La notion d'imposition - publié le 21/10/2001

Extraits

[...] 5 L‘impôt est un prélèvement destiné à assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs l'impôt est perçu par définition exclusivement au profit des personnes morales de droit public et aussi des entreprises publiques d'administration. Les SPIC peuvent être exceptionnellement bénéficiaires : pour l'écologie ( taxe sur le stockage des déchets). Autre exception pour des personnes morales de droit privé : financement des conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement. l'impôt a toujours pour objet un but de dissuasion ou d'incitation. [...]

[...] La notion d'imposition est plus large. Elle englobe outre la notion d'impôt, celle de taxe. L'impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée, en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. 1 Un prélèvement pécuniaire Le caractère pécuniaire peut être examiné de 3 points de vue : l'assiette Elle est constituée d'élément monétaire. [...]

[...] L'impôt est perçu en argent. Le principe comportait de nombreuses exceptions (paiement en nature, qui a fonctionné jusque dans les années 1970). Il y a aujourd'hui 2 exceptions : - paiement par remise d'œuvres d'art, pour le paiement des successions étendu pour le droit de mutation. - Les droits de mutation et de partage peuvent être acquittés par la remise d'immeubles dans la zone de conservation du littoral et des zones lacustres. 2 Caractère obligatoire L'idée de consentement à l'impôt exprime l'idéal commun qui s'exprime par le principe de l'égalité fiscale. [...]

[...] Le contribuable est débiteur de l'impôt. Depuis 1954, le législateur s'est efforcé d'accroître les garanties du contribuable. Mais il a reconnu à l'administration fiscale des pouvoirs de plus en plus redoutables. 4 L'absence de contrepartie déterminée Un prélèvement qui est perçu sans contrepartie pour celui qui le paie est par définition un impôt. Ce principe a été illustré par CE 13 nov 1987, syndicat national des transporteurs aériens. - l'impôt n'est pas le prix payé par chaque contribuable pour les services rendus par l'Etat : que l'on paie l'impôt ou non, tout le monde à droit au service public. [...]