particularité de ce domaine. Le législateur a introduit récemment des dispositions pour tempérer la dureté de ce régime. Cela a été la réforme de la fiscalité des entreprises II. Aujourd'hui dans la presse on parle de la troisième réforme. Ce qu'il...
Le revenu provenant d'une « autre activité lucrative indépendante » (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
C'est qu'est-ce que la deuxième catégorie, le revenu d'une autre activité lucrative indépendante. C'est controversé car la loi donne à l'art. 18 al. 1 In fine LIFD. On décèle ici trois catégories d'activités indépendantes : le revenu provenant d'une entreprise. Là se pose la question de...
Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu ? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu ? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine. Si on regarde la liste des art. 17 à...
Différents types de déductions applicables au droit fiscal suisse
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Les intérêts : ils sont déductibles, mais jusqu'à concurrence d'une certaine limite. Cette limite est apparue suite à un scandale. Il y a quelques années, scandale de la République bernoise, un membre de gouvernement suisse doit démissionner dans une situation problématique. Suite à un coup de...
