Objet : demande de facilités de paiement des droits de succession
Monsieur le Receveur,
Je viens d'hériter de M. ***** ******(titre, nom et prénom du défunt ou de la défunte) (...)
[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) Références : Monsieur le Receveur des impôts (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : demande de facilités de paiement des droits de succession Monsieur le Receveur, Je viens d'hériter de M. nom et prénom du défunt ou de la défunte). Ma situation financière actuelle ne permet pas de m'acquitter des droits de succession dont je suis redevable, qui s'élèvent pour ma quote-part à un montant total de euros. En conséquence, en application de l'article 404 A annexe 3 du code général des impôts, je sollicite par la présente le paiement fractionné en plusieurs versements égaux de cette somme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
