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Fiches en droit fiscal 31 à 60

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375 résultats

05 juil. 2016
doc

Les impôts sociaux sur la dépense

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Depuis l'antiquité, l'Etat (la cité grecque, l'empire romain, la monarchie...) s'enrichit sur le vice. Le vice rapporte à l'Etat. Question éthique : Est-ce que l'Etat a le droit de s'enrichir sur le vice ? Question jamais résolue pleinement. La position de l'Etat est triple : Le refus de...

05 juil. 2016
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Les impôts directs locaux : les taxes foncières et les taxes d'habitation

Fiche - 6 pages - Droit fiscal

On a des impôts qui sont au niveau de l'Etat. Cela témoigne bien du caractère unitaire de l'Etat Français. En France il y a une très forte centralisation fiscale. Il y a 90 à 95% de prélèvements qui vont à l'Etat. Il existe néanmoins des impôts locaux c a d que confiés par constitution et lois...

05 juil. 2016
doc

Le contrôle de l'impôt : délai d'action de l'administration et procédure de rectification

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

L'administration le fait sur la base des déclarations et des actes utilisés pour l'établissement de l'impôt. Chaque contribuable rédige une déclaration d'impôt. 1ère déclaration : présomption d'exactitude et de bonne foi. L'administration dispose d'un droit d'enquête, cela signifie qu'elle peut...

25 mai 2016
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L'impôt sur le capital et l'impôt sur la dépense

Fiche - 5 pages - Droit fiscal

Classification courante : impôts peuvent frapper - Une richesse : patrimoine - Des revenus : source régulière de profit (institué en France par Joseph CAILLOT) - La dépense : illustration des revenus ou capital Historiquement : imposition sur le capital est plus ancienne Imposition sur revenu =...

24 Mars 2016
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Imposition des patrimoines publics

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Principe : droits mutation sont acquis par l'acquéreur. Hypothèse d'acquisition d'un immeuble par une PPU ; PPU peuvent être assujetties aux droits mutations lorsqu'elles acquièrent des immeubles dans certaines conditions. PPU exonérées DE sont visées art 1040 et s. CGI. Parfois...

24 Mars 2016
doc

Imposition des revenus des Personnes Publiques (PP)

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Art 206 CGI : PP ne sont pas exclues du champ d'application IS. Difficulté est que l'on est ni dans un non assujettissement total, ni dans un assujettissement total ; on retrouve certaines PP assujetties IS, d'autres non assujetties et enfin d'autres qui sont assujetties mais exonérées. Cette...

04 févr. 2016
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La gestion des déficits et les régimes de groupes de sociétés

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Ce qui joue sur l'impôt c'est l'assiette (ce sur quoi on applique le taux), le taux, les crédits d'impôt, les contributions additionnelles et les contributions exceptionnelles. Si on a un déficit, on ne paie pas d'impôts sur les sociétés et il existe un mécanisme de report des déficits : si...

04 févr. 2016
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Du résultat comptable au résultat fiscal : les retraitements

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

La déclaration 2058 A sert à passer du résultat comptable au résultat fiscal : il y a des charges qui doivent être réintégrées pour aboutir au résultat fiscal. Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Six mois après la clôture des comptes, il y a l'obligation de faire une liasse fiscale...

04 févr. 2016
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L'intégration fiscale pour les sociétés

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

La société mère paie l'impôt sur les sociétés pour le compte des autres sociétés membres du groupe. Cela neutralise les opérations intragroupes. Le but est d'avoir un seul interlocuteur vis-à-vis du fisc. C'est une relation entre la société mère et l'administration fiscale, en parallèle c'est...

04 févr. 2016
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Crédits d'impôt et réductions d'impôt

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

A travers certains mécanismes et notamment les avantages fiscaux, le législateur oriente l'activité économique des entreprises. Parmi eux, le crédit d'impôt et la réduction d'impôt sont les plus utilisés. Un grand nombre de crédits d'impôt sont disponibles pour les sociétés. Il y a plusieurs...

02 févr. 2016
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Le prix de transfert en fiscalité des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les prix de transfert sont les prix d'opérations d'import-export entre sociétés d'un même groupe résidant chacune dans des États différents. Ce sont des transactions intra-groupes qui supposent le franchissement d'une frontière.

28 Janv. 2016
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L'exécution du budget de l'Etat - Régulation et modifications

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Le Gouvernement apporte des précisions sur la répartition initiale des crédits via le décret de répartition mais il peut aussi tout au long de la phase d'exécution budgétaire décider d'apporter des modifications à l'autorisation budgétaire initiale. Ces restrictions peuvent revêtir plusieurs...

28 Janv. 2016
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Le budget de l'état - Recettes et dépenses

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les dividendes liés à la participation de l'Etat aux entreprises, et recettes assimilées. Ces dividendes sont classifiés en fonction de deux catégories d'entreprises : les entreprises non financières (ex : Air France, Aéroport de Paris, France Télécom, la Poste, EDF, GDF-suez, SNCF, Renault) ; et...

19 Nov. 2015
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La détermination du bénéfice imposable selon les règles applicables au BIC

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Article 38-1 CGI = Approche analytique : c'est le bénéfice d'ensemble comme le bénéfice obtenu après prise en considération de toutes les opérations effectuées par l'entreprise, y compris les cessions d'actifs. Le résultat est obtenu après prise en considération des comptes de produits et des...

19 Nov. 2015
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Fiscalité des sociétés de personnes

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les associés doivent entretenir un lien de parenté (personnes physiques parentes en ligne directe, frères et soeurs, conjoints, partenaires pacsés). La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Acceptation pour l'activité civile si elle est l'accessoire...

19 Nov. 2015
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L'établissement de l'impôt sur les sociétés

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le lieu d'imposition est le lieu du principal établissement (Article 218 A) : - Sociétés ayant une activité commerciale et ayant plusieurs établissements : le lieu du principal établissement est le lieu où sont vendus le plus de biens. - Sociétés ayant une activité industrielle, une activité de...

19 Nov. 2015
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Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés - publié le 19/11/2015

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

- L'EURL dont l'associé unique est une personne physique = société soumise de plein droit à l'IR mais peut opter pour l'IS - Les sociétés civiles qui ont une activité commerciale sont soumises à l'IS de plein droit. Le droit fiscal va sanctionner l'exercice d'une activité commerciale par une...

19 Nov. 2015
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La fiscalité applicable au cédant du fonds de commerce

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Cédante et cessionnaire sont libres de fixer le prix cession entre eux, cependant nous attirerons leur attention sur le fait que ce prix doit correspondre à une valeur réelle du bien au vu de sa situation, car à défaut, des sanctions fiscales sont encourues.

17 Nov. 2015
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Les principes d'organisation et les éléments constitutifs du contrôle fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

2 rapports en 2010 et en 2012 de la Cour des comptes ont mis en avant que le contrôle fiscal est un enjeu majeur pour l'égalité entre les citoyens au moment où la dette et le déficit public oblige à des efforts supplémentaires. Environ 14 100 agents s'occupent du contrôle fiscal au sein...

17 Nov. 2015
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F iche Procédures fiscales : Les remises et les transactions à titre gracieux

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

La juridiction gracieuse est prévue sous deux articles L. 247 et R. 247, aux termes de ces articles, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable : - la remise= abandon pur et simple de l'impôt et des pénalités - la modération = abandon partielle conditionnelle de...

17 Nov. 2015
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Fiche Procédures fiscales : Les droits et les garanties du contribuable vérifié

Fiche - 4 pages - Droit fiscal

Ces garanties de protection juridique sont apparues dans les années 1950 où le législateur a voulu apporter une sécurité juridique en limitant dans le temps le droit de reprise des impositions. C'est à dire le pouvoir dont dispose l'administration fiscale pour recouvrer, réparer,...

08 Sept. 2015
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : application de la loi dans le temps

Fiche - 1 pages - Droit fiscal

Monsieur X, en tant que marchand de biens, bénéficiait d'un régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts. À la suite d'une vérification de comptabilité le 18 décembre 2002, il s'est avéré qu'il y a des anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du Code...

21 mai 2015
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Le recours ouvert aux tiers du contrat administratif

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Les tiers à un contrat admini (conseiller municipal, usager, contribuable …) peuvent demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables du contrat, CE, 4 aout 1905, MARTIN. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont l'unique finalité est...

03 avril 2015
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Les perspectives de réforme de l'imposition des revenus

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Au cours de la dernière décennie, tous les pays européens se sont engagés dans un mouvement de réforme de leur fiscalité directe. C'est le cas en Grande-Bretagne, où le taux d'imposition des plus-values sur les actifs professionnels a été divisé par deux en 1999 ou en Espagne où le nombre des...

30 Mars 2015
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Les principes généraux de l'impôt sur le revenu

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d'IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l'IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains dirigeants,...

20 Mars 2015
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Fiches de droit fiscal

Fiche - 14 pages - Droit fiscal

Amender un texte revient à introduire des propositions de modification. Avant 1958, l'idée est le Parlement tout puissant et le droit d'amendement était relativement libre. Sous la Vème République mise en place d'un dispositif drastique, d'une redoutable efficacité avec l'article 40 de la...

13 Mars 2015
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Le cadre général du droit fiscal

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Pour toutes les sources supérieures au droit fiscal, on peut les distinguer en fonction de leur champ d'application et de leur force obligatoire. Ce qui distingue le bloc de constitutionnalité de toutes les sources supérieures, c'est que sa compétence ne connaît pas de limite. L'Etat est la...

13 Mars 2015
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Les normes fiscales techniques

Fiche - 3 pages - Droit fiscal

Ces normes concernent toutes les règles de fonctionnement de l'impôt. En droit fiscal, la source de droit principale technique est la loi. L'article 34 de la Constitution pose la compétence exclusive du législateur en matière fiscale. Les dispositions fiscales relèvent du domaine partagé, en ce...

13 Mars 2015
doc

Le juge fiscal et le contentieux fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Le contentieux de l'imposition, aussi appelé contentieux de l'assiette ou de l'établissement de l'impôt. Il s'agit de vérifier la conformité de l'obligation fiscale mise à la charge du contribuable par l'administration, au regard de la loi. Cela ressemble un peu au REP. Il s'agit de contester la...

13 Mars 2015
doc

Définitions utiles de droit fiscal

Fiche - 2 pages - Droit fiscal

Prélèvement obligatoire de nature fiscale perçu pour le fonctionnement d'un service public sans que son montant ne soit en corrélation avec le coût du service. Payé par les usagers potentiels comme par les usagers actuels. Pas d'équivalence entre le service rendu et le prix payé, taxe obligatoire.