Il existe deux possibilités de report de déficit : le rapport en avant et le rapport en arrière.
Le rapport en avant est possible tant pour les sociétés soumises à l'IS que pour les sociétés soumises à l'IR. Il n'est possible qu'au sein de l'entreprise qui a subi le déficit; il faut donc qu'il y ait identité d'entreprise.
Le report en arrière est réservé aux sociétés soumises à l'IS. Le bénéfice d'imputation doit être: du bénéfice imposable au tau normal (33,33 %), du bénéfice effectivement soumis à l'impôt (c'est à dire du bénéfice non exonéré et du bénéfice n'ayant pas donné droit à un crédit d'impôt), du bénéfice non distribué.
[...] Par ailleurs, la société dispose de F de report déficitaire de 1989, le taux d'IS est de ou * 1995: perte comptable: F. Ce résultat tient compte de d'amortissements linéaires et d'une plus value à long terme de le taux d'IS est de ou de 33,33% plus une contribution de * 1996: perte comptable: F. Ce résultat tient compte de 250 000F d'amortissements linéaires, le taux d'IS est de ou de 33,33% plus une contribution de * 1997: bénéfice comptable: F. [...]
[...] L'administration autorise en effet les sociétés à inverser l'ordre d'imputation. Dès lors, l'imputation se fait comme suit: les vieux ARD, les amortissements de l'exercice. II. Le report en arrière - Il est réservé aux sociétés soumises à l'IS. - Le bénéfice d'imputation doit être: * du bénéfice imposable au tau normal (33,33 * du bénéfice effectivement soumis à l'impôt (c'est à dire du bénéfice non exonéré et du bénéfice n'ayant pas donné droit à un crédit d'impôt). * du bénéfice non distribué. [...]
[...] les déficits antérieurs. Mais, pour se prémunir contre la péremption d'un déficit ordinaire, la loi autorise, quand l'on est dans la dernière année d'imputation de ce déficit, à inverser l'ordre d'imputation (article 209-I-al.3 CGI). Le report en avant illimité (les amortissements réputés différés-ARD). Quand le résultat fiscal d'un exercice est déficitaire, la société a la possibilité de différer les amortissements qu'elle a régulièrement comptabilisés. La fraction des déficits correspondant aux ARD est reportable à l'avenir sans limitation de durée (cette fraction est imputée sur le premier exercice bénéficiaire). [...]
[...] Mais les contributions additionnelles ne peuvent être payées avec la créance. Enfin, on crée des ARD 1998 pour (sachant que l'amortissement de l'exercice est de 180 000). D'où RF 1998 = 0. * 1999: RF = - (ARD 1998) = Montant d'IS à payer = ( x 33,33 + 4330 + 6500 = Paiement: la créance de 1998 de 56660 ne sert à payer l'IS dû en 1999 qu'à hauteur de 43330. Reste à payer 10830; reste aussi 13330 de créance fiscale. [...]
[...] La meilleure solution est de rajeunir les ARD 1994. On a RF avant amortissement = - + = On impute dessus les ARD 1994 à hauteur de puis les amortissements de l'exercice, ce qui donne RF = - On peut dès lors créer des ARD 1995 pour Au total, on a RF 1995 = ARD 1994 = 10 000; ARD 1995 = * 1996: RF avant amortissements = Rajeunissement des ARD 1994 (10 000) et 1995 (à hauteur de 200 000). [...]
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