Les procédures de contrôle fiscal

Sophie L.

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Les procédures de contrôle fiscal

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Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa mission d'assiette et de contrôle, ces procédures ne doivent cependant pas malmener les droits fondamentaux des contribuables, en particulier le droit au respect de la vie privée. Les réflexions sur ce sujet ont abouti en février 2005 avec la mise en place de la Charte du contribuable vérifié.
Il existe différents moyens d'investigation et de recherche, qui varient selon la contrainte qui en découle pour le contribuable, ainsi que différentes formes de contrôles fiscal, qui se distinguent également principalement par leur degré d'intensité et le type de contribuable qu'elles concernent...

Sommaire

Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables.
1. Les demandes de renseignements au contribuable.
2. Le droit de communication (art. L81 à L96 du LPF).
3. Le droit de visite et de saisie de documents (art. L16B du LPF).
4. Le droit d'enquête (art. L80 F à J du LPF).
Les formes de contrôle fiscal.
1. Le contrôle fiscal interne : les opérations de recherches et d'analyse effectuées au sein de l'administration fiscale.
2. Le contrôle fiscal externe.

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Extraits

[...] Le contrôle sur pièces Une déclaration sur cinq fait l'objet d'un tel contrôle, qui est un examen plus approfondi des déclarations en vue de détecter des anomalies éventuelles. Le contrôle sur pièce consiste principalement à confronter les renseignements donnés dans les déclarations et les autres éléments détenus par l'administration. Il peut s'agir par exemple du rapprochement entre le salaire déclaré par un particulier et le salaire déclaré à l'administration par son employeur. Les droits redressés dans ce cadre ont représenté plus de 4,5Mds d'€ en 2002. B. Le contrôle fiscal externe 1. [...]

[...] Les réflexions sur ce sujet ont abouti en février 2005 avec la mise en place de la Charte du contribuable vérifié. Il existe différents moyens d'investigation et de recherche, qui varient selon la contrainte qui en découle pour le contribuable, ainsi que différentes formes de contrôles fiscal, qui se distinguent également principalement par leur degré d'intensité et le type de contribuable qu'elles concernent. I. Des moyens d'investigation et de recherche qui varient considérablement dans le degré de contrainte qu'ils entraînent pour les contribuables A. Les demandes de renseignements au contribuable 1. [...]

[...] Le droit de communication (art. L81 à L96 du LPF) Le droit de communication permet à l'administration de recueillir auprès de tiers des informations concernant la situation des contribuables. Ce droit est strictement limité à la recherche de renseignements pour l'établissement et le contrôle de l'assiette du contribuable[1], et ne peut s'appliquer qu'auprès d'un certain nombre de personnes publiques ou privées limitativement énumérées par le LPF (tribunaux, banques, administration publique, etc.) C. Le droit de visite et de saisie de documents (art. [...]

[...] Bibliographie : Bouvier Michel, Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, LGDJ, Paris Chouvel François, Finances publiques, Gualino, Paris Muzellec Raymond, Finances publiques, Sirey, Paris Pour les critères de distinction entre droit de communication et de vérification, cf. arrêt CE du 6 octobre 2000 SARL Trace Etat (http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0036.shtml) L'inspecteur principal et l'interlocuteur départemental jouent un rôle de médiateur. Le contribuable peut s'adresser à eux en cas de litige au sujet de son contrôle fiscal. Ces fonctions ont été créées en 1976 dans un contexte de montée de l'antifiscalisme de G. Nicoud. Ce dispositif permet au contribuable d'engager avant ou après la conclusion de la vérification d'engager un recours hiérarchique non-contentieux. [...]

[...] La période susceptible d'être vérifiée est de trois ans. Ainsi, pour une vérification ayant lieu en 2004, l'administration est en droit de vérifier les périodes et 2003. Une même période ne peut être vérifiée qu'une fois. Les pièces pouvant être soumises à un contrôle sont les livres comptables obligatoires et les pièces annexes justificatives (factures, correspondance commerciale). La conclusion de la vérification : les conclusions doivent impérativement faire l'objet d'une procédure écrite, même si la vérification n'entraîne pas de redressement. [...]

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