L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers

Extraits

[...] Dans ce cas, le crédit de taxe étant quasiment systématique, l'état rembourse mensuellement le crédit de taxe pour un montant maximum égal à la TVA fictive calculée sur les opérations non soumises à TVA (ventes en franchise, exportations, livraisons intracommunautaires) II. Régime des Transactions Intra Communautaire de marchandises Entreprises concernées : les entreprises qui interviennent sur marché communautaire européen Acquisitions Intra Communautaire Régime applicable aux assujettis Si le client français fournis son numéro de TVA intracommunautaire à 13 chiffres, le fournisseur étranger établit la facture hors taxe. [...]

[...] Fait générateur : En compta : enregistrement quand facture arrivée En fiscalité : TVA déductible si n°identification+ facture avec HT : à la livraison dans le magasin de l'entreprise. La TVA est collectée au maximum le 15 du mois suivant le fait générateur : La livraison a eut lieu et la facture est reçue avant le 15 du mois suivant l'achat : le client français doit collecter la TVA et peut la déduire en totalité à la date de réception des marchandises. [...]

[...] la taxation Si les marchandises remplissent ces conditions, le fournisseur français établit la facture HT. Il n'aura donc pas à collecter de TVA. Le client étranger paiera la TVA au taux de son pays. Les exportations sont des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA mais taxées au taux 0%. le crédit de TVA des exportateurs Les exportateurs se retrouvent souvent en crédit de TVA du fait qu'ils déduisent la TVA sur leurs achats, mais ne peuvent collecter la TVA sur les ventes à l'exportation. [...]

[...] Dans le cas de prestations de service réalisées avec l'étranger on utilisera le terme d'opérations de prestations de services réalisés avec un pays étranger. Les Importations droits de douane Elles sont soumises aux droits de douanes. Cette charge s'ajoute au prix d'achat. Dans le cas d'achats d'immobilisations, les droit de douanes sont à rajouter au coût d'acquisition de l'immobilisation et sont donc immobilisés, mais ils ne sont pas soumis à la TVA. Déductibilité de la TVA La TVA est déductible lors du passage en douane des marchandises. [...]

[...] Régime applicable aux prestations de services Intra/Extra Communautaire Principe : art 259 du code général des impôts : les prestations de service sont imposables en France lorsque le prestataire (fournisseur) à en France le siège de son activité Pour les prestations matérielles en général la vente est imposée au taux de TVA du lieu d'utilisation. Pour les prestations immatérielles le taux de TVA à retenir est celui du pays du client. Cas particulier : Transport Intracommunautaire de marchandises contrat de transport entre une entreprise (preneur) et un prestataire de service (transporteur) III. Autres problèmes internationaux Transports internationaux divers autre que ceux qui concernent transport marchandises dans l'UE : Transports internationaux voyageurs Transports dd marchandise à l'importation Imposable en France pour la distance parcourue en France. [...]