Les perspectives de réforme de l’imposition des revenus

Extraits

[...] Le Conseil estimait possible et souhaitait le passage à une imposition des revenus de l'année en cours, rapprochant le paiement de l'impôt de la perception effective des revenus. Il préconisait d'imposer les revenus courants sans bouleverser les modalités actuelles de paiement de l'impôt sur le revenu : après avoir exonéré une année d'imposition, on passerait à un prélèvement par acomptes de l'impôt sir les revenus de l'année en cours. Ainsi, en changeant l'année de référence, les conséquences d'une modification de la situation personnelle ou professionnelle du contribuable pourraient être prises en compte beaucoup plus rapidement dans le calcul de l'impôt. [...]

[...] Elles visaient à simplifier l'imposition des revenus, au prix, souvent d'un alourdissement relatif de la fiscalité du travail. Dans ce contexte très évolutif, la France apparaît relativement isolée. La réforme de l'impôt sur le revenu a été tardive : adoptée fin 2005, elle ne s'appliquera qu'en 2007. Son ambition est limitée : certes, le barème est simplifié, et la baisse du taux marginal supérieur et le bouclier fiscal sont de nature à améliorer le positionnement de la France dans la concurrence fiscale européenne. [...]

[...] Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus I. Le contexte international : la généralisation des réformes Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre des tranches du barème a été réduit de huit à cinq. L'Allemagne a aussi adopté en mars 1999 une réforme de son impôt sur le revenu, suivie, en 2001-2003, par la Belgique, l'Italie, l'Autriche et le Luxembourg. [...]

[...] Pour y parvenir, le Conseil des impôts proposait quatre orientations principales : Consolider une imposition des revenus à deux branches. Là où les pays étrangers disposent d'un impôt unique, il existe en France un prélèvement proportionnel, la CSG, et un prélèvement progressif, l'impôt sur le revenu. Pour le Conseil des impôts, l'idée d'une imposition unique des revenus, fusionnant IR et CSG, pour séduisante qu'elle soit, supposerait pourtant une assiette unique, au prix de transferts de charges entre contribuables difficiles à maîtriser. [...]

[...] La retenue à la source n'est pas incompatible avec la personnalisation de l'impôt ni avec la règle de l'imposition par foyer fiscal. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les problèmes délicats qu'une telle réforme poserait et qui expliquent qu'elle n'ait pu aboutir jusqu'à présent : transfert des coûts de gestion du recouvrement vers les entreprises, incidences sur les relations du travail, information indirecte de l'employeur sur les revenus du conjoint ou les autres revenus Intégrer l'abattement de et alléger le barème de l'impôt sur le revenu, la réforme votée en 2005 va dans ce sens, tout en réduisant les dépenses fiscales pour élargir l'assiette de l'impôt, ce qui reste à faire. [...]