Lettre type pour bénéficier des taux d'intérêts négatifs à répercuter sur votre crédit immobilier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Monsieur le directeur, Pour acheter ma résidence secondaire, à la frontière Suisse, j'ai souscris, voilà cinq années, un prêt immobilier, en francs suisses, dont le taux est indexé sur le Libor 3 mois. Or, il se trouve que le Libor 3 mois est à un taux négatif, depuis le début de...
Lettre type pour demander l'abandon de la surtaxe sur votre résidence secondaire
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou monsieur le percepteur des impôts, Je sollicite de votre part une exonération de la surtaxe sur les résidences secondaires que la ville impose pour le bien que j'ai hérité sur les champs Élysée, cadastré (références). En effet, d'après les informations publiées sur le site...
Lettre type pour réaliser une demande de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers si vous ne résidez pas en France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, Je sollicite le remboursement des prélèvements sociaux réalisés par vos services au titre des revenus fonciers dont j'ai disposé de septembre 2011 à maintenant sur les biens dont je dispose en France. En effet, ne vivant plus en France depuis le 10...
Lettre type pour demander l'exonération générale de la taxe foncière auprès du fisc
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur le contrôleur des impôts, A la date du 15 juillet 2013, j'ai réalisé une déclaration au service des impôts dans le but de vous informer de l'achèvement de mon appartement sis au 16 rue des sentes à Sacasse. Je vous ai adressé l'imprimé dédié moins de 90 jours après...
Lettre type pour demander le régime de la micro entreprise dans le cas de gites ruraux non reconnus Gites de France
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai reçu en date du 10 octobre un courrier émanant de vos services qui me refusait le droit de bénéficier du régime favorable de la micro entreprise sous la forme micro bic en ce qui concerne le gîte rural que j'exploite au 12 impasse des quatre vents, à Sacasse.
Lettre de contestation du refus de déduction des frais de double logement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Nous avons reçu votre courrier en date du 27 octobre dernier. Vous nous y écriviez que nous ne pouvions pas bénéficier de la déduction sur nos revenus imposables des frais de double logement au motif que nous n'apportons pas la preuve de « recherches actives pour le rapprochement de...
Lettre type pour obtenir un crédit d'impôt développement durable quand le matériel et la pose n'ont pas été fournis et réalisés par la même entreprise
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, J'ai fait poser une chaudière à condensation, en date du 15 mai 2013 par l'entreprise ILEMPLOI. Vous trouverez copie de la facture de la pose en pièce jointe. Cette chaudière m'a été livrée par une autre entreprise, ECOBATPLUS ; dont la facture se trouve également jointe à ce...
Lettre type pour négocier le prix d'un bien avec le fisc en cas de travaux prévus avant la succession
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur l'agent du fisc, Ce courrier a pour but de vous demander de prendre en compte, au passif de la succession, les engagements pris par mon père, Félix Voila, pour réaliser des travaux dans la maison sise au 25 sente des prelles, 99999 Sacasse. A ce titre, je vous prie de...
Lettre type pour obtenir une réduction d'impôt pour un enfant scolarisé via le CNED
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame ou Monsieur, Mon fils, Lilian Monringis est encore en formation initiale dans le secondaire. Il poursuit sa formation par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance en raison de ses problématiques de santé. Selon ce cursus, il prépare l'examen du...
Lettre de contestation de sommes retenues sur le dépôt de garantie
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Je fais suite à votre courrier daté du XXX. En effet, je constate avec étonnement que vous m'avez rendu, au titre du dépôt de garantie, XXX Euros au lieu de XXX Euros.
Modèle d'ordre de virement fiscal à une banque
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de matrice d'ordre de virement fiscal à envoyer à la banque, afin d'autoriser le virement au bénéfice de l'organisme public sus-nommé sur ce bordereau. Peut s'utiliser pour toute opération de virement à réaliser.
Lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre d'opposition à une signification de contrainte d'un huissier adressé au Tribunal des Affaires Sociales pour une erreur due à un établissement public, avec un arriéré de cotisations demandé à payer, et une taxation d'office émanant d'un cabinet d'huissiers.
Lettre aux impôts pour nouveau déclarant à l'impôt sur le revenu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les prévenir que vous venez de recevoir des revenus, et que vous devenez imposable au titre de l'impôt sur le revenu en tant que nouveau déclarant.
Lettre de demande de non-paiement de la redevance audiovisuelle
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
J'ai bien reçu mon avis d'imposition de ma redevance audiovisuelle, dont la somme vient s'ajouter à ma taxe d'habitation pour l'année (...)
Lettre de demande de radiation au CGA (Centre de gestion agréé)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de radiation au Centre de Gestion Agréé, Centre permettant des avantages fiscaux aux sociétés. Lettre utile en cas de cessation d'activité ou de statut.
Lettre de demande d'affiliation au CGA (Centre de gestion agrée)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Exemple de lettre d'adhésion au CGA (Centre de gestion agrée) pour une société, service pouvant offrir un certain nombre d'avantages fiscaux.
Lettre de demande de dégrèvement de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser à votre centre des impôts pour l'obtention d'un dégrèvement partiel de sa taxe d'habitation, dans le cas où le revenu permet un plafonnement.
Lettre de demande de remboursement de crédit de TVA
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre à adresser à la Direction des impôts pour le remboursement d'un crédit de TVA, de manière à bénéficier de trésorerie rapidement au lieu de reporter le crédit sur le mois suivant.
Demande de délai pour répondre à une demande de justification de l'administration fiscale
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration peut, en application des dispositions des articles L.16 et L.16 A du Livre des Procédures Fiscales, vous inviter à fournir des justifications sur divers points de votre déclaration. Vous devez en principe produire ces justifications dans...
Impôt sur le revenu : demande de délais de paiement
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Si vous connaissez ponctuellement des difficultés pour payer votre impôt sur le revenu, vous pouvez demander des délais de paiement supplémentaires à votre percepteur. La demande de délais, qui doit être adressée de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, doit présenter une...
Demander le report du commencement d'un contrôle fiscal
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
En cas de vérification de votre comptabilité ou d'examen de votre situation fiscale personnelle, le vérificateur est tenu de vous adresser au préalable un avis de vérification précisant les années soumises à vérification et vous indiquant que vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre...
Lettre de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Lettre type de demande d'échéancier pour le remboursement d'un trop perçu.
Lettre de demande de rectification du calcul de la taxe d'habitation
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Suite à réception de mon avis d'imposition de ma taxe d'habitation 2009, je me suis rendu compte (par la vue de la somme due) qu'une erreur (...)
Lettre de demande d'exonération de la taxe foncière en cas de vacance de logement à usage locatif
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Vous êtes propriétaire d'un logement à usage locatif et vous ne parvenez pas à le relouer après le départ du dernier locataire. Si la durée de la vacance de votre logement est supérieure ou égale à trois mois, qu'elle concerne l'intégralité du logement et qu'elle est indépendante...
Signalez au fisc le déménagement de votre locataire (lettre type)
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Le Code général des impôts stipule que les propriétaires ont l'obligation de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement de leurs locataires au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Ce délai est ramené à trois mois dans le cas d'un déménagement...
Lettre type d'opposition à un trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte. Je suis en arrêt maladie depuis 2007 et touche par votre biais le RMI depuis 2007 (...)
Contestation pour trop-perçu
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite contester le trop-perçu que vous me réclamez. En effet, il semblerait que ma situation actuelle n'ait pas été prise en compte.
Lettre d'excuse pour paiement de la TVA en plusieurs échéances
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Ma trésorerie ne me permettant pas de vous régler l'intégralité en une seule fois, je vous prie de bien vouloir m'en excuser (...)
Lettre de demande de délais supplémentaire pour répondre à une demande de justification émanant du fisc
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de demande de délais supplémentaires pour répondre à une demande de justification émanant du fisc. Vous avez reçu un courrier recommandé adressé par l'administration fiscale vous adjoignant de justifier dans les 60 jours la provenance des fonds qui vous ont permis...
Lettre informant le service de la taxe d'habitation du départ définitif de votre compagnon
Lettre type - 1 pages - Droit fiscal
Modèle de lettre de notification du départ définitif de votre compagnon au service de la taxe d'habitation. Vous viviez jusqu'à présent en couple. En cas de séparation définitive, vous avez tout intérêt à informer les services de la taxe d'habitation de ce changement car le montant...
