L'optimisation fiscale à des fins successorales

Extraits

[...] Point d'attention, seul le passif grevant les biens successoraux sont déductibles. Si le passif n'est pas affecté à un bien successoral, il n'est en principe pas déductible ; il peut s'agir par exemple de dettes personnelles du défunt, mais sans lien d'affectation avec un bien successoral imposable en France. À noter que pour être prises en compte, les paiements faits à des personnes bénéficiant d'un régime fiscal privilégié ne doivent pas être excessives et doivent correspondent à des opérations réelles) Éliminer les risques de double imposition Le risque de double imposition d'une mutation suite au décès peut apparaître par exemple dans le cas où deux ou plusieurs États considèrent que le défunt était domicilié sur son territoire, ou encore lorsque les États ne s'accordent pas sur la qualification des biens, les règles de rattachement ou les dettes à déduire de l'actif successoral. [...]

[...] Suite à un décès, le sujet des successions est inévitable. Bien qu'étant un sujet lourd dans son fond et sensible sur sa forme, il est important de l'aborder afin d'anticiper ses nombreuses conséquences juridiques. C'est aux successeurs et donc héritiers de s'occuper du patrimoine du défunt. Le problème majeur est de savoir comment évaluer son patrimoine immobilier. Or la difficulté provient du fait qu'il n'y ait pas de cours officiel ni de prix idéal. Conséquemment, l'estimation d'un bien ne peut se faire que dans une fourchette de prix ou le redevable a plus intérêt à choisir la fourchette basse et inversement pour l'administration fiscale regardant davantage le haut de la fourchette. [...]

[...] Exemple l'occupation d'une résidence principale par l'usufruitier ou le consentement a des personnes disposant de ressources limitées comme un enfant étudiant ou un parent âgé dont les revenus personnels ne suffisent pas à couvrir les besoins. À défaut le donataire pourrait être sanctionné pour abus de droit et le redressement serait conséquent : assujettissement du bien à l'IFI au nom du donateur, accompagne d'une majoration de 80% sur le supplément sur le montant dû. Capitaliser sur le principe de la déductibilité des dettes L'optimisation fiscale induit de s'assurer de la déduction des dettes personnelles du défunt. [...]

[...] Cas particulier des sociétés immobilières D. La portée territoriale des exonérations Introduction Les méthodes de réduction de l'impôt sont diverses. Ainsi, les dons aux œuvres effectués jusqu'au dépôt de déclaration d'IFI réduiront l'impôt à payer en 2018. Également, certains investissements dans les PMEs faits jusqu'au 31 décembre 2017 également. En matière de succession, l'optimisation fiscale exige d'autant plus de prendre des mesures préventives dans la mesure où il existe un aléa essentiel, à savoir la date de la succession effective et l'environnement juridique existant à cette date. [...]

[...] Il existe des solutions pour concilier ces deux objectifs. Optimisation fiscale en matière de successions internationales Les successions internationales concernent un défunt qui décède dans un État alors qu'il avait des biens dans un autre État. Ces successions posent des difficultés particulières dans la mesure où, à la question classique de l'imbrication des fiscalités entre elles, s'ajoute celle du règlement des conflits civils qui peuvent naître, par exemple pour déterminer les règles de dévolution successorale ou de liquidation des régimes matrimoniaux en droit international privé. [...]