La réglementation générale des droits d’enregistrement

Extraits

[...] La mise à prix de l'immeuble est 4 millions d'euros. Négociation. Le prix de cession est 2,4 millions hypothèses : l'immeuble était surcoté OU entretien tous les deux, prix de 3,6 millions et je vous verserai en liquide la différence de la somme. L'administration est perdante dans ce cas. L'administration réévalue alors le bien. Paiement des droits À l'accomplissement de la formalité et elle est indivisible. On ne paie pas par tranche. Sauf pour certains droits de succession, acquisition par des rapatriés. [...]

[...] L'acte de l'enregistrement est une preuve supplémentaire. 2 : Calcul et paiement des droits d'enregistrement Les impositions auxquelles donnent lieu les formalités de l'enregistrement sont désignées de deux façons différentes selon le service administratif compétent pour l'exécuter. Elle porte l'appellation de droit d'enregistrement lorsqu'il s'agit du service des impôts et celle de taxe et de publicité foncière pour les actes formalisés par le service chargé de la publicité foncière. Les règles d'exigibilité Les droits d'enregistrement sont exigibles soient sur des actes juridiques, soient sur certaines conventions mêmes non constatées par acte. [...]

[...] De l'acte le plus engageant au plus léger. La formalité est accomplie au service chargé de la publicité foncière. Il est généralement dans la commune, à la mairie. Le service compétent est celui de la situation de l'immeuble c'est-à-dire là où se trouve l'immeuble. Le délai pour recueillir la formalité est de 1 mois à compter de la date de l'acte. Pour ce qui concerne l'enregistrement, il y a un service chargé de la publicité foncière dans le délai légal. [...]

[...] Donation : droit d'enregistrement. Ce sont des impôts perçus sur certains actes juridiques : achat-vente d'immeuble, fonds de commerce, échange ou partage ou opération de la vie d'une société, donation, succession. 1 : Formalité de l'enregistrement Vocation fiscale en règle générale. peut s'ajouter à cet objectif, un autre objet qui est celui de la publicité. Lorsqu'il y a vente d'action de société dans certains types de sociétés, il y a publicité : pour que certains ayants droit puissent s'opposer à la vente. [...]

[...] Le montant des droits Les droits d'enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs. Les droits fixes : c'est en règle générale ceux visés par l'absence d'obligation d'enregistrement ou de publicité, mais qui se fait volontairement euros à 500 euros qui s'appliquent aux sociétés qui veulent sans obligation faire une publicité ou un certain nombre d'événements pendant leur existence : dissolution ou fusion euros : s'applique par ex par les baux à durée limitée d'immeuble, de fonds de commerce, de clientèle. Les droits proportionnels s'appliquent essentiellement aux mutations à titre onéreux d'immeuble et donc à ce moment-là au prix de vente. [...]