Les origines de la publicité foncière
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
A l'inverse de la gabelle (impôt sur le sel en vigueur sous l'Ancien Régime et aboli en 1790) et les droits d'aides qui provoquent de virulentes attaques dans les Cahiers de doléances, les droits domaniaux n'en suscitent pas moins de critiques : superposition et disparité des...
Le statut et les missions du conservateur des hypothèques
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les conservateurs des hypothèques assurent : - Les formalités de publicité des droits sur les immeubles comme par exemple les ventes, les donations, les inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts. - La formalité de l'enregistrement et la publication au fichier immobilier...
La composition des bureaux des hypothèques
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Si le dossier est satisfaisant alors il y a encaissement du chèque et transmission de celui-ci à la deuxième cellule. En revanche, si le dossier n'est pas satisfaisant, la cellule procède au refus de dépôt c'est-à-dire à la restitution du dossier et de la provision. L'enregistrement...
Cours d'introduction au droit fiscal - publié le 28/07/2008
Fiche - 7 pages - Droit fiscal
Cours d'introduction au Droit fiscal dispensé pour le Diplôme de Comptabilité et Gestion (DCG) : définition et caractéristiques de l'impôt et classification de l'impôt, des textes applicables et des entités responsables.
L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n° 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)
TVA régime simplifié CA12 et acomptes de TVA
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cours de fiscalité consacré au régime du réel simplifié en matière de TVA. Quelles sont les entreprises soumises de plein droit à ce régime ? Peuvent-elles y renoncer ? Comment calculer l'assiette de TVA ? Comment calculer l'acompte de TVA forfaitaire ?...
L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées en France
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cours de fiscalité sur l'exigibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les opérations réalisées sur le territoire Français. Quel est le régime général ? Quels sont les cas particuliers pour les livraisons de marchandises ? Quels sont les cas particuliers pour les prestations de services ?...
Introduction au droit fiscal : impôt, procédure d'imposition, recouvrement,...
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Cours d'introduction au droit fiscal traitant des différentes méthodes de détermination de l'impôt, des différents taux d'imposition et des modes de recouvrement.
Généralités sur les systèmes fiscaux
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal posant les bases des systèmes fiscaux en France. On revient sur le rôle de l'impôt, la définition de l'impôt, et même l'histoire de l'impôt. Ensuite, il s'agit de revenir sur le principe du consentement de l'impôt, c'est à dire le budget.
La délimitation du droit fiscal
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Fiche sur la présentation du Droit fiscal avec les principales définitions, tout sur l'impôt et ses caractéristiques, la distinction entre impôts et taxe, ou entre impôts et prélèvement.
Modèle d'attestation déclaration fiscale frais réels
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Modèle d'attestation pour les particuliers qui souhaitent déclarer des frais réels aux services fiscaux. La présentation simple permet de faire figurer le calcul des frais réels (transport et repas). Attention à bien se référer à la notice jointe à votre déclaration d'imposition annuelle...
La détermination du résultat fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
En l'espèce les amortissements pratiqués sont de 2 335. Or la PV est inférieure aux amortissements réellement effectués par conséquent elle est à CT. Il est possible pour l'entrepreneur d'étaler la PV sur l'exercice de réalisation de la PV et sur les deux exercices suivants....
Le patrimoine professionnel
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal relatif au patrimoine professionnel de l'exploitant individuel.
Les frais généraux en droit fiscal
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Cours de droit fiscal sur les amortissements, illustration avec des annexes.
Les charges déductible en matière des Biens Industriels et Commerciaux
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Fiches résumant toutes les charges déductibles ou non déductibles en matière du régime des BIC, en détaillant certains points plus complexes. Le niveau de la fiche est niveau DCG mais peut-être utilisée pour le BTS.
Les procédures de contrôle fiscal
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Cependant, l'administration ne dispose pas de tous les droits lors d'un contrôle fiscal, et la question des garanties du contribuable domine particulièrement le sujet depuis quelques années. En effet, si l'administration doit disposer de pouvoirs suffisants pour mener à bien sa...
Les structures administratives en charge du contrôle fiscal
Fiche - 6 pages - Droit fiscal
Le contrôle fiscal est exercé par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI), structure de 180 000 agents (ce qui le place au 2ème rang des ministères civils après l'Education nationale, et dont le budget a atteint 15 MdE en 2003). Deux structures...
Plus values de cession de valeurs mobilières
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Plus précisément, et toujours suivant l'article 92-2 du CGI, peuvent être soumis aux BNC des bénéfices réalisés par des particuliers notamment lorsque ces derniers sont réalisés « à titre habituel » dans le cadre d'opérations boursières. Il reste, à présent, à déterminer ce qu'il...
La doctrine administrative est-elle une source du droit fiscal?
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Dans quelle mesure peut-elle être considérée comme telle, quelle serait la légitimité d'un tel rang, acquis de façon plus ou moins informelle ? C'est à ces interrogations qu'il conviendra de répondre à l'aide de deux parties successives dont la première s'attachera à...
La CEDH et les pénalités fiscales
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
Les juges de la cour européenne des droits de l'homme ont choisi que le versant pénal des dispositions de l'article 6-1 profite du recours aux définitions autonomes, donc ils ne confèrent qu'une valeur relative à la qualification donnée par le droit national. Par conséquent un droit...
Les conventions fiscales
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Le pouvoir de lever l'impôt est l'un des attributs principaux de la souveraineté de l'Etat, pierre angulaire du droit international public. Pourtant, les Etats peuvent consentir à limiter leur souveraineté fiscale en se liant à d'autres Etats par des conventions fiscales. Cela...
Le système de l'évaluation administrative unilatérale et les techniques forfaitaires
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Caractéristiques générales du système : Le forfait, qui s'applique en matière de détermination des bénéfices et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être défini comme un « accord » qui est passé entre le fisc et le contribuable sur les bases d'imposition, pour une certaine...
La vérification de comptabilité
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Les éléments principaux de la vérification de comptabilité sont définis dans l'art R13-1 LPF : comparaison des déclaration souscrites par les contribuables avec les écritures comptables, examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité. Ils codifient les...
La notion d'imposition
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Fiche de synthèse. Imposition et impôt ne sont pas des termes synonymes. La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de...
La détermination de la matière imposable : l'impôt sur le revenu
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Le juge a consacré d'abord la théorie dite de la source : le revenu est constitué par toute richesse découlant plus ou moins régulièrement et périodiquement d'une source durable : travail, capital, combinaison des deux. La dégradation de la notion première de revenu s'est opérée...
Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être...
Le fait générateur
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Le fait générateur permet de déterminer le champ d'application de l'impôt dans le temps. Il peut être défini comme l'acte juridique, l'opération ou le fait matériel qui déclenche l'assujettissement à l'impôt. Mais cette définition n'est pas valable en matière de TVA :...
L'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Fiche de synthèse sur trois impôts : l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur la consommation. L'impôt sur le revenu : Ce prélèvement qui assure 20% des recettes fiscales frappe 11 millions de particuliers. Cet impôt reste original par son haut degré de...
Le report de déficit
Fiche - 5 pages - Droit fiscal
Il existe deux possibilités de report de déficit : le rapport en avant et le rapport en arrière. Le rapport en avant est possible tant pour les sociétés soumises à l'IS que pour les sociétés soumises à l'IR. Il n'est possible qu'au sein de l'entreprise qui a subi le déficit;...
Les grands principes constitutionnels du droit fiscal
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe de consentement à l'impôt, exprimé par le Tiers-État dans le décret du 13 juin 1789, et énoncé à l'article 14 de la DDHC. La levée de l'impôt doit faire l'objet d'une loi préalablement votée par le Parlement....
