L'acte anormal de gestion - publié le 18/07/2012

Extraits

[...] L'acte anormal de gestion remplit dès lors deux fonctions : la protection de l'administration et celle des autres contribuables. Pour mieux cerner la notion d'acte anormal de gestion, il peut être intéressant de la comparer avec celle d'abus de droit. Dans les deux cas, on aboutit à une minoration du bénéfice imposable, et l'on ne constate aucune violation d'une quelconque prescription fiscale. Selon la définition de Mademoiselle Nozet, l'abus de droit «consiste à dissimuler sous le couvert d'actes juridiques réguliers des fraudes ou des manœuvres tendant à minorer le bénéfice imposable» En recourant à la notion d'abus de droit l'Administration et le juge vont chercher à requalifier un acte juridique, dont ils contestent la réalité ainsi que la sincérité. [...]

[...] Doctrine administrative Dr.soc. Droit social EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée GA Grands arrêts de la jurisprudence fiscale Gaz.Pal Gazette du Palais Instr. Instruction administrative de la DGI JCP Juris-Classeur périodique-Semaine juridique - JCP, éd . E Semaine juridique -Juris-Classeur périodique,édition entreprise JCP, éd . G Semaine juridique -Juris-Classeur périodique , édition générale JO déb.AN Journal officiel -édition Débats »-Assemblée Nationale JO déb Sén. Journal officiel - édition Débats »-Sénat JO Sén . Journal officiel - Sénat JOAN Journal officiel- Assemblée Nationale JOAN Q Journal officiel de l'Assemblée Nationale-Questions Lebon Recueil des décisions du Conseil d'Etat LPA Les petites affiches LPF Livre des procédures fiscales du nouveau Code général des impôts Plèn. [...]

[...] La qualité de ce dernier joue un rôle important dans l'appréciation et la confrontation de ces deux intérêts distincts. A ce titre deux grandes catégories de bénéficiaires se dégagent: les bénéficiaires en état de dépendance par rapport à l'entreprise (section et les bénéficiaires indépendants par rapport à l'entreprise (section 2). Précisons dés à présent que le but recherché ici n'est pas simplement d'établir une typologie des actes anormaux de gestion en fonction du bénéficiaire de l'acte, mais plus profondément essayer de voir comment à travers la qualité de ce bénéficiaire le juge parvient à dégager des critères lui permettant de faire le départ entre le normal et l'anormal. [...]

[...] Le premier problème était relatif à l'identification de la frontière entre l'acte anormal de gestion et le principe de non –immixtion. Cette tâche n'est pas sans difficulté et l'on a vu que les récentes décisions qui paraissent remettre au goût du jour la notion de risque excessif dégagée en 1991 par l'arrêt Loiseau, semblent nuancer la portée actuelle du principe de non –immixtion. Celui -ci apparaît pourtant comme essentiel à la sécurité juridique et donc au bon fonctionnement du monde économique. [...]

[...] A cette occasion, l'un des associés avait souscrit de manière complémentaire pour 000F. La SARL devait être liquidée un peu plus d'un an après. L'administration contestait la déductibilité des provisions pour dépréciation des titres de participation constituées par la SA estimant que ces derniers provenaient de la conversion d'avances consenties à l'origine par acte anormal de gestion. La Cour décida à cette occasion, quand bien même la SA aurait trouvé dans la perspective de l'exploitation de sa marque sur le marché de vêtement un intérêt justifiant les avances en compte courant, que l'administration apportait la preuve que la prise de participation ne présentait, à la date où elle était intervenue et du fait des difficultés rencontrées depuis sa création par la SARL, aucune rentabilité actuelle ni future et qu'elle ne permettait pas d'éviter la liquidation de cette dernière. [...]