Lettre type, régime de la micro entreprise, gites ruraux non reconnus, Gites de France, Code du tourisme
Madame ou Monsieur,
J'ai reçu en date du 10 octobre un courrier émanant de vos services qui me refusait le droit de bénéficier du régime favorable de la micro entreprise sous la forme micro bic en ce qui concerne le gîte rural que j'exploite au 12 impasse des quatre vents, à Sacasse.
[...] Or, d'après les directives nationales, dans la mesure où mon bien répond aux conditions de l'article D324-2 du Code du tourisme et en respecte toutes les obligations, je devrais bénéficier du régime de taxation du chiffre d'affaires à dans la mesure où ce dernier n'excède pas euros. Aussi, je vous prie de bien vouloir réviser votre position et m'informer, par retour de courrier, des éventuelles modifications ou informations annexes à réaliser et vous transmettre. Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame ou Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]
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