Notions et réponses courtes relatives aux finances publiques

Extraits

[...] Dans ce cas, le préfet va  régler  le budget : il va donc l'adopter lui-même et le rendre exécutoire. En réalité, il y a deux hypothèses : le budget est adopté au plus tard le 15 avril. Il peut également être adopté au plus tard le 30 avril s'il y a changement politique. En l'espèce, le budget a nettement été adopté en retard. Dans les 15 jours après l'adoption du budget par l'assemblée délibérante, les services du préfet sont saisis. [...]

[...] La question des délais d'adoption de la loi de finances L'article 47 de la Constitution évoque des conditions de délais : 70 jours pour que le parlement se prononce. L'Assemblée nationale dispose de 40 jours et le Sénat de 20 jours en première lecture (il reste 10 jours pour une seconde lecture en cas de désaccord). Si le Sénat rejette le projet, le projet de loi de finances en vertu de la navette parlementaire sera à nouveau étudié par l'Assemblée nationale. [...]

[...] Plusieurs motivations peuvent être invoquées, elles doivent disposer d'une base constitutionnelle. Les principes budgétaires peuvent être invoqués s'ils ont reçu une constitutionnalisation. Depuis 2012, le principe d'annualité est érigé en principe à valeur constitutionnel (en vertu de l'article 34 de la Constitution), le principe de sincérité budgétaire et d'équilibres budgétaires (selon l'article 47 de la constitution). Les cavaliers budgétaires pourront par exemple être censurés . Il est également possible d'invoquer le principe d'égalité devant les charges publiques (13DDHC), le principe du consentement à l'impôt (14 DDHC). [...]

[...] Il convient alors de réduire les dépenses de la section de fonctionnement, car cela reviendrait à emprunter pour financer la section de fonctionnement ce qui est prohibé. Le préfet va devoir corriger le préfet après avoir saisi la chambre régionale des comptes pour avis. L'inscription de dépenses obligatoires par le préfet Dans le cadre du contrôle budgétaire que le préfet opère, il est un des cas qui lui donne la possibilité d'agir : l'omission ou l'insuffisance de crédits correspondant à des dépenses obligatoires. [...]

[...] Notions et réponses courtes relatives aux finances publiques Finances locales Le contrôle budgétaire du préfet Le préfet est compétent s'agissant du contrôle budgétaire posteriori) des collectivités territoriales. Il peut saisir la chambre régionale des comptes pour avis. Ce sont les articles L1612-1 à L1612-20 du code général des collectivités territoriales qui donne cette compétence au Préfet. Le budget primitif a été voté en équilibre réel et sincère avant le 15 avril de l'année. Les services de la préfecture reçoivent ces documents, car le préfet y exerce un contrôle en vertu de l'article 72 de la constitution. [...]