Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité)

Mariam E.

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Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité)

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Thèmes abordés

droit fiscal, liquidation, fait générateur, base d'imposition, taux de TVA, article 266 du CGI, article 267 du CGI, article 269 du CGI, TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée, CGI Code Général des Impôts, LBC Livraison de Biens Corporels, PS Prestation de Service, AIC Acquisitions IntraCommunautaires, RRR Rabais Remise Ristourne, LASM Livraison À Soi-Même, obligation de paiement

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Ce document comporte un récapitulatif de cours expliquant les modalités des liquidations et paiements, et cela en détaillant le fait générateur, la base d'imposition, les taux et l'exigibilité.

Sommaire

Le fait générateur
L'exigibilité
La base d'imposition
Les taux
Abréviations

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Extraits

[...] Liquidation et paiement (fait générateur, base d'imposition, taux, exigibilité) Le fait générateur L'exigibilité La base d'imposition Les taux La définition : C'est l'événement qui donne naissance à la créance fiscale du Trésor sur l'assujetti. La définition : C'est le droit reconnu au Trésor d'obtenir ou de réclamer le paiement de la taxe. La définition : C'est le prix correspondant à l'ensemble de ce qui est demandé par le redevable au client en contrepartie du bien livré (article 266 du CGI). [...]

[...] Pour la traite, c'est l'échéance du paiement (attention pas LBC). Pour le virement : de compte à compte. Remise de l'espèce. Les éléments du prix (article 267 du CGI) : Compris dans la base : Impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature (sauf la TVA elle-même). Compléments de prix exigés du client (rapidité livraison etc.). Frais divers incombant normalement au fournisseur (frais d'assurance, frais accessoires). ⚠️ Frais de transport : QUE la vente franco domicile (transfert de propriété au domicile de l'acquéreur). [...]

[...] LBC donnant lieu à des décomptes successifs (électricité, gaz, abonnement etc.). Attention, ici, QU'À CES TYPES DE LBC, pas aux autres Modalités : Option formulée DE MANIÈRE EXPRESSE (lettre, écrit auprès du SIE). Si on renonce, c'est pareil, il faut le faire de manière expresse aussi. Il est CONSEILLÉ de le mentionner sur les factures pour information du client (mais pas obligatoire). Exigibilité dès la facturation. MAIS on ne peut pas retarder l'exigibilité : si on a été payé avant la facturation avec des avances ou acomptes. [...]

[...] Indemnités (dommages-intérêts). Intérêts moratoires. Pourboires. Remboursement frais et débours. Frais de consignes. ⚠️ Frais de transport : QUE la vente départ du magasin (transfert de propriété à la sortie du magasin du vendeur : le vendeur se charge du transport et la facture séparément). ⚠️ Emballage : QUE les emballages consignés (réutilisables, récupérables). ⚠️ Aux cas suivants : Pour les LASM de biens : prix d'achat des biens, ou, à défaut, le prix de revient. Pour les LASM de services : les dépenses engagées pour l'exécution du service. [...]

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