Introduction générale à la fiscalité - publié le 15/02/2009

Extraits

[...] L'imposition par retenue à la source. La retenue à la source s'analyse comme un paiement anticipé et partiel de l'IR qui s'impute sur le montant fiscal de l'impôt dû. Actuellement, bénéficient de ce régime pour les principaux : - les intérêts des obligations émises avant le 1er janvier 1987 - produits des bons de caisse Ils sont frappés au taux de 21% dont 11% de prélèvements sociaux. Sur le montant brut, l'organisme payeur retenant l'impôt qu'il versera à l'administration. Le contribuable déclare le montant effectivement reçu et la retenue à la source. [...]

[...] Les opérations soumises par nature. Sont celles qui répondent à la définition de l'art du CGI sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel L'analyse de l'art. conduit aux remarques suivantes : Livraison de biens meubles corporels et prestations de services Le sens retenu est large puisque sont assimilées à des livraisons, les échanges, le transfert Effectués à titre onéreux : existence d'une contre partie quelque soit la nature ou le montant (ex : contre partie 1 somme d'argent 1 bien livré ou service rendu) Réalisé sur un assujetti en tant que tel : Comme une personne qui réalise de manière indépendante & sous sa propre responsabilité, des opérations relevant d'une activité économique et entrant dans le chapitre de la TVA. [...]

[...] Les classifications diverses L'impôt réel & l'impôt personnel. L'impôt réel : on ne tient pas compte de la situation du contribuable (TVA). A l'inverse, l'impôt personnel, lui, le prend en compte L'impôt de quotité & impôt de répartition. Impôt de quotité : on applique à la base imposable un taux ou un barème, il dépend des fluctuations économiques. Impôt de répartition : le montant de l'impôt est déterminé à l'avance et le montant est réparti sur l'ensemble des contribuables. (ex : impôts fonciers) 3. [...]

[...] Les provisions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la + ou value. C. L'imposition. Les entreprises qui relèvent de l'IR et qui exercent leur activité depuis au 5 ans, bénéficient pour les + values au cours des exercices clos à compter du 01/01/04 d'une exonération totale à la condition que leur chiffre d'affaires TTC soit inférieur à 250 pour les entreprises industrielles & commerciales de vente ou à 90 pour les entreprises de prestation de services. [...]

[...] IV- Chapitre 4 : La déclaration et le paiement de la TVA. La déclaration d'échanges de biens (D.E.B). Avec une période variable suivant les régimes, les assujettis doivent déclarer & s'acquitter de la TVA auprès du centre des impôts. Le régime a également une incidence sur d'autres éléments de la TVA, comme les BIC, les déclarations, ainsi que les obligations comptables & fiscales. Généralités. A. Les limites d'application des régimes. Comme nous venons de le voir, les limites d'application du régime sont différentes selon l'activité de l'entreprise. [...]