Les principes généraux de l’impôt sur le revenu

Extraits

[...] Limites : imposables pour le bénéficiaire par an par enfant par personnes prises en charges (dans la limite de Frais d'accueil de personnes de plus de 75 ans : Conditions de Ded : la personne recueillie doit vivre en permanence sous le toit du contribuable, ne peut bénéficier d'une pension alimentaire et ses revenus doivent être inférieur à un plafond de ressources fixé. Limite : Avantages en nature déductibles pour le montant réel limite à 3386 par personne et par an. Perte en capital suite d'une société CSG Déduction diverse (rente) Cotisation d'épargne retraite individuelle : Conditions de Ded : de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements soumis au barème progressif de l'IR. F. [...]

[...] Exceptions à la règle d'imposition par foyer : - Les enfants célibataires mineurs au 1er/01 de l'année d'imposition ou Enfant infirme majeur ou ayant fondé un foyer distinct (quel que soit son âge) : l'imposition distincte peut être demandée par des parents si l'enfant possède des revenus propres. Il n'est alors plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. - Enfant célibataire majeur âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans si étudiant) : L'enfant peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents (demande de l'enfant et l'accord des parents). Il est alors à la charge de ses parents. [...]

[...] Le domicile fiscal d'une personne est situé en France si elle se trouve dans au moins une des conditions, quelle que soit sa nationalité : - Son foyer (résidence habituelle) se trouve sur le territoire Français - Son lieu de séjour principal (plus de 183 jours de résidence par an) y est situé - Son activité professionnelle principale salariée est basée en France ou sur un des DOM - Le centre de ses activités économiques est basé sur le territoire français L'origine des revenus : Ces revenus rentrent dans le champ de l'IR pour ces revenus : - Revenus ayant une source française ou étrangère - Les personnes ne possédant pas de domicile en France sur l'ensemble de leur revenu, quelle que soit la provenance de ses multiples revenus. - Les expatriés employés français envoyés à l'étranger peuvent dans certaines conditions bénéficier d'éventuelles exonérations de l'IR. 183 jours de missions) Pour assurer le paiement de l'IR de ces personnes domiciliées hors France, mais touchent des revenus français, il paye un IR retenu à la source. II. La règle d'imposition par foyer fiscal : Principe : l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal application de l'IR. [...]

[...] - Le Revenu Brut Global (RBG) est composé de plusieurs catégories : traitements et salaires, les revenus fonciers, les BIC, le BEA, les BNC, le RCM et les Plus-values et moins-value de cession à titre onéreux ou de toute nature. Le RBG est la somme des revenus nets des catégories. - Le fait générateur de l'imposition du revenu est donc sa date de disponibilité. Par exception toutefois, sont imposables : dès qu'ils sont acquis, les BIC, par ailleurs rattachés à un exercice comptable qui peut ne pas coïncider avec l'année civile, après leur perception, les revenus mobiliers. E. [...]

[...] Les principes généraux de l'impôt sur le revenu L'Impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d'IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l'IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains dirigeants, RCM C'est un impôt direct et annuel, et personnel à taux progressif sur le RNG. Il existe des niches fiscales (avantages fiscaux). Cet impôt est payé sur les revenus de l'année précédente. [...]