La territorialité de l'impôt sur les sociétés - publié le 17/12/2008

Extraits

[...] Mais si le siège paie une redevance pr un brevet utilisé par le siège et l'ES, on parle de frais de sièges cad qu'on pt facturer une quotte part de la redevance Si les ac du siège débouchent sur des brevets protégés et qu'ils st utilisés par le siège et l'ES, la quotte part des dépenses de recherche effectuées par le siège pt ê facturée à l'ES sous l'appellation frais de siège. S'ils st utilisés que la l'ES, on rattache le brevet au bilan de l'ES et on déduit ts les frais CE 16 mai 2003, TELECOISE ( rappel ppe de différenciation entre siège et ES. [...]

[...] La territorialité de l'IS Il existe 2 conceptions de la territorialité : conception territoriale Spécificité frse ( les bénéfices passibles de l'IS st déterminés en tenant compte que des bénéfices réalisés ds les En exploitées en Fr csq : à partir du moment où l'ac est exercée en Fr, il y a imposition en Fr à l'IS qd une En frse réalise des bénéfices en Fr et à l'étranger où elle possède un établissement, seule la part des bénéfices réalisée en Fr est soumise à l'IS conception mondiale On remplace la notion de pays d'immatriculation par celle de pays de résidence ( l'impôt est payé dans son intégralité dans le pays de résidence. L'En paie des impôts dans les pays où elle a des filiales mais elle a alors crédit d'impôt dans le pays de résidence Conception Française Si une convention est conclue entre la FR et le pays dans lequel se trouve une filiale ou un ES, on applique le droit conventionnel. A défaut on applique le droit interne 1 Application du droit interne ( s'applique en l'absence de convention entre les pays. Définitions - France : France continentale + DOM. [...]

[...] St imposables en Fr les En étrangères qui - exercent leur ac en Fr dans le cadre d'un établissement autonome - sans posséder d'établissement y utilisent le concours de représentants n'ayant pas de personnalité prof distincts de leur employeur - réalisent un cycle commercial complet détachable des autres opérations réalisées Si une En étrangère répond à un des 3 critères, la scté est passible de l'IS en Fr. Critères alternatifs. Notion d'établissement autonome 3 critères cumulatifs constituent la notion d'établissement. [...]

[...] Notion de cycle commercial complet Notion propre au dt frs. Correspond à - une série d'opérations commerciales, industrielles ou artisanales - dirigées dans un but déterminé - dont l'ensemble forme un tt cohérent EX : achat de marchandises suivi de la vente, lotissement de terrains, négociations, signatures ct, litiges, facturations entrent en compte dans la notion de cycle commercial complet. CE 4 juil 97, SA MARBREK ( la scté frse dirige et gère les opé com à partir de la Fr donc il ne pt pas y avoir cycle com complet à l'étranger dc l'ac est imposable à l'IS en Fr avait achat de march à l'étanger et revente à l'étanger) Activité exercée dans le cadre d'un établissement autonome - oui ( IS en FR si lieu d'exploitation en FR - non ( ac exercée par l'intermédiaire d'un représentant dépendant - oui ( IS en FR - non ( cycle commercial complet en FR - oui ( IS en FR - non ( pas d'imposition en FR 1 Application du droit conventionnel Il ft regarder si on est en présence d'un établissement stable (absence de perso juridique, pas de K social mais perso fiscale) ou d'une filiale (perso juridique, perso fiscale) Notion d'établissement stable Il existe 2 types de conventions - de type OCDE - de type ONU 2 critères à la notion d'ES La scté étrangère dispose soit d'une installation fixe d'affaires critères cumultatifs o installation (local, matériel) o fixité (degré de permanence) o exercice d'un ac propre d'un représentant qui doit être o dépendant (dépendance juridique et économique vis à vis de l'En) o habilité à traiter les ct de l'En o exercer dans les domaines caractéristiques d'un ES TA Dijon avril 2002 ( une scté qui a son siège social en Suisse et qui a pr ac le recrutement de personnels a en Fr un ES dés lors qu'elle dispose de bureaux occupés exclusivement et de manière permanente par les salariés de la scté suisse et que l'ad° établit des processus d'élaboration des ct et du résultat de la scté en Fr Détermination du bénéfice attribuable à l'ES On détermine le résultat fiscal de l'ES comme s'il s'agissait d'une filiale. [...]

[...] Il ne peut pas y avoir le même traitement entre filiales et ES. Mais si la succursale à l'étranger entretient avec le siège en Fr des relations com favorisant le maintien ou le dev des ac en Fr celle-ci pt déduire de ses résultats imposables les pertes subies ou provisionnées résultant des aides apportées à la succursale dans le cadre de ses relations Distributions afférentes aux ES Les bénéfices réalisés en Fr par les pers morales étrangères st réputés distribués au titre de chaque exercice à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en FR. [...]