F iche Procédures fiscales : Les remises et les transactions à titre gracieux
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
La juridiction gracieuse est prévue sous deux articles L. 247 et R. 247, aux termes de ces articles, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : - la remise= abandon pur et simple de l'impôt et des pénalités - la modération = abandon partielle conditionnelle de...
Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...
L'essentiel du droit fiscal en fiches
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Vérification de comptabilité CA N inférieur à 780 000 € : Régime réel simplifié donc 3 mois d'intervention. Sinon intervention supérieure à 3 mois possible. Délai de reprise = années vérifiées Délai de vérification = années vérifiées + leurs impacts ou leurs origines éventuelles par...
Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d'autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés quant à...
Introduction générale au droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le ministère de l'économie et des finances préparent et mettent en oeuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en oeuvre la...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : application de la loi dans le temps
Fiche - 1 pages - Droit fiscal
Monsieur X, en tant que marchand de biens, bénéficiait d'un régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts. À la suite d'une vérification de comptabilité le 18 décembre 2002, il s'est avéré qu'il y a des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code...
Fiscalité - fiche et exercices pratiques avec corrigés
TD - 6 pages - Droit fiscal
IR = impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal qui peut être composé du contribuable ou du contribuable + son conjoint, ou son contribuable + son conjoint + des enfants célibataire mineurs, enfants infirmes quels que soit leur âge, des enfants majeurs célibataires, mariés ou divorcés âgés de...
La problématique du prix d'émission des actions sur le plan bilanciel (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Ici on a une société X SA. C'est une société qui a une fortune sociale actuellement de 300'000 francs (Actifs - fonds de tiers) ou (capital + réserve - pertes) = 300'000 francs. Si on calcul la valeur d'une action, si on part de l'idée que la valeur nominale de l'action est de 100 francs,...
Ouverture d'un dossier de succession
Étude de cas - 9 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'un acte authentique qui détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s'il existe ou non un testament ou une donation entre époux. Cet acte sert à prouver la...
La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...
Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le début de...
Lettre type pour demander l'abandon de la surtaxe sur votre résidence secondaire
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou monsieur le percepteur des impôts, Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées sur le site...
Le recours ouvert aux tiers du contrat administratif
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les tiers à un contrat admini (conseiller municipal, usager, contribuable …) peuvent demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables du contrat, CE, 4 aout 1905, MARTIN. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont l'unique finalité est...
Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France depuis le 10...
Commentaire des articles L312-12, L312-16 et L312-17 du Code monétaire et financier
Commentaire d'article - 7 pages - Droit fiscal
Selon l'article L313-1 du Code monétaire et financier, ''Une opération de crédit est tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d'une personne''. Ne sont concernés ici que des prêts d'argent à intérêt, le prêt...
L'Entreprise et l'administration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit postérieur...
L'impact de la fiscalité sur le marché du travail
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'effet des prélèvements obligatoire sur l'emploi a fait l'objet de multiples études portant à la fois sur la demande et plus récemment sur l'offre de travail. Si le marché du travail était parfaitement concurrentiel, la fiscalité n'aurait aucun effet sur le taux de chômage, puisque les salaires...
Les dégrèvements : un outil de régulation
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les entreprises peuvent bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement qui permet de plafonner la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite, et qui concerne environ 5% des redevables, souvent les plus importants. En 2006, le dégrèvement est égal à la différence entre une cotisation de référence...
Le taux de la taxe professionnelle : un facteur de fortes inégalités
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Dans chaque commune, le taux applicable résulte de la superposition des taux votés par la commune, le département, la région et de plus en plus souvent la structure intercommunale à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté de communes, communauté d'agglomération). En conséquence, les taux...
La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique
Cours - 1 pages - Droit fiscal
La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA. Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l'Etat et les collectivités locales en sont cependant exonérés. L'assiette de la taxe est constituée par les rémunérations...
Les dépenses fiscales - publié le 03/04/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les allégements de l'impôt sur les sociétés ont tendance à proliférer, bien plus qu'en matière de TVA, compte tenu des très fortes contraintes du droit communautaire. Ils prennent quatre formes principales : Des régimes d'exonération pure et simple, essentiellement ciblés sur l'aménagement du...
La situation des groupes de sociétés
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même...
Perspectives pour l'imposition du patrimoine
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique, donc d'une...
Les droits de mutation à titre onéréux - publié le 03/04/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) forment un régime complexe qui varie selon la nature du bien transmis. Les mutations d'immeubles représentent l'essentiel des droits collectés. Depuis 1970, les mutations d'immeubles à titre onéreux ne donnent plus lieu qu'à une formalité et une...
L'impôt de solidarité sur la fortune - publié le 03/04/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), crée en 1982 sous le nom d'impôt sur les grandes fortunes, supprimé en 1986, puis rétabli, sous son nom actuel, 1989, est la plus récente des impositions du patrimoine. L'ISF s'applique aux personnes physiques qui détiennent un patrimoine d'une valeur...
La TVA : un impôt très contraint
Cours - 1 pages - Droit fiscal
A l'heure actuelle, les directives communautaires, transposées en droit national, constituent l'essentiel du droit applicable en matière de TVA. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), souvent saisie par la voie de questions préjudicielles posées par les juridictions nationales...
Un impôt dont le coût de gestion est généralement sous-estimé
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Pour l'administration fiscale, la TVA présente un cout de gestion inférieur à celui des impôts directs, dans la mesure où elle est déclarée, calculée et versée spontanément par les redevables. En revanche, ceux-ci sont moins bien lotis : sous une apparente simplicité (impôt général sur la...
Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre des...
Un impôt général sur la consommation
Cours - 1 pages - Droit fiscal
En première analyse, la TVA est un impôt sur le chiffre d'affaires qui s'applique à quelques exceptions près à l'ensemble des ventes de biens et de services de chaque entreprise. Toutefois, son originalité fondamentale est que la taxation des ventes se double d'un droit à déduction de la TVA...
Les modalités de taxation des échanges extérieurs
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Le principe général est que les exportations de marchandises sont exonérées, alors que les importations supportent la TVA, afin de permettre la taxation dans les pays de consommation, au taux retenu par ce pays (principe de destination). Pour plus de précision, il faut distinguer les échanges...
