Le principe d'égalité en matière fiscale - publié le 09/07/2021

Extraits

[...] Pour que le Conseil constitutionnel considère qu'il y a violation du principe d'égalité en matière fiscale, une disposition législative doit être à l'origine d'une rupture caractérisée de l'égalité. Selon le juge constitutionnel, « il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives, que cette appréciation ne doit pas cependant entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques » (Cons. [...]

[...] La mise en évidence d'un principe d'égalité devant les charges publiques L'arrêt du Conseil d'État du 30 novembre 1923 Couitéas vient reconnaître la responsabilité sans faute de l'Administration pour rupture de l'égalité devant les charges publiques (document n2). En l'espèce, M. Couitéas a été reconnu propriétaire d'un vaste domaine situé en Tunisie et a obtenu par un jugement du tribunal civil de première instance le droit d'en faire expulser les indigènes qui s'y étaient installés sans droit. Toutefois, les autorités françaises, auxquelles il s'est adressé à plusieurs reprises, lui ont refusé le concours de la force militaire d'occupation, reconnue indispensable, en raison des troubles graves qu'aurait entraînés l'expulsion de 8000 autochtones de terres dont ils s'estimaient les légitimes occupants depuis un temps immémorial. [...]

[...] En matière fiscale, le principe d'égalité repose sur deux fondements. D'une part, le principe d'égalité devant l'impôt, corollaire du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale ( . ) Elle doit être la même pour tous ( . ) tous les citoyens étant égaux à ses yeux » ; et du principe du consentement de l'impôt, de légalité de l'impôt consacré à l'article 14 de ce même texte (document n1) et repris à l'article 34 de la Constitution de 1958. [...]

[...] Toutefois, l'égalité en matière fiscale connaît certaines limites. Les limites au principe d'égalité en matière fiscale La conception du principe d'égalité retenue en matière fiscale par le Conseil d'État et par le juge constitutionnel n'est pas absolue, et admet donc certaines limites. Cela signifie que, sous certaines conditions, le législateur et le pouvoir réglementaire puissent déroger au principe d'égalité en matière fiscale. La jurisprudence du Conseil d'État (voir par exemple CE, Ass juin 1995, document n3) se caractérise finalement par un certain pragmatisme qui correspond à une approche réaliste de la question de l'égalité en matière fiscale. [...]

[...] Il convient de souligner que les décisions d'annulation sont relativement rares. Le Conseil d'État rappelle ici que le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, « dès lors que les critères de différenciation entre contribuables ont, au regard de l'objectif de la mesure, un caractère objectif et rationnel » (document n4). De même, le Conseil constitutionnel s'assure de l'absence de tout traitement discriminatoire entre des redevables placés dans la même situation (Cons. [...]