Lettre type, exonération générale de la taxe foncière, fisc, service des impôts, parts départementale et régionale, parts communales, feuille d’imposition, contrôle des impôts
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts,
A la date du 15 juillet 2013, j'ai réalisé une déclaration au service des impôts dans le but de vous informer de l'achèvement de mon appartement sis au 16 rue des sentes à Sacasse. Je vous ai adressé l'imprimé dédié moins de 90 jours après l'achèvement des travaux comme le démontre l'attestation de fin de chantier délivrée par l'entrepreneur en charge de leur réalisation.
[...] Ayant respecté les formes légales de déclaration et mon logement respectant les normes en vigueur, je dois donc pouvoir bénéficier en 2014 et 2015 de l'exonération générale de la taxe foncière sur les parts départementale et régionale, d'une part, mais aussi communale, ma commune n'ayant pris aucune disposition allant à son encontre. Je vous prie donc de bien vouloir m'en faire bénéficier et rectifier ma feuille d'imposition. Vous remerciant par avance pour la bienveillante attention avec laquelle vous examinerez ma requête, je vous prie d'agréer, Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]
[...] Lettre type pour demander l'exonération générale de la taxe foncière auprès du fisc Lala Voila Centre des impôts 16 rue des sentes 20 impasse de la considération 99999 Sacasse 99999 Sacasse À Sacasse Le Objet : Demande de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur ma construction neuve (LRAR) Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, À la date du 15 juillet 2013, j'ai réalisé une déclaration au service des impôts dans le but de vous informer de l'achèvement de mon appartement sis au 16 rue des sentes à Sacasse. [...]
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