Lettre type, abandon de la surtaxe, percepteur des impôts, résidence secondaire, demande d'exonération, site Service-public.fr
Madame ou monsieur le percepteur des impôts,
Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées sur le site Service-public.fr, je n'y suis pas assujettie.
[...] Veuillez trouver ci-joint à ce courrier les photocopies des comptes-rendus de leurs estimations respectives et les photographies des vitrines des agences et offices notariaux chargés de la vente. Au vu de ces éléments, je vous prie donc de bien vouloir accéder à ma requête de dégrèvement. Comptant sur votre bienveillante attention, je vous prie d'agréer, Madame ou monsieur le percepteur des impôts, l'expression de mes sincères salutations. [...]
[...] Lettre type pour demander l'abandon de la surtaxe sur votre résidence secondaire Lala Voila Service des impôts 16 rue des prèles Trésor public 99999 Sacasse Paris, Le 20 mai 2015 Objet : Demande d'exonération de la surtaxe sur ma résidence secondaire parisienne Madame ou monsieur le percepteur des impôts, Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées sur le site Service-public.fr, je n'y suis pas assujettie. En effet, depuis le décès de ma mère, madame Élie Copthère, le 20 décembre 2014, nous avons, mes frères et moi, mis en vente ce bien qui n'a pas encore trouvé acquéreur. Néanmoins, nous l'avions fait estimer par 2 agences immobilières et 2 offices notariaux, à qui nous avons confié le soin de la vente. [...]
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