Le recouvrement de l'impôt

Extraits

[...] Le recouvrement de l'impôt = dernie?re phase de la proce?dure d'imposition. Depuis la Re?volution = recouvrement de l'impo?t est effectué en régie par l'administration, par l'interme?diaire des comptables publics, agents de l'Etat nomme?s aujourd'hui par le ministre charge? du budget et disposant d'un monopole en matie?re de maniement des deniers publics. ? Les redevables de l'impo?t - Paiement de l'impo?t est effectué par le contribuable lui-même, c'est-a?-dire la personne qui supporte la charge de l'impo?t. - Pour une certaine cate?gories de revenus le redevable de l'impo?t est une tierce personne. [...]

[...] - D'autres impo?ts sont recouvre?s par voie de ro?le nominatif. - L'impo?t sur le revenu fait l'objet d'un ro?le e?tabli par l'administration au vu des de?clarations annuelles de revenus souscrites par les contribuables : - Le rôle est une liste des contribuables faisant apparai?tre le montant de l'impo?t du?. - Il constitue le titre officiel en vertu duquel le comptable public est en droit de re?clamer le paiement de l'impo?t et d'en poursuivre le recouvrement. - Le contribuable rec?oit un extrait qui prend la forme d'un avis d'imposition lui pre?sentant le de?compte de?taille? [...]

[...] par versement en argent MAIS paiement en nature possible en matie?re de droits de mutation titre gratuit, d'impo?t sur la fortune immobilie?re et de droit de partage. - Privile?ge du Tre?sor = garantit les contributions directes + taxes assimile?es perc?ues en vertu de ce code pour le compte de l'E?tat et des collectivite?s locales. - Donne droit au Tre?sor d'e?tre pre?fe?re? aux autres cre?anciers. - Porte sur tous les meubles du contribuable l'exclusion de ceux déclarés insaisissables. - Recouvrement force? [...]

[...] Le pre?le?vement la source Les revenus concernés par le pre?le?vement la source : - Traitements, - Salaires, - Revenus de remplacement = allocations cho?mage, indemnite?s journalie?res de maladie - Pensions de retraites et rentes viage?res titre gratuit - Be?ne?fices professionnels (BIC, BNC, - Revenus des ge?rants et associe?s, - Revenus des fonctionnaires chercheurs, des agents ge?ne?raux d'assurance, des e?crivains, artistes et compositeurs, - Revenus fonciers, - Rentes viage?res titre one?reux, - Pensions alimentaires. Les revenus non soumis au pre?le?vement la source (re?gimes particuliers) : - Revenus cate?goriels de?ja? soumis une retenue la source ou un prélèvement forfaitaire. - Paiement e?chelonne? de l'impo?t sur le revenu affe?rent aux plus-values de cession d'entreprise individuelle - me?canisme du cre?dit-vendeur. [...]