Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Document: Modèle de Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes. Modèle de lettre, lettre type
Lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de prise en charge de redressement fiscal par le notaire fautif. Vous avez confié la déclaration d'une succession à un notaire. Parce qu'il a commis une erreur de calcul, ou qu'il vous a appliqué indûment un abattement, ou qu'il a déposé cette...
Lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation des recommandations de la Commission de surendettement auprès du juge de l'exécution. La commission de surendettement vous avait avisé de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. Vous lui avez alors demandé d'émettre des...
Lettre avisant la direction de l'organisme créancier d'un harcèlement subi
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la direction de l'organisme créancier du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de ses employés. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et...
Lettre de demande de recommandation de mesures en cas d'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de recommandation de mesures suite à l'échec de la mission de conciliation de la Commission de surendettement. La commission de surendettement que vous aviez saisi vient de vous aviser de l'échec de sa mission de conciliation auprès de vos créanciers. À...
Lettre signalant le harcèlement opéré par un créancier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre avisant la Commission de surendettement du harcèlement dont vous êtes l'objet de la part d'un de vos créanciers. Depuis que la Commission de surendettement a accepté votre dossier, vous êtes violemment harcelé par un de vos créanciers (appels téléphoniques et courriers...
Lettre de contestation du rejet de dossier par la Commission de surendettement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de contestation du rejet de votre dossier par la Commission de surendettement. Vous venez de recevoir par courrier recommandé la notification de la Commission de surendettement : votre dossier est rejeté. À compter de la date de la notification, vous disposez de quinze jours...
Exemple type d'une demande de cantonnement du montant d'une saisie-arrêt
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre d'opposition à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer. Le juge d'instance a autorisé la saisie-arrêt sur votre compte bancaire, sur la requête d'un créancier. Afin que la saisie soit limitée à la portion saisissable, en application du barème...
Lettre de refus d'honorer une dette cautionnée (vice de forme) - publié le 08/04/2009
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de refus d'honorer une dette que vous avez cautionnée (vice de forme - cas n°1). Vous vous êtes porté caution pour un crédit immobilier ou un crédit à la consommation contracté par un proche. Suite à sa défaillance, le créancier vous met en demeure de vous acquitter de sa...
Lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise de dette de pénalité URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous avez demandé et obtenu des délais de paiement auprès de l'URSSAF pour le règlement de vos cotisations provisionnelles. L'URSSAF applique systématiquement des pénalités...
Lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais de paiement de cotisation provisionnelle URSSAF. Suite à des difficultés financières imprévues, vous êtes dans l'impossibilité de régler votre cotisation provisionnelle URSSAF à la date d'échéance. Vous devez, dans un premier temps, appeler un...
Lettre de demande de remboursement des frais de sécurité sociale et des frais d'inscription (Crous, échelon 0)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Suite aux nouvelles dispositions ministérielles, je deviens boursière à l'échelon zéro. Ayant été inscrite comme non boursière lors de mon inscription à l'université ****/ je suis allée remettre la nouvelle notification au service des bourses de mon établissement (...)
Lettre de demande de mensualisation des cotisations URSSAF
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je souhaiterai être mensualisé à compter du (...)
Lettre de demande de remboursement de la taxe professionnelle suite à plafonnement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je vous prie de trouver sous ce pli la photocopie de la demande de plafonnement (...)
Lettre de demande de remboursement de la taxe foncière
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je viens de recevoir ma taxe foncière 2008 dont vous trouverez copie ci-joint (...)
Lettre de demande d'allègement de charges au RSI
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Courrier destiné au RSI (Régime Social des Indépendants) et demandant un allègement des charges à payer pour une entreprise dont le gérant ne perçoit pas de rémunération. Attention à ne pas oublier de rajouter dans le courrier vos numéros de référence (numéro de Sécurité Sociale, numéro de...
Lettre de demande d'annulation d'une pénalité fiscale libératoire
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre de demande d'annulation, auprès de la banque, d'une pénalité fiscale libératoire. Celle-ci est recevable par la banque si aucun autre chèque n'a été rejeté pour défaut de provision dans les douze mois précédant l'incident de paiement et si l'émetteur a...
Lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre de demande de révision d'une pénalité fiscale libératoire surévaluée concernant un chèque supérieur à 50 euros impayé dans sa totalité. La pénalité fiscale libératoire doit être limitée à 22 euros par tranche de 150 euros du montant non provisionné du chèque. Si votre...
