Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures administratives sont plus particulièrement en charge du contrôle fiscale : la Direction générale des impôts (DGI) principalement et la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), deux directions « têtes de réseau », comprenant, en plus d'une structure centrale, un réseau de services déconcentrés. A noter que si la Direction générale de la comptabilité publique recouvre les impôts directs, elle n'intervient pas dans le contrôle fiscal...
[...] L'amélioration des opérations de contrôle fiscal couplée aux efforts menés auprès des citoyens en termes de visibilité et de pédagogie participent donc de cette même refonte des services entreprise par les administrations fiscales françaises afin de les rendre plus compétitive face au développement de la fraude et de l'évasion fiscale. Bibliographie : F. Adam, O. Ferrand, R. Rioux, Finances publiques, Presses de Sciences Po et Dalloz, Paris T. [...]
[...] A noter que si la Direction générale de la comptabilité publique recouvre les impôts directs, elle n'intervient pas dans le contrôle fiscal. La multiplicité des structures administratives en charge du contrôle fiscal Les Directions à compétence nationale Les structures intervenant sur le territoire français - La Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), crée par un arrêté du 31 janvier 1969 et réorganisée par un arrêté du 17 mars 1983, modifié par l'article 1 de l'arrêté du 13 janvier 1993, assure, concurremment avec les autres services compétents, la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au recouvrement et au contrôle des impôts et taxes de toute nature. [...]
[...] La DGI participe de plus en plus aux Groupes d'interventions régionaux (GIR dirigés par la police et la gendarmerie nationale) et des plans interrégionaux de contrôle fiscal (associant les directions de contrôle fiscal et les directions des services fiscaux) ont été conçus selon le tissu fiscal local pour renforcer la cohérence entre les différentes directions, et les opérations sur les affaires les plus frauduleuses ont ainsi augmenté de ( en 2003). De même, en vertu de la directive du 19 décembre 1997 et du règlement du 7 octobre 2003, l'administration fiscale française participe à l'établissement correct de l'impôt et à la lutte active contre la fraude fiscale. Les Directeurs généraux français et allemand ont signé dans cet objectif un accord de coopération administrative qui délègue aux autorités fiscales locales la compétence en matière d'échange des renseignements dans les régions frontalières. [...]
[...] Elle gère également les fichiers FIDAVI (versement de commissions, d'honoraires dans des pays à fiscalité privilégiée) et FITRANS (transfert de bénéfices à l'étranger). La DNEF est organisée en 11 brigades d'intervention interrégionales (BII) constatant les infractions aux droits indirects et à la législation économique (notamment par le droit de visite domiciliaire selon les conditions fixées par l'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales). - La Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) créée par l'arrêté du 17 mars 1983 et redéfinie par un arrêté du 28 septembre 1992, assure le contrôle fiscal de tous les impôts, droits ou taxes dus par des personnes physiques ou morales, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social. [...]
[...] Lambert, Contrôle fiscal. Droit et pratique, PUF, Paris J . Bruron, Le contrôle fiscal, Librairie générale de droit et de jurisprudence, Paris La fonction de contrôle externe des administrations économiques et financières, Journées d'Etudes Finance Université de Bordeaux B. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
