Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires - publié le 22/10/2001

Extraits

[...] Le forfait BIC et TVA Depuis la loi de finances pour 1966, les limites légales du régime du forfait sont restées inchangées pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires. Les forfaitaires ont été placés dans un corps de contribuables en voie d'extinction. L'évaluation des bases d'imposition pour les bénéfices et la TVA est faite à partir d'un certain nombre d'indications fournies par le contribuable dans ses déclarations annuelles. Le forfait est établi pour 2 ans à la suite d'une véritable procédure d'imposition. [...]

[...] Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires Les techniques forfaitaires 1. Les techniques forfaitaires d'évaluation des charges déductibles déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels et déductions supplémentaires pour certaines professions. Déduction forfaitaire représentant les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement 2. Les techniques forfaitaires d'évaluation des bases d'imposition des bénéfices professionnels A. Caractéristiques générales du système Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un accord qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine période. [...]

[...] La distinction du patrimoine professionnel et du patrimoine privé La question ne se pose que lorsqu'il y a entreprise individuelle Les critères de la distinction avant 1955, l'administration avait soutenu que les immeubles affectés à l'exploitation devaient être considérées comme faisant partie de l'actif de l'entreprise de 1955 à 1967, estimant cette doctrine trop rigoureuse, le CE a appliqué le critère de l'affectation par nature à partir de 1967, le CE a abandonné le critère précédent pour retenir un critère purement formel 2. Les conséquences de la distinction déductibilité des charges nature des produits transfert des biens 3. [...]

[...] L'inscription ou la non inscription d'un bien au bilan est un acte de gestion. Cette décision est donc opposable au contribuable. B. La distinction des erreurs comptables et des décisions de gestion C'est une théorie que le CE a élaborée à la fois pour réserver le droit à l'erreur du contribuable et pour protéger les droits de l'administration les critères de la distinction Ils sont tirés d'un élément objectif et de 2 éléments subjectifs : - l'élément objectif est déduit lui-même de la distinction entre les cas où la loi fiscale ouvre au contribuable une faculté de choix entre plusieurs solutions et ceux où la loi lui impose l'obligation de constater ses opérations sous une forme comptable déterminée. [...]

[...] - Les 4 régimes applicables : pour la détermination de leurs bénéfices agricoles, les contribuables sont ou peuvent être placés, suivant le cas, soit sous le régime du forfait, sous le régime transitoire, le régime réel simplifié, le régime du bénéfice réel normal. 3. La technique forfaitaire d'évaluation des bases d'imposition du revenu global Cette technique est appelée également méthode indiciaire Elle consiste à évaluer la matière imposable d'après certains signes extérieurs. Ex : évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie prévue à l'art 168 CGI. 4. Les techniques forfaitaires de détermination de l'impôt Ex de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA). [...]