Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices...
La détaxation des heures supplémentaires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE). Ainsi, il...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l'impôt : « ce que l'on appelle territorialité de l'impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l'aire géographique d'application de l'impôt ». Le principe de territorialité traite cependant de l'étendue...
Conseil d'État, 28 mars 2008, décision Aznavour - Le principe de subsidiarité des conventions
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit fiscal
Il ressort de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qu'un moyen de droit interne doit être examiné avant un moyen fondé sur une convention fiscale (CE, plén., 19 décembre 1975). L'arrêt étudié, rendu par les 9ème et 10ème sous-sections du Conseil d'Etat le 28 mars...
L'interventionnisme fiscal : égalité ou performance économique ?
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
Les dérogations fiscales sont un manque à gagner de 73 milliards d'euros pour l'Etat français. Pourtant, il est tentant pour les pouvoirs politiques de multiplier ces « cadeaux fiscaux » dans l'optique de se faire apprécier des futurs électeurs. L'interventionnisme fiscal est le fait d'utiliser...
Le traitement fiscal des immeubles historiques
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
Un immeuble historique est, en France, un immeuble qui a été classé ou inscrit comme tel afin de le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural. Pour préserver le patrimoine de la France, l'Etat a choisi depuis la loi du 4 août 1962 dite loi Malraux (qui vise à la...
La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ». Il faut tout particulièrement...
Réponses et argumentaire à une proposition de rectification fiscale - pension alimentaire et part supplémentaire
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La loi prévoit que les parents contribuent aux frais d'entretien, d'éducation et de formation de leurs enfants selon leurs facultés et ceci même après la séparation (article 203 du Code civil). Les contributions alimentaires sont fixées en fonction des besoins des enfants ainsi que des...
Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant...
Stock-options : principes généraux et fiscalité
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les stock-options sont un droit accordé à un salarié d'acquérir dans le futur un nombre donné d'actions de son entreprise selon : - Un prix d'exercice : prix fixé lors de l'attribution du droit ; - Une durée d'option : temps déterminé par le plan ; - Entre une date de départ...
Droit fiscal notarial, donation, parts sociales d'une SARL - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
« Monsieur et Madame AUBRY Michel sont associés de la SARL « AUBRY Michel ». Ils détiennent à eux deux 68% du capital de la SARL. Le reste est détenu par le frère de Monsieur AUBRY et par un associé non parent, Monsieur Jacques. Monsieur AUBRY est retraité et gérant non salarié de la SARL....
Droit fiscal notarial - base d'imposition ISF, actions, biens professionnels, usufruit, biens des enfants - publié le 29/09/2010
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Mr et Mme Dubard sont mariés et ont 3 enfants. Il convient d'évaluer la base d'imposition de l'ISF de ce foyer fiscal au 1er janvier 2010. En premier lieu, Mr Dubard est détenteur de 4 000 actions de la S.A GDZ, Mme Dubard détient, elle, 1 000 actions de cette même société. Ces...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010 sur la mobilité internationale et les stock options
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative de Versailles. Il clarifie l'imposition des stock-options dans un contexte international en cas de non respect de la période d'indisponibilité. Le Conseil d'état distingue selon que le contribuable puisse lever...
L'instauration de la taxe carbone
Cours - 11 pages - Droit fiscal
- La mise en oeuvre d'une taxe, le choix de l'impôt, pour réaliser une politique environnementale de réduction des GES ne va pas de soi ; Un recours à l'impôt éclipsé : le protocole de Kyoto a généralisé le recours au système des permis carbone échangeable = bourse carbone - Système...
Le prix face à la concurrence
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La liberté des prix : Fixer librement les prix des biens, des produits et de services est théoriquement le principe qui correspond le mieux à une économie libérale. Il s'oppose à la pratique des prix imposés (connue en France après 1945) et pratiquée au Maroc depuis des décennies pour des...
Les garanties accordées aux contribuables
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...
Le contentieux non juridictionnel
Cours - 26 pages - Droit fiscal
La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des...
Le Comité de l'abus de Droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'Administration des Impôts doit respecter les situations de droit privé, ce qui entraîne les deux conséquences suivantes : - les conventions sont réputées sincères et, - les obligations réciproques sont présumées équilibrées. L'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales qui a été...
La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cours de Droit fiscal niveau Licence sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Les garanties accordées aux contribuables : le cas du contrôle externe
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP. L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable. Dans ce dernier cas, et pour la vérification de...
Les garanties générales accordées aux contribuables
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...
La vérification de comptabilité - publié le 05/08/2010
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsque les bases des impôts ou taxes sont établies à partir de documents comptables, l'administration peut, en application de l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, procéder à une vérification de comptabilité. Cette disposition vise les contribuables soumis à l'impôt sur...
Les moyens et les formes du contrôle de l'impôt
Cours - 11 pages - Droit fiscal
L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables. Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire...
Le droit de communication de l'administration
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les articles L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales fixent les règles applicables. Le droit de communication est le droit dont dispose l'administration pour prendre connaissance et au besoin copie des documents détenus par les tiers ou par le contribuable lui-même. Les...
Les fondements juridiques du contrôle de l'impôt
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Ce sont les personnes visées par l'article L 121-1 du Code de Commerce, c'est-à-dire les personnes qui font des actes de commerce de manière habituelle pour leur propre compte. Ces personnes sont soumises au droit de communication en application de l'article L 85 du Livre des...
Les méthodes de travail, les moyens et les prérogatives de la Direction Générale des Finances Publiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français étant déclaratif, l'administration doit être en mesure d'assurer les tâches suivantes : l'envoi des déclarations et des imprimés, la réception des déclarations et des actes, l'assiette et la liquidation de l'impôt à partir des déclarations...
La prescription de l'action de l'administration
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables. Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire...
La Direction Générale des Finances Publiques
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Ils comprennent la logistique et les services généraux de la direction, c'est-à-dire la gestion des personnels et des moyens, la gestion financière et comptable de l'Etat, le contrôle fiscal, les affaires foncières et domaniales, la gestion financière et comptable des collectivités...
Les structures et les attributions des différentes administrations ayant une compétence fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Il existe deux grandes administrations ayant une compétence fiscale qui sont dotées de services centraux et de services extérieurs, à savoir : - la direction générale des Finances publiques, - la direction générale des Douanes et des Droits indirects. La direction générale des Finances...
Présentation des Ministères de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi est dirigé par une Ministre (Christine LAGARDE), assistée par quatre secrétaires d'Etat chargés de l'emploi (Laurent WAUQUIER), de l'industrie et de la consommation (Luc CHATEL), de l'artisanat, des petites et...
