Lettre type, remboursement des prélèvements sociaux, revenus fonciers, non résident en France, contrôleur des impôts, arrêt de la Cour de Justice Européenne
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts,
Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France depuis le 10 août 2011 (copie des quittances de loyers à l'appui de ma demande, jointes à ce courrier), je n'aurais pas dû être assujettie à ces prélèvements.
[...] LLettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France Lala Voila Centre des impôts 16 road bear 10 route des prèles 99999 forex 99999 Sacasse ENGLAND Objet : Demande de remboursement des prélèvements sociaux sur mes revenus fonciers Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. [...]
[...] Je fais cette demande en raison du récent arrêt de la Cour de Justice européenne. Ce courrier a pour but d'interrompre le délai de prescription eu égard à la décision finale que prendra la justice. Veuillez recevoir, madame ou monsieur le contrôleur des impôts, l'expression de mes sincères salutations. [...]
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