'Plus les peuples ont la faiblesse pour les innovations de la politique, plus leur est utile la stabilité insensiblement perfectible de du système des finances'. Cette maxime exposée par Léon Say dans son Dictionnaire marque la problématique de la réforme fiscale. Toute fiscalité, pour être efficace a en effet besoin de lisibilité et de stabilité. Ainsi les réformes fiscales sont souvent précédées d'annonce et s'inscrivent dans des plans de long terme qu'il s'agit de décrire a priori
[...] - la suppression des petits impôts (la loi de finance pour 1999 supprime ainsi nombre de droit de timbre sur les cartes d'identité ou sur l'obtention du permis de conduire, ainsi que les taxes sur les sucres, sur les droit de fabrication ) Le système des prélèvements doit ainsi se concentrer sur quelques impôts efficaces et tangibles. - la simplification des obligations fiscales (allégements des cotisations déclaratives, simplification des obligations au titre de la TVA Les rapports publics (rapport Ducamin en janvier 1995, rapport La Martinière en mai 1996) comme les analyses sont marquées par cette évolution générale. Les pays de l'OCDE comme ceux de l'Union Européenne suivent ces quatre évolutions. A ces évolutions générales, il convient d'associer des propositions plus radicales. M. [...]
[...] La CSG est ainsi devenue le premier impôt direct français par son produit (335 milliards de francs en 1997). Sa généralisation vient toutefois remettre en cause le principe fondamental de progressivité de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les droits de mutation à titre onéreux, il semble qu'aucune réforme fondamentale ne soit envisagée ; comme le souligne le Conseil des Impôts, il ne faut " pas de remise en cause seulement une remise en ordre Le problème est toutefois sensiblement différent en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit : dans l'absolu il s'agit d'élargir l'assiette des prélèvements, notamment en y intégrant les contrats d'assurance vie (ce qui a été fait partiellement dans la LOF 1999). [...]
[...] Plusieurs pistes ont été proposées. Ils montrent que la France continuent de privilégier des mécanismes fiscaux incitatifs en matière d'environnement : supprimer les mécanismes de taxation à taux réduits de TVA de certains produits nocifs à l'environnement, création d'une provision déductible pour lutte contre la pollution et défense de l'environnement. A court terme, la France ne tend donc pas à rejoindre les modèles étrangers. Bibliographie * Rapport du Conseil Economique et Social (E.Salustro) : La fiscalité directe et la compétitivité européenne. [...]
[...] La question de la fiscalité de l'environnement. Le gouvernement a annoncé des mesures de fiscalités écologiques, mais celles ci restent pusillanimes au regard des évolutions étrangères (il s'agit dans la loi de finance pour 1999 de diminuer la taxation du gazole et de l'essence sans plomb). Les exemples étrangers (taxe sur le souffre en Suède, sur le CO2 en Norvège, récemment introduite en Allemagne) semblent aviser de l'efficacité des taxes écologiques, économiquement comme écologiquement. Dans quelle mesure ces modèles sont-ils transposables en France ? [...]
[...] Elles seraient en cela préférables aux mesures ad hoc de lutte contre l'évasion fiscale de la LOF pour 1999. II. Deux projets de réforme actuels La question traditionnelle de la réforme de la Taxe Professionnelle Le gouvernement a amorcé cette année une réforme de la taxe professionnelle (suppression de la taxe professionnelle sur les salaires). Cette réforme semble toutefois très timide au regard des propositions faîtes par le Conseil des impôts en la matière, qui constatait que "le système actuel ne peut permettre que des améliorations partielles et temporaires". [...]
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