Le prix de transfert en fiscalité des sociétés

Extraits

[...] Dans certains cas, il peut s'agir de dividendes déguisés, ce qui constitue alors un abus de bien social. Principe de pleine concurrence : le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui est constaté sur le marché entre deux entreprises indépendantes. Groupe de sociétés : des sociétés liées entre elles par un lien de dépendance juridique Service intra-groupe : service effectué à l'intérieur du groupe, c'est-à-dire entre des membres d'un même groupe. Acte anormal de gestion : acte qui n'est pas dans l'intérêt de l'entreprise, il pourrait avoir pour objectif de faire augmenter les charges pour réduire le bénéfice imposable réalisé par l'entreprise. [...]

[...] Il n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ni signé avec au moins 12 autres États ou territoires un telle convention. Etat à fiscalité privilégiée : un pays avec un taux d'imposition considéré relativement plus bas que le taux Général des autres pays, mais pas un taux quasi-inexistant Paradis Fiscal : un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans le pays de l'OCDE, caractérisée par une indulgence du législateur du pays concerné. [...]

[...] La pratique des prix de transfert permet à une entreprise située dans le pays A de délocaliser ses bénéfices dans une société appartenant à un même groupe située dans le pays B. L'objectif du transfert étant de réduire l'assiette de l'impôt de l'entreprise située dans le pays A. Pays A Taux + Pays B Taux Transfert des bénéfices L'article 57 du CGI vise le caractère général des bénéfices comprenant : - les ventes de biens, de marchandises les prestations de services intragroupes EX : abandon de créance mère-fille ; prêt consenti à la société étrangère ; redevance excessive 1 I. [...]

[...] Présomption concernant des opérations fictives de dépenses : énumérées à l'article 238 A du CGI La commission départementale des impôts est l'organe compétent en cas de conflit entre le contribuable et l'administration fiscale. Elle rend des avis non conformes mais ayant des conséquences sur le renversement de la charge de la preuve. Objet du contrôle : l'administration doit s'assurer que le résultat déclaré en France par l'entreprise correspond aux activités déployées sur le territoire national (et si non elle le rectifie). [...]

[...] Le prix de transfert en fiscalité des sociétés Définition : Les prix de transfert sont les prix d'opérations d'import-export entre sociétés d'un même groupe résidant chacune dans des États différents. Ce sont des transactions intragroupes qui supposent le franchissement d'une frontière. Les groupes de sociétés cherchent à localiser leurs bénéfices là ou ils sont le moins imposés. Les échanges intragroupes représentent plus de la moitié du commerce international de biens et de services. Le régime applicable au prix de transfert sert à lutter contre l'évasion fiscale. Cela consiste à transférer indirectement les bénéfices, normalement imposés en France, à l'étranger, pour être soumis à un traitement fiscal moins rigoureux. [...]