Le patrimoine professionnel

Extraits

[...] Au moment de la revente du bien : imposition de la PV latente de et de la PV calculée sur la base de et si revente dans 15 ans c'est-à-dire en 2021 exonération de la PV. Le régime des PV sur immeuble affecté à l'entreprise : S'il s'agit d'une petite entreprise (CA [...]

[...] Ce régime ne vaut que pour les immeubles affectés effectivement à l'exploitation. En cas d'affectation de l'appartement à la location d'un tiers : le loyer constitue un revenu imposable pour l'entreprise et imposé dans la cédule des BIC. En cas d'affectation de l'appartement à usage personnel : M. LEJEUNE doit s'acquitter d'un loyer qui constitue un bénéfice pour l'entreprise. Le cas échéant, la jouissance de l'appartement constitue un avantage en nature pour le chef d'entreprise qui est considéré commun un profit passif. [...]

[...] Elles ne s'étendent pas aux autres impôts tels que la TVA, la taxe professionnelle ou l'ISF. Pour le calcul de ces impôts, on prend en compte uniquement les éléments réellement affectés à l'exploitation, même s'ils ne sont pas inscrits à l'actif. Les limites tenant au régime d'imposition : Ce principe de liberté d'affectation au bilan ne joue à plein qu'à l'égard des entreprises soumises à un régime d'évaluation réelle. Pour celles qui sont dispensées de présenter un bilan, l'inscription des biens sur le registre des immobilisations et des amortissements vaut inscription au bilan. [...]

[...] Exemple du navire de l'électricien. C'est donc l'entrepreneur qui détermine les contours de l'entreprise, par inscription comptable des biens affectés à l'entreprise. Il faut également préciser que seuls sont pris en compte pour la détermination du résultat imposable les éléments inscrits au bilan, même s'ils ne sont pas affectés à l'exploitation. En revanche, sont sans incidence sur le résultat les éléments affectés à l'exploitation mais que le contribuable a décidé de ne pas faire figurer à l'actif de son bilan. [...]

[...] C'est le cas par exemple de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition du fonds de commerce. Ce choix n'est évidemment pas judicieux. Exemple de l'exploitant d'un café-bar qui ne tient aucune comptabilité et qui ne dépose aucune déclaration fiscale Dans notre cas, l'immeuble peut être affecté ou non au bilan de l'entreprise Incidence de l'inscription au bilan de l'immeuble : Le choix de l'inscription de l'immeuble au bilan est un choix lourd de conséquences fiscales. Quel que soit son choix M. [...]